30/09/2025
🇬🇦 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗿 𝗮𝘂 𝗚𝗮𝗯𝗼𝗻 : 𝗡𝗮𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹'𝗘𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗠𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗿𝗶𝘅 𝗱𝗲 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁
Chers investisseurs,
Le Gabon, s’appuyant sur un cadre légal (CGI, Loi de Finances 2025) en constante adaptation, cherche à sécuriser et à attirer les capitaux étrangers. Comprendre cet environnement, notamment les règles de territorialité et la stricte réglementation des prix de transfert, est essentiel pour garantir la pérennité de votre implantation.
𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐥𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐆𝐚𝐛𝐨𝐧 :
𝐈. 𝐋'𝐄𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 𝐆𝐥𝐨𝐛𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐈𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐥'𝐈𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
𝟭. 𝗟𝗲 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗟𝗲́𝗴𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗧𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗿𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́
Le Code Général des Impôts (CGI), mis à jour par la Loi de Finances n°019/2022 et intégrant les dispositions de la LF 2025, régit l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.
- La Territorialité de l'Impôt sur les Sociétés (IS) :
* Les bénéfices imposables sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Gabon.
* Résidence fiscale : Les sociétés résidentes sont celles qui sont immatriculées au Gabon ou qui y ont leur lieu de direction effective.
* Établissement Stable (ES) : Une société non-résidente est imposable si elle dispose d’un établissement stable au Gabon, et les bénéfices imposables sont ceux qui sont **imputables à cet établissement.
* Une entreprise non-résidente est réputée avoir un ES si une personne agit pour son compte au Gabon et conclut habituellement des contrats (ou joue le rôle principal menant à leur conclusion) ou maintient habituellement des stocks à partir desquels elle livre régulièrement des marchandises.
𝟐. 𝐋𝐞𝐬 𝐈𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐥𝐞́𝐬 (𝐄𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝'𝐈𝐒 𝐞𝐭 𝐀𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬)
𝐋𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐅𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐬𝐭𝐢𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 :
* 𝐒𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐇𝐨̂𝐭𝐞𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐓𝐨𝐮𝐫𝐢𝐬𝐦𝐞
: Exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant les trois premières années d’activité, sous réserve d’un nouvel investissement minimum de 300 millions de FCFA hors taxes.
* 𝐇𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐭 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥
: Exonération d'IS pendant les trois premières années de réalisation du projet d'investissement pour les entreprises agréées dans l'aménagement de terrains urbains ou la construction de logements socio-économiques (dont le prix de cession est inférieur ou égal à 25 millions de FCFA).
* 𝐂𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐈𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
: Les sociétés de capital investissement bénéficient d'une exonération d'IS pour trois ans sur les dividendes, les produits de placement et les plus-values de cession d’actions, notamment si elles investissent dans des domaines prioritaires (R&D en biodiversité, écotourisme, transformation locale des matières premières, agro-industries).
* 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬
: Les entreprises nouvellement immatriculées sont exonérées du **Minimum de Perception (MP)** et de l'**Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)** pendant les deux premiers exercices en cas de déficit. Elles bénéficient également d'une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le **premier exercice bénéficiaire**.
𝟑. 𝐋𝐞𝐬 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞
* Normes Comptables : Toutes les entreprises industrielles et commerciales exerçant au Gabon doivent tenir leur comptabilité selon le système comptable OHADA (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA est également mentionné dans le cadre de la déclaration Pays par Pays. Le non-respect de cette norme rend la comptabilité irrégulière et non probante aux yeux de l'Administration fiscale.
* Déductibilité des Charges Internationales : Les sommes versées à des personnes physiques ou morales étrangères pour services (frais de siège, assistance technique, commissions) sont admises en déduction des résultats imposables au Gabon, mais sont strictement limitées à 5 % du bénéfice imposable avant la déduction des frais en cause. Cette limitation s'applique aussi aux redevances pour brevets, licences et marques, sauf preuve que ces redevances sont versées à une entreprise située dans la zone CEMAC.
* Le Rescrit Fiscal (Sécurité Juridique) : Pour sécuriser les projets d'investissement, le Gabon offre la possibilité de demander un rescrit fiscal au Directeur Général des Impôts (DGI) avant la date d'expiration du délai de déclaration. Ce rescrit permet d'obtenir la position officielle de l'Administration sur l'application d'un texte à votre situation spécifique.
* L’Administration dispose de trois (3) mois pour répondre. L'absence de réponse vaut **acceptation des interprétations du contribuable.
* Un rescrit peut également prendre la forme d'un accord sur la détermination du prix de pleine concurrence (prix de transfert).
𝐈𝐈. 𝐋𝐞𝐬 𝐏𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 : 𝐑𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́
Le Gabon applique une législation très stricte sur les prix de transfert (Chapitre 3, Art. 12 du CGI) visant à contrer les transferts de bénéfices et l’érosion de la base imposable.
1. Le Principe de Pleine Concurrence et les Liens de Dépendance
* Transfert de bénéfices : Les transferts de bénéfices sont réputés exister lorsque des sociétés sous la dépendance (de droit ou de fait) ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Gabon effectuent des paiements ou accordent des avantages sans contrepartie équivalente.
* Redressement : Les bénéfices indirectement transférés (par majoration ou diminution des prix d’achat/vente, sous-capitalisation ou tout autre moyen) seront **incorporés aux résultats comptables** de l'entreprise locale pour l'établissement de l'IS.
* Pays à Fiscalité Privilégiée : La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État dont le **régime fiscal est privilégié** (impôt inférieur de plus de la moitié à celui qui serait dû au Gabon) ou dans un pays non coopératif Dans ce cas, l'entreprise gabonaise doit prouver que les versements correspondent à des opérations réelles et ne sont pas exagérés.
𝟐. 𝐋𝐞𝐬 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐃𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐃𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 (𝐋𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬)
Les entreprises multinationales (EMN) doivent fournir une documentation exhaustive au fisc gabonais :
1. Documentation Générale (à l'ouverture de l'exercice) : L'entreprise doit communiquer à l’Administration, au début de chaque exercice, la nature de ses relations intragroupes, la méthode de détermination des prix pour les opérations industrielles, commerciales ou financières, et le traitement fiscal réservé à ces opérations à l'étranger.
2. Fichier Principal (Master File) et Fichier Local (Local File) : L'entreprise établie au Gabon doit mettre à disposition une documentation justificative de sa politique de prix conforme au principe de pleine concurrence.
* Le Fichier Principal concerne les informations générales sur le groupe EMN.
* Le Fichier Local est spécifique à l’entreprise gabonaise et justifie ses transactions intragroupes importantes.
* Ces deux fichiers doivent être **finalisés et déposés auprès de l'Administration au plus t**d à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale** (généralement le 30 avril).
* La documentation doit être présentée sous forme dématérialisée et, si elle est rédigée en langue étrangère, doit être accompagnée d'une **traduction certifiée par un traducteur assermenté.
3. Déclaration Pays par Pays (Country-by-Country Reporting - CbCR) : Les sociétés mères têtes de groupe (ou les entités désignées) doivent déposer le CbCR dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, si le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 491 967 750 000 FCFA.
* Attention : Le CbCR est utilisé uniquement pour l’évaluation des risques fiscaux (prix de transfert, érosion de base) et **ne peut pas servir de base directe à l'Administration pour procéder à des ajustements des prix de transfert**.
𝟑. 𝐏𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐍𝐨𝐧-𝐂𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ (𝐄𝐱𝐭𝐫𝐞̂𝐦𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐃𝐢𝐬𝐬𝐮𝐚𝐬𝐢𝐯𝐞𝐬)
Le non-respect des obligations documentaires entraîne des sanctions très élevées, destinées à garantir une conformité totale :
* Défaut/Production Partielle de la Documentation (Fichier Local/Master File) : L'entreprise s’expose à une pénalité égale à 5 % du montant global des échanges intragroupes, avec un minimum de 65 000 000 FCFA par exercice fiscal.
* Défaut/Production Partielle de la Déclaration Pays par Pays (CbCR) : La pénalité s'élève à 0,5 ‰ (0,5 pour mille) du chiffre d’affaires hors taxe consolidé**, plafonné à **100 000 000 FCFA par exercice fiscal.
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗙𝘂𝘁𝘂𝗿𝘀 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗚𝗮𝗯𝗼𝗻 : Sachez que Caninet d'expertise comptable et de Commissariat aux comptes vous accompagne
L'environnement fiscal gabonais offre des incitations ciblées, notamment dans l'hôtellerie, l'habitat social et le capital investissement. Cependant, la contrepartie de ces avantages est un cadre de conformité rigoureux et moderne, en particulier en matière de transactions transfrontalières. La gestion des prix de transfert n’est pas optionnelle : la législation impose un niveau de documentation précis, aligné sur les standards internationaux (BEPS), avec des sanctions minimales substantielles en cas de défaillance. Il est impératif de s'assurer que la planification fiscale est conforme au principe de pleine concurrence et que la documentation est prête pour la date limite de dépôt de la déclaration annuelle.
Par Steve arnold Tchemowo
Heleos Expertises GABON Direction Générale Des Impôts Gabon
