10/01/2019
Echéances fiscales du mois de janvier 2019
Taxe sur la valeur ajoutée :
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de janvier doivent être effectués avant I'expiration du mois de janvier pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA du 4ème trimestre de l'année précédente doivent être effectués avant I'expiration du mois de janvier qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
Droits de Timbre :
Sont payables sur déclaration:
- les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran .
- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS ;
NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs
Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux :
Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2018, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus t**d le 31 janvier 2019, la déclaration prévue à cet effet.
Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2017 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2019.
Impôt sur le revenu :
ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES
Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.
Versement de la cotisation minimale :
Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel et/ou agricoles se rapportant à l’année précédente.
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2018 par :
les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
produits de placements à revenu fixe.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers :
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS ET REDEVABLES DE L'IMPOT LORS DE CESSIONS DE BIENS IMMEUBLES OU DE DROITS REELS
Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux :
Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement
Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus t**d le 31 janvier 2019 une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Dépôt de la déclaration des éléments imposables.
Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2018 sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus t**d le 31 janvier 2019
Vignette automobile :
La période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du CGI.
Sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à essence les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil appartenant à des personnes physiques.
Etat descriptif de la consommations du gasoil :
Conformément à l’articles 27 du décret d’application de la TVA et "pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I‐4°) du CGI, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcouru.
