WAC Partners, 300 logements, Torokorobouguou, Bamako (2026)

25/02/2026

La contribution aux charges du ménage:

En droit malien, les charges du ménage représentent l’ensemble des obligation et dépenses qui permettent de garantir le fonctionnement normal de la vie commune au sein du foyer. Elles couvrent d’abord les besoins essentiels, tels que l’alimentation quotidienne.
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation d’assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir entretenir, élever leurs enfants et réparer l’établissement de ceux-ci (Art318 CPF).
Elles englobent également les dépenses liées à la santé et a l’éducation des enfants, qui constituent des responsabilités importantes pour assurer le bien-être et l’avenir de la famille. A ces charges s’ajoutent celles liées à l’habillement, au mobilier ainsi que les dettes contractées pour subvenir aux nécessités du ménage cela dépend du régime adopter par les époux.
Les régimes matrimoniaux influencent également la répartition théorique des charges. Dans le cas de la communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun, ce qui implique que toutes les charges du ménage peuvent être couvertes par le patrimoine commun dépendamment de qui gagne l’argent ou contribue directement. A l’inverse, dans le régime de la séparation des biens, chaque époux conserve ses biens propres et assume individuellement les charges qui lui incombent. Les dépenses du ménage doivent alors être repartis selon les moyens et les accords entre époux, ce qui peut rendre certaines catégories de charges plus sensibles et nécessiter une organisation plus prudente.

Comment les charges du ménage doivent elles être mises en œuvre?
Dans la limite des droits et devoirs respectifs des époux consacrés par le CPF, la femme doit obéissance a son mari et le mari protection a sa femme. Les époux se doivent mutuellement fidélité,protection, secours et assistance (Art 316 du CPF).
Il ne suffit pas que les charges soient définies par le droit ou la coutume. Il faut que chaque époux participe effectivement à la vie commune, selon ses moyens et selon les besoins du foyer.
La législation malienne fait du mari le principal contributeur pendant que la contribution de la femme est volontaire.
Dans les deux formes de mariage acceptée au Mali, la femme mariée qui dispose de revenus peut contribuer aux charges du ménage. Cette contribution bien qu’elle soit conditionnée, témoigne de la solidarité et de l’entraide qui doivent exister entre les conjoints durant toute leur vie.

16/02/2026

Le régime primaire en droit malien: comment est-il encadré?

Le régime primaire en droit malien s’inscrit dans le cadre du droit patrimonial de la famille, une branche du droit privé principalement dominée par le droit civil. Il regroupe l’ensemble des règles impératives applicables à tous les couples mariés, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Ces règles organisent les rapports patrimoniaux entre époux ainsi que leurs relations avec les tiers, comme le confirme l’article 385 du Code des personnes et de la famille (CPF), qui précise que le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage.
Le régime primaire s’applique exclusivement aux personnes légalement mariées, soit devant l’officier d’état civil, soit devant un ministre du culte. Il instaure un socle commun de droits et de devoirs destiné à garantir la communauté de vie conjugale. En raison de son impact direct sur la vie quotidienne des couples, ce régime revêt un intérêt à la fois théorique et pratique. Son encadrement juridique peut être analysé à travers deux situations : la période normale de fonctionnement du mariage et la période de crise.
En période normale, le régime primaire repose sur deux principes fondamentaux : l’indépendance et la coopération des époux. D’une part, l’indépendance des époux se traduit par l’autonomie patrimoniale de chacun. Chaque conjoint conserve la capacité de gérer ses biens, de prendre des décisions financières et de disposer librement de ses droits, sans nécessairement obtenir l’accord de l’autre. Le mariage ne signifie donc pas une fusion totale des patrimoines, mais une coexistence organisée des autonomies individuelles.

D’autre part, la coopération entre époux constitue un pilier essentiel du régime primaire. Le CPF consacre des obligations réciproques telles que la fidélité, l’assistance, le secours et la protection. Les époux sont tenus de vivre ensemble dans le respect et l’affection, et d’assurer conjointement la direction morale et matérielle de la famille. Ils doivent contribuer aux charges du mariage et subvenir aux besoins du ménage et des enfants, ce qui renforce la solidarité conjugale.

En période de crise, le droit malien prévoit des mécanismes correctifs afin de préserver les intérêts de la famille. La représentation judiciaire permet à un époux de représenter l’autre lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté, notamment en cas d’absence prolongée, de disparition ou d’incapacité. Par ailleurs, l’autorisation judiciaire offre à l’épouse la possibilité de pourvoir aux charges du ménage sur les revenus du mari lorsque celui-ci manque à ses obligations.

Ainsi, le régime primaire en droit malien apparaît comme un dispositif équilibré, conciliant autonomie individuelle, solidarité conjugale et protection judiciaire de la famille.

01/02/2026

Nous avons le plaisir de partager avec vous l’article rédigé par notre associé, Me Souleymane Soumaoro, intitulé : « DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D’ACHAT D’ÉNERGIE (CAE) ET DE SON ARBITRALITÉ : ANALYSE COMPARÉE DES DROITS FRANÇAIS ET SÉNÉGALAIS » Il aborde une étude comparative sur la qualification des contrats d’achat d’énergie, instrument très usité dans le secteur des énergies renouvelables, ainsi que la question de leur arbitrabilité en cas de différend. En France, les PPA conclus par EDF sont qualifiés de contrats administratifs par la loi (depuis la loi Grenelle 2 de 2010) et sont en principe exclus de l'arbitrage, sauf exception législative ou conventionnelle explicite, afin de protéger l'ordre public administratif. Au Sénégal, les PPA conclus avec la SENELEC (société publique) sont également analysables comme des contrats administratifs. Leur arbitrabilité serait admis au regard des règles du droit OHADA qui consacre l’arbitrabilité des contrats administratifs. L'étude illustre ainsi deux approches : une approche protectrice de la souveraineté administrative (France), et une approche plus ouverte et tournée vers l'attractivité des investissements (Sénégal).
Suivez le lien ci-dessous pour lire l’article en entier.
https://lnkd.in/e3JXi6UV

25/01/2026

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Adresse

300 Logements, Torokorobouguou
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Site Web

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