20/02/2021
La Covid-19 par son caractère particulier de maladie respiratoire a profondément changé nos habitudes. Désormais, le port du masque est obligatoire dans tous les espaces publics.
Cette mesure est prolongée dans les lieux privés accueillant du monde à l'instar des entreprises.
De fait, quand bien même les entreprises sont des lieux privés, il n'en demeure pas moins que la Covid-19 est devenue un problème de santé publique. A cet égard, l'ensemble des mesures édictées par les autorités, s'applique à tous, y compris les salariés des entreprises. Cette contrainte est d'autant plus obligatoire puisqu'aux termes de l'article 198 du code du travail (version numérique consolidée 2019), "L’employeur est directement responsable de l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection des travailleurs qu’il utilise".
Aussi, le refus de porter un masque au sein de l'entreprise pourra être sanctionné puisque constitutif d'une faute au regard des articles 203, 204 et 205 qui disposent respectivement que: ": Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux
dispositions des lois et règlements relatives à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne :
a) l’exécution du travail..." ;
"Il est strictement interdit aux travailleurs :
a) d’empêcher ou de gêner l’application des mesures de sécurité et de santé au travail prescrites sur les lieux de travail..." ;
"Tous les travailleurs doivent coopérer avec l’employeur dans l’application des mesures de prévention des risques présents sur les lieux de travail".
Toutefois, si le salarié peut être sanctionné, il est impératif à peine de nullité, que la sanction respecte des préalables.
En effet, pour sanctionner un salarié pour défaut ou refus de port de masque, il faudrait qu'au préalable, l'entreprise ait communiqué sur cette mesure. À partir du moment où vous aurez été informé de l'obligation de porter le masque en entreprise, le refus du port du masque est considéré comme une faute et donc susceptible d'être punie.
L'information d'obligation de port de masque peut être faite par tous moyens à l'instar de l'affichage collectif, mail individuel, courrier...
Ainsi, l'employeur pourra simplement faire remarquer au salarié qu'il doit porter son masque mais également prononcer à son encontre un avertissement, voire, dans les cas les plus graves, prendre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.
Cependant, pour être valable, la sanction prononcée en cas de défaut du port du masque doit être inscrite au sein du règlement intérieur pour les entreprises qui en disposent ou dans une note de service pour les entreprises qui n'en ont pas.
Votre employeur devra également respecter la procédure disciplinaire applicable dans l'entreprise avant de prononcer la sanction.
Comme toute sanction prise par l'employeur, la sanction prononcée pour refus du port du masque, pourra être contestée devant le Tribunal social.
En effet, vous pourrez discuter la sanction disciplinaire si vous estimez que celle-ci est injustifiée ou disproportionnée ou qu'elle a été prononcée irrégulièrement.
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Bon week-end!
