23/02/2024
Rappel sur le paiement de la
1- Champ d’application
La taxe professionnelle est due par toute personne qui exerce une activité qui relève d’un régime réel d’imposition (NIF R ou S). Elle est due pour l'année entière pour les assujettis exerçant leur activité au 1er janvier. Elle est payée au prorata temporis à partir du premier jour du semestre dans lequel le contribuable a commencé à exercer et tout semestre entamé est dû.
Certaines catégories de personnes bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire de la taxe professionnelle. Bénéficient notamment de cette exonération:
- Les entreprises individuelles ou sociétés nouvellement créées pour la première année d'imposition ;
- Les entreprises individuelles ou sociétés créées par les jeunes entrepreneurs (ayant moins de 40 ans) pour 50% de la taxe due au titre de la deuxième année d'exercice.
2- Détermination de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est déterminée sur la base d’un droit fixe et d’un droit proportionnel liquidés comme suit :
- Le droit fixe est égal à 1‰ du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente, sans toutefois être inférieur à 75 000 FCFA et supérieur aux plafonds fixés à l'article 175 du CGI ;
- Le droit proportionnel est égal à 10% de la valeur locative des immeubles servant à l'exercice de la profession, qu’ils soient occupés à titre onéreux ou à titre gratuit, à l'exception toutefois des locaux servant à l'habitation. Le droit proportionnel ne peut être inférieur au quart du droit fixe (soit 18 750 FCFA minimum).
Par ailleurs, des taux spécifiques sont prévus pour le droit proportionnel au profit de certains contribuables, notamment ceux qui sont éligibles à la taxation spécifique en matière d’impôts fonciers (Art. 169 sexies du CGI).
S’agissant du contribuable ayant plusieurs établissements distincts, de même espèce ou d’espèces différentes, il est passible d’un seul droit fixe à raison du chiffre d’affaires réalisé dans l’ensemble de ses établissements. Le droit proportionnel est alors appliqué pour chaque établissement distinct servant à l'exercice des professions imposables. Pour les établissements secondaires, le droit proportionnel est calculé sur la valeur locative des immeubles servant à l’exercice de la profession, sans toutefois être inférieur au quart du minimum du droit fixe précité.
Ainsi, un assujetti s’acquittera au minimum d’un montant de 93 750 FFCA (75.000 + 18.750) même en l’absence d’activité, à défaut d’une suspension de son NIF.
3- Obligations déclaratives
Les contribuables soumis à la Taxe professionnelle sont tenus de souscrire une déclaration au plus t**d le 28 février de l’année d’imposition. Ainsi, pour l’exercice 2024, la taxe professionnelle devrait être acquittée dans les conditions définies ci-dessus au plus t**d le 28 février 2024.
Enfin, il convient de préciser que des dispositions spécifiques sont prévues pour le secteur des transports (cf. Art. 183 et suivants du CGI).
