SLM PAIES

16/09/2024

à voir !!!

Depuis la nuit des temps, l'homme tente de comprendre l'origine de l'univers, et par conséquent, l'origine de la vie. La vie est-elle apparue du néant, de

26/08/2024

Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et aux sanctions qui s'appliquent pour l'employeur.

16/07/2024

....

Découvrez les pistes envisagées pour la nouvelle réforme de l'assurance chômage 2024 qui sera présentée cet été et les règles actuellement applicables.

09/08/2023

Je suis en vacances, mais mon employeur continue de m’appeler. Ai-je-le droit de couper mon téléphone, d’ignorer ses appels ?

Oui ! Que vous soyez salarié du privé, du public, cadre ou télétravailleur, si vous refusez d’être contacté par votre employeur, la loi vous protège. C’est ce qu’on appelle "le droit à la déconnexion", et c’est inscrit dans le Code du travail. Cette loi est née d’un constat simple : plus d’un tiers des actifs consultent leurs mails pendant leurs congés.

Mon patron n’a pas le droit de me faire travailler, mais il peut quand même m’appeler pour me poser une question ? un mot de passe par exemple ?

Vous appeler pour vous parler boulot, envoyer un mail ou chercher un document, c’est considéré comme du travail. C’est donc non. Pourquoi ? parce que les congés payés, par définition, c’est un temps de repos pendant lequel le salarié n’a pas à fournir de prestation de travail.

Il peut y avoir des exceptions à la règle. Si votre contrat ou votre convention collective évoque clairement le fait que vous pouvez être dérangé pendant vos vacances. Ou si vous avez des astreintes, mais dans ce cas-là, elles doivent être payées.

Enfin, lorsqu’il y a un cas de force majeure. Exemple : les comptes de la société ont été piratés, vous êtes le seul à avoir les codes bancaires. Là, oui, votre patron peut vous solliciter. Il peut même vous demander de revenir travailler si vous êtes indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Si vous acceptez, vous pourrez toujours lui demander de vous rembourser le reste du séjour déjà payé, même rien ne l’y oblige.

En dehors de ces exceptions, est-ce que je risque quelque chose en tant qu’employé si je n’ai pas répondu à mon responsable ?

Rassurez-vous, vous ne risquez rien. Au contraire, l’employeur qui donne régulièrement du travail à ses salariés pendant leurs vacances s’expose lui à une amende de catégorie 5 : ça peut aller jusqu’à 1500 euros par employé qu’il aura dérangé.

Si j’ai été sollicité pendant mes vacances, est-ce que je peux poursuivre mon entreprise ?

Oui, vous pouvez porter plainte. Mais dans les faits, il est souvent difficile de prouver que votre patron vous en veut depuis que vous n’avez pas répondu à sa demande en vacances. Un conseil : évitez d’aller en justice ! De toute manière, vous n’aurez pas grand-chose. Il vaut mieux, par exemple, négocier des jours de congé en plus pour compenser.

29/06/2023

TOP DEPART AU CUMUL-EMPLOI RETRAITE INTEGRAL
CREATEUR DE DROITS !
Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de
retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle.
Jusqu’alors cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. Cette
barrière est levée et le dispositif n’en devient que plus intéressant !
➢ Création de nouveaux droits au régime de retraite base
À compter du 1er septembre 2023, les assurés liquidant une pension de retraite et bénéficiant
du cumul emploi-retraite se créeront de nouveaux droits retraite au régime de de base
légalement obligatoire. Toutefois, la liquidation des pensions intervenue à compter de cette
date prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse
constitués depuis le 1er janvier 2023.
➔ Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
➢ Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur
Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création
de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée
en jouissance de la pension.
 Toutefois, cette carence ne s’appliquera pas aux assurés ayant liquidé leur pension de
retraite au plus t**d le 15 octobre 2023.
➢ Liquidation de la 2nde pension et indemnité de départ
La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux
plein. En tout état de cause son montant annuel sera plafonné (décret à paraître).
➔ En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la liquidation de cette 2nde pension, aucun
nouveau droit ne sera créé.
Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux
salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit
d’un droit unique qui est attribué au moment de la liquidation de la 1ère pension de retraite.

24/01/2022

3 octobre 2021 | Profession Sport et Loisirs Poitou-Charentes |
CCN ECLAT : évolutions majeures au 01/01/2022
CCN ÉCLAT (ex- ANIMATION) : des évolutions majeures prennent effet au 1er janvier 2022 (avenant 182) :

- 2 points d’ancienneté chaque année,
- Instauration d’une double valeur du point (V1 = et V2 = ),
- Augmentation des points pour le groupe B et nouveaux groupes créés,
- Nouvelles primes obligatoires en cas de plurivalence,
- Entretien obligatoire tous les 4 ans avec fiche de poste et évaluation de la maîtrise professionnelle….

Pour accompagner les employeurs de la branche, les partenaires sociaux ont créé un site internet dédié à ces évolutions et accessible à tous :

Suite à la signature de l'avenant n°182 du 1er octobre 2020 relatif au système de la rémunération et à la classification, les partenaires sociaux de la branche ECLAT ont élaboré des outils paritaires afin d'accompagner sa mise en œuvre. Ces outils s'adressent aux employeurs comme aux salari...

30/10/2020

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le : à :
Demeurant :

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par le décret

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 1 :

□ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un
établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant
être différés2
, déplacements pour un concours ou un examen.
□ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité
professionnelle, des achats de première nécessité 3 dans des établissements dont les
activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
□ Consultations,
médicaments.
examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de
□ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables
et précaires ou la garde d'enfants.
□ Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
□ Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal
d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des
personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec
d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
□
même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public
□ Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
□ Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités
périscolaires
Fait à :
Le : à :
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)
Signature :
1 Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs
déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l'une de ces exceptions.
2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu'ils ne peuvent disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur
employeur. 3 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires...) et les déplacements liés à la
perception de prestations sociales et au retrait d'espèces.

11/09/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a, dès le début de la crise, mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs. Les éléments suivants apportent un premier niveau d’information concernant les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté.

Entreprises de plus de 250 salariés
Pour la période du 1er mars au 31 août 2020
Report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie,

Echelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports (sur proposition de l’Urssaf après analyse des dossiers concernés)

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés
des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
Voir la liste complète des secteurs concernés
des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés
Pour la période du 1er février au 31 mai 2020
Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration et aux conditions du bénéfice de ces aides

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Attention : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés
Accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.
Pour la période du 1er février au 30 avril 2020
Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Attention : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
Pour les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, mise en place d’une réduction forfaitaire égale à :

2 400 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
Voir la liste complète des secteurs concernés
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés
1 800 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :

5 000 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
Voir la liste complète des secteurs concernés
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés
3 500 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
Auto-entrepreneurs
Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées d’un montant égal :

au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et juin 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
Voir la liste complète des secteurs concernés
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés
au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et mai 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Artistes-auteurs
BNC
Et/ou traitements et salaires
Réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020, selon le montant des revenus artistiques :

Réduction de 500 euros si le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 euros, et inférieur ou égal à 800 fois le Smic*
Réduction de 1 000 euros si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le Smic* et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic*
Réduction de 2 000 euros si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic*
*Smic applicable au 1er janvier 2020

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

Remise partielle des dettes
Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement

des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019
Pour la période du 1er février au 31 mai 2020
Remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité dans des conditions qui seront fixées par décret.

Cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues.

Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Aide à l’embauche des jeunes
Une aide sera octroyée aux employeurs afin de les inciter à embaucher des jeunes.

Elle permettra de compenser les cotisations versées sur les nouveaux contrats d’au moins 3 mois, pour les jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas 2 Smic.

Cette aide, proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat, sera versée chaque trimestre pour un montant total de 4 000 euros maximum pour un an.

Conditions :

Les employeurs souhaitant obtenir le bénéfice de l’aide doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :

le contrat de travail doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, et doit être d’une durée de trois mois minimum
l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement
l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat relative à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné
l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide
Demande de l’aide :

A compter du 1er octobre, les employeurs souhaitant bénéficier de cette aide pourront contacter l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice, dans les 4 mois suivants la date de début du contrat de travail, et joindre une attestation d’emploi du salarié.

13/05/2020

DECLARATION DE DEPLACEMENT
EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE1
En application des mesures générales prises pour faire face
à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence
d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que
cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un
des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.
PERSONNE CONCERNEE
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………….………………………………………………………………..
Adresse du lieu de la résidence : …………………………………………….………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….....……
Je me rends le ……….…/….………/ 2020 (s’il s’agit d’un déplacement professionnel récurrent3
, cocher ici )
dans la commune de4 : ……………………………………………………………..…………. N° du département : ………….……….
pour l’un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et
déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est
scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à
des examens ou des concours (cas n°2).
Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à
proximité du domicile (cas n°3).
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit
et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants (cas n°4).
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie
nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou
l’autorité judiciaire (cas n°5).
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire (cas n°6).
Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Fait à : ………………………………….................................... le : …………./……………/ 2020
Signature :
1 La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km
autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. A contrario, un
déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration. 2 Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de
téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance
du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement. 3 Si les déplacements professionnels (cas n°1) sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement. 4 Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place
de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.