23/10/2019
Régie par le décret du 28 Septembre 1987 et la loi du 10 Juin 1996, la Patente est un Impôt Communal dont les recettes sont réparties entre l’État et les communes selon une proportion de 80% pour la commune de provenance et de 20% versé au Trésor Public. Elle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent, en Haïti, une activité professionnelle non salariée. La patente est due du 1er Octobre au 15 Décembre de chaque année.
Sont exonérées de la patente :
o Les Collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l’État, pour leurs activités de caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
o Les salariés, sous réserve de l’exception prévue par l’article 5 du décret ;
o Les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation ;
o Les coopératives ;
o Les éditeurs de publications périodiques;
o Les artistes, peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art ;
o Les auteurs, compositeurs, musiciens et chanteurs ;
o Les chorégraphes et danseurs ;
o Les acteurs et metteurs en scène ;
o Les producteurs de théâtre ou de cinéma ;
o Les artistes de cirque et de spectacles en général ;
Liquidation de la Patente
La Liquidation de la Patente se fait selon deux composantes :
o Le Droit Fixe obtenu à partir du Secteur d’Activité et du groupe auquel appartient la Commune où est installé l’établissement. Le Droit fixe est divisé par 1 pour les communes du premier groupe, par 2 pour celles du deuxième groupe et par 4 pour celles du troisième groupe.
Les Droits fixes relatifs à chaque secteur d’activité ainsi que les groupes des différentes communes sont figurés en annexes au décret sur la patente.
o Le Droit variable obtenu en appliquant un taux de 4 pour mille (4/1000) sur la différence obtenue entre le montant du chiffre d’Affaires réalisé par l’établissement et le montant des salaires, traitements, émoluments et avantages sociaux versés par ce dernier au cours de l’exercice.
N.B : La Patente est due du 1er Octobre au 15 Décembre de chaque année. Passé ce délai, des intérêts de re**rd de 5% par mois pendant les deux (2) premiers mois et de 2.5% par mois pendant les autres mois jusqu’à concurrence de 25% seront encourus.
Particularités
o En cas de création d’établissement, la patente due au titre de la première période imposable est limitée à un droit fixe de Cinq Mille (5,000.00) Gourdes quel que soit le secteur d’activité.
o La patente est due pour chaque établissement du contribuable. Une entreprise qui possède plusieurs établissements ou succursales est tenue d’avoir une patente pour chacun de ces établissements.
o L’entreprise qui exerce plusieurs activités différentes est tenue d’avoir une patente pour chacune de ces activités sauf dans le cas où elles constituent le prolongement de l’activité principale.
o Les Partis politiques et toutes associations à but non lucratif paient comme autorisation de fonctionnement une patente chaque année sur la base d’un droit fixe de Quinze Mille (15,000.00) Gourdes. Ce droit est de Vingt-cinq Mille (25,000.00) Gourdes pour les fondations et les Organisations Non Gouvernementales (ONG).
o Après paiement de l’impôt dû, l’Administration remet au contribuable un certificat de patente comportant l’identité de l’exploitant, la désignation de l’établissement, l’année d’imposition et le numéro de la patente Les contribuables doivent afficher leur certificat de patente à l’intérieur de leur établissement de la façon la plus visible pour leur clientèle et le public en général.
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