Cabinet Bacar Conseils

29/09/2025

25/06/2024

En 1994, Gabriel a rencontré Christina lors d'une soirée et ils se sont vraiment bien entendus. Ils ont fini par se marier bien qu’elle avait 30 ans de moins que lui. Ils ont été mariés pendant 20 ans.

Cependant, Christina a finalement décidé de divorcer. Mais lorsqu'elle s'est adressée à son avocat, elle a été choquée d'apprendre qu'elle était déjà divorcée de Gabriel il y a 20 ans.

Et cela parce que 4 mois après leur mariage, le couple était parti en vacances en République Dominicaine et Gabriel avait divorcé là-bas car c'est le seul pays où une partie peut demander le divorce sans en informer l'autre.

Il a dit qu'il avait fait cela parce qu'il savait qu'un jour Christina divorcerait et essaierait de prendre son argent.

Ooooooh le génie😂 !

23/06/2024

LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT ET LA QUESTION PREJUDICIELLE

« Le criminel tient le civil en l’état » ou encore « Le pénal tient le civil en l’état »

Cet adage consacre la prééminence de l’action publique sur l’action civile. Par ricochet, le juge civil doit sursoir à statuer et attendre la décision du juge pénale (est qualifié de question préjudicielle). C’est pour éviter qu’il y’ ait contradiction entre ce qui est jugé au civil et ce qui est jugé au pénal. Donc, le juge civil est lié par la décision du juge pénale.

La responsabilité pénale vise la protection de l’intérêt général et la responsabilité civile vise l’intérêt privé. Toutefois, l’une n’exclut pas l’autre. Puisque généralement, on retrouve les deux responsabilités dans un même fait.

Par exemple, l’auteur d’un accident de circulation ayant occasionné la mort ou des blessures graves, engage sa responsabilité pénale qui peut aboutir à une condamnation. Mais, il engage aussi sa responsabilité civile envers la victime ou ses héritiers pour réparer le dommage ou préjudice subi.

Cette disposition prévoyait que dès lors que la juridiction pénale était saisie et que les deux actions portaient sur les mêmes faits, le juge civil devait surseoir à statuer. La victime avait la possibilité d’introduire une action devant le juge civil. Dans ce cas, le juge civil avait l’obligation de surseoir à statuer puisque que la chose jugée au pénale avait autorité sur lui. Donc, sa décision était nécessairement subordonnée à celle du juge pénal.

En résumé, le juge civil était obligé d’attendre que le juge pénal se prononce sur l’action publique. D’où la suprématie du pénal sur le civil.

Bien à vous

09/05/2023

Après avoir misé leur argent, des milliers de personnes ont constaté l’inaccessibilité du site efpc

09/05/2023

Dans un le système dit Ponzi les personnes autres que "Ponzi" sont appelées des victimes et à ce titre, on ne les emprisonne pas, on essaie de les aider à ce qu'elles obtiennent réparation. Les emprisonner revient à leur infliger une double peine : être victime d'escroquerie et être emprisonné ! Bien à vous !

Après avoir misé leur argent, des milliers de personnes ont constaté l’inaccessibilité du site efpc

16/04/2023

LA MENACE DE MORT (Article 296 du Code pénal)
La menace de mort est un message adressé oralement ou par écrit à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne (le fait de se rendre à Moroni par exemple).
Pour rappel l'article 296 du code pénal prévoit 6 mois à 3 ans si l'objet de la menace porte sur un attentat contre la personne dont elle est dirigée contre est punissable d'une réclusion criminelle;
Et si cette menace est faite avec ordre ou sous condition, la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement.
Ces derniers temps, via les réseaux sociaux, les menaces fusent de partout, la parquet peut s'auto saisir, et je crois qu'il devrait avant que ca soit t**d. AHE YAZAVIRA

29/11/2022

Pour ceux qui suivront le journal de Ortc ce soir, nous livrerons notre impression après le délibéré de la Cour de sûreté de l'Etat.

03/10/2022

Pour information!

14/06/2022

Les avocats du Barreau de Moroni sont en grève, nous présentons toutes nos excuses auprès de nos clients pour ce désagrément qui va dans le sens de la protection de notre métier.

23/02/2022

La population s'est affolée de la découverte de deux lingots d'or au niveau de l'aéroport !! C'est quoi le problème ? Des lingots... mais ce sont des objets qui circulent d'un pays à un autre tout les jours, pourquoi vous vous affolez? La seule et unique question est de savoir si la circulation de ces lingots a respecté les normes légales relatives à leur circulation mais s'affoler car de l'or a été découvert !!!!
C'est du grand n'importe quoi!!