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27/03/2025

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2025, n°23-11.430

14/11/2024

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place

13/11/2024

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, n°22-19.365

12/11/2024

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des

12/11/2024

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

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07/11/2024

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2024, n°23-18.067

06/11/2024

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05/11/2024

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

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04/11/2024

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

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01/11/2024

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2024, n°22-22.649

29/10/2024

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les...

23/10/2024

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

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