07/05/2024
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DECRET N° 2003-1158
portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat
Article 3. neutralité
Ladministration ne doit pas exercer sur ses agents de traitement discriminatoire, ni aucune forme de pression de nature politique, idéologique ou autre.