Asterisk Conseil

20/04/2022

14/04/2022

06/10/2020

Les Étapes de Clôture de la Liquidation d'une SARL avec les Frais;

1 - Tenir une assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société, nomination du liquidateur, détermination du siège de la liquidation,

rédiger un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal, puis Annonces Légales, puis Modification du R.C.

Frais Dissolution :
Enregistrement : 200 Dhs
Tribunal (PV+RC): 100 Dhs
Timbres : 120 Dhs
Annonce légale local : 250 Dhs
Annonce au BO : 180 Dhs

2 - Tenir une autre assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la liquidation final de la société, donner quitus au liquidateur,

rédiger un Rapport du Liquidateur signé et légaliser et un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal , puis Annonces Légales, puis Radiation du R.C.

Frais Liquidation :
Enregistrement : 200 Dhs
Tribunal (PV+RC): 100 Dhs
Timbres : 120 Dhs
Annonce légale local : 250 Dhs
Annonce au BO : 180 Dhs
Total des Frais entre deux PV = 1 700 Dhs.

Puis demande de radiation de la T.P et d'I.F auprès des impôts mené des documents suivants :
- Demande de radiation de la TP.
- Copie certifié de la résiliation du contrat de bail ou Résiliation de la Domiciliation.
- Copie certifié des deux PV.
- Rapport du Liquidateur.
- Copie certifié RC Modif et Radiat.
- Déclaration du résultat fiscal de cessation d'activité
- Déclaration du résultat fiscal de liquidation.
- Une copie de déclaration de TVA déposé auparavant à l'administration fiscale.
- Une déclaration de traitement et salaire avec mention NEANT.
- Une déclaration de Rémunération versés à des tiers dont les honoraires de liquidation hors taxe.
- Les deux bilans et les états de synthèse pour la cessation et la liquidation.

A ne pas oublier la demande de radiation de patente.

05/10/2020

🚦🚦🚦FIN DE PROMO: 🚦🚦🚦
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02/10/2020

Interdiction compte courant débiteur

Article 66
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, des personnes visées aux alinéas précédents ainsi qu'à toute personne interposée.



Article 116
Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.