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Un nom simple, intelligent qui transmet de l’autorité dans un secteur juridique. ?

18/07/2020

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19/06/2020

’infraction et la victime, la médiation pénale tente de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel et/ou moral. Elle nécessite donc l’accord et la participation active de l’auteur et de la victime. Le procureur du Roi* peut également ajouter certaines conditions à l’égard de l’auteur (formation, travail d’intérêt général, traitement médical ou thérapie).
Si un accord sur la réparation du dommage est trouvé entre l’auteur et la victime et si l’auteur exécute la (les) mesure(s) supplémentaire(s) éventuelle(s), l’action publique* s’éteint (cela signife que le procureur du Roi* ne pourra plus porter cette afaire devant le tribunal pénal).
›› Transaction
Le procureur du Roi* peut proposer à l’auteur de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé. Il peut formuler cette proposition uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité et s’il indemnise la victime pour les dommages causés. Si l’auteur paye cette somme d’argent, l’action publique* s’éteint (cela signife que le procureur du Roi* ne pourra plus porter cette afaire devant le tribunal penal.

19/05/2020

Qu’arrive-t-il
après la déclaration ?
L’enquête et les suites éventuelles
La police communique en principe votre plainte au parquet du procureur du Roi* qui décide de la suite à lui donner. Pour ce faire, il tient compte des éléments du dossier, de la nature de l’infraction et du résultat de l’enquête. Il peut prendre une des décisions suivantes :
›› Classement sans suite
Le dossier peut être classé sans suite car les poursuites ne sont pas possibles (par exemple, parce que l’auteur n’a pas pu être trouvé ou que les preuves sont insufsantes) ou ne sont pas indiquées (par exemple, parce que vous avez été entièrement indemnisé). Cette décision est provisoire. L’enquête peut être rouverte si, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du procureur du Roi*.

12/05/2020

Vous avez été victime d’une infraction. C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour être indemnisé(e) ? Qui peut m'aider?
1- En tant que victime d’une infraction, la police est en général le premier service avec lequel vous entrez en contact. En efet, soit la police vient sur le lieu de l’infraction, soit vous vous rendez au bureau de police pour faire une déclaration. Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits pour permettre à la police de disposer d’informations précises sur ceux-ci (heure, lieu, description du suspect) ainsi que sur les dommages que vous avez subis (par exemple : description des objets volés, des blessures…)
La police se charge du premier accueil. Elle prend note de votre déclaration dans un procès-verbal. Sauf exceptions, vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie du texte de votre audition. La police vous communique également les informations utiles et, si vous éprouvez le besoin d’être assisté(e), elle peut faire appel au service d’assistance policière aux victimes ou vous orienter vers un autre service spécialisé.
La police vous remettra également une attestation de dépôt de plainte. Ce document contient des informations sur les suites qui seront données à votre plainte et un certain nombre de données pratiques telles que la référence du procès-verbal et des adresses utiles de services qui peuvent vous aider. Conservez donc bien ce document.

Suites des informations pour bientôt

07/05/2020

Être sans droit, ce n'est pas être.

01/05/2020

. «Lève-toi, debout, défends tes droits ! Lève-toi, debout, n'abandonne pas le combat !»

Bob Marley, chanteur jamaïcain

30/04/2020

Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maitre, s'il ne transforme sa force en droit et l'obeissance en devoir.

Citation de Jean Jacques Rousseau

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