30/04/2026
TVA en Polynésie : comprendre le régime sans finir en PLS fiscale
La TVA, beaucoup en parlent, peu la comprennent vraiment… et certains la déclarent même sans savoir s’ils devaient le faire.
Alors on reprend simplement.
1. La TVA, ce n’est pas une question de “société” ou de “personne physique”
Une société, une entreprise individuelle, un patenté ou une personne morale peuvent être concernés par la TVA.
Ce qui compte, ce n’est pas uniquement la forme juridique.
Ce qui compte, c’est surtout :
le type d’activité exercée,
le chiffre d’affaires réalisé,
le régime fiscal applicable,
et le fait d’être ou non assujetti à la TVA.
Donc non, une société n’est pas automatiquement “à la TVA”.
Et non, une petite entreprise n’est pas forcément condamnée à déposer des déclarations TVA tous les mois.
La fiscalité n’est pas toujours simple… mais elle peut se comprendre.
2. La franchise en base : le régime des petites entreprises
En Polynésie française, une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires ou ses recettes ne dépassent pas 10 000 000 F CFP sur l’année civile précédente.
Concrètement, en franchise en base :
✅ vous ne facturez pas de TVA au client,
✅ vous ne déposez pas de déclaration TVA,
✅ vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats,
✅ vous indiquez sur vos factures :
« Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, franchise en base »
C’est simple.
Mais simple ne veut pas dire approximatif.
3. Le prorata temporis : le piège du démarrage en cours d’année
Si l’entreprise commence son activité en cours d’année, le seuil de 10 000 000 F CFP ne se regarde pas comme si elle avait travaillé toute l’année.
Le seuil est ajusté en fonction de la durée réelle d’activité.
Exemple concret :
Une société démarre son activité le 1er juillet.
Elle n’a donc exercé que pendant environ 6 mois sur l’année.
Le seuil annuel de franchise étant de 10 000 000 F CFP, on le ramène au prorata :
10 000 000 F CFP × 6 / 12 = 5 000 000 F CFP
Dans cet exemple, pour l’année de création, le seuil à surveiller n’est donc pas 10 000 000 F CFP, mais environ 5 000 000 F CFP.
✅ Si la société réalise 4 800 000 F CFP entre juillet et décembre : elle reste sous le seuil proratisé.
⚠️ Si elle réalise 6 000 000 F CFP sur cette même période : elle dépasse le seuil proratisé, même si elle est encore sous 10 000 000 F CFP en valeur annuelle brute.
Et c’est là que beaucoup se trompent.
On ne regarde pas seulement le montant du chiffre d’affaires.
On regarde aussi la période réelle d’exploitation.
4. Le régime réel de TVA : quand on facture, déclare et déduit
Quand une entreprise est au régime réel TVA, elle doit :
facturer la TVA à ses clients,
déposer ses déclarations TVA,
reverser la TVA collectée,
et peut récupérer la TVA déductible sur ses achats professionnels.
La logique est simple :
TVA collectée sur les ventes
moins TVA déductible sur les achats
= TVA à payer ou crédit de TVA
Ce régime peut être intéressant si l’entreprise investit beaucoup, achète du matériel, importe, ou travaille avec des clients professionnels.
Mais il implique aussi plus de suivi, plus de déclarations et plus de rigueur.
La TVA récupérable, c’est bien.
La TVA mal suivie, c’est le début des histoires compliquées.
5. L’option pour la TVA : attention au faux “petit clic”
Même si une entreprise est sous le seuil de franchise, elle peut choisir d’opter pour le régime réel TVA.
Mais cette option a des conséquences.
Elle engage l’entreprise pour une période déterminée : la fraction de l’année civile en cours et les deux années civiles suivantes.
Point très important : le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires peut valoir option pour le régime réel.
Donc si vous êtes sous le seuil, mais que vous commencez à déposer des déclarations TVA, l’administration peut considérer que vous avez choisi d’entrer dans le régime réel.
Même si dans votre tête c’était juste :
“J’ai suivi ce qu’on m’a dit.”
“J’ai cliqué quelque part.”
“Je pensais que c’était obligatoire.”
La DICP ne lit pas les intentions.
Elle lit les déclarations.
6. Peut-on sortir de la TVA ? Oui, mais proprement
Si l’entreprise peut bénéficier de la franchise en base et souhaite sortir du régime réel TVA, il ne faut pas simplement arrêter les déclarations.
Il faut vérifier la situation et, selon le cas, adresser à la DICP une dénonciation expresse de l’option TVA.
La dénonciation, c’est le courrier officiel qui indique clairement que l’entreprise ne souhaite plus relever du régime réel TVA et demande à bénéficier de la franchise en base, sous réserve des conditions applicables.
Sans démarche écrite, arrêter les déclarations “au feeling” peut créer une situation bancale.
Et une situation bancale avec la TVA, ce n’est jamais une bonne décoration comptable.
7. La TVA déduite : attention aux régularisations
Si l’entreprise a récupéré de la TVA sur ses achats, ses stocks ou ses immobilisations, le retour en franchise peut entraîner des régularisations.
En clair : on ne peut pas toujours récupérer de la TVA, puis repasser tranquillement en franchise comme si rien ne s’était passé.
Avant de sortir du régime réel, il faut donc vérifier :
la TVA déjà déduite,
les immobilisations achetées,
les marchandises en stock,
les crédits de TVA éventuellement demandés ou remboursés.
La fiscalité aime la cohérence.
Même quand nous, on aurait préféré qu’elle aime la simplicité.
8. Le prorata de déduction : quand toute la TVA n’est pas récupérable
Toutes les entreprises ne peuvent pas forcément récupérer 100 % de la TVA sur leurs achats.
Lorsqu’une entreprise réalise à la fois :
des opérations ouvrant droit à déduction,
et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction,
elle devient un assujetti partiel.
Dans ce cas, la TVA récupérable peut être limitée par un prorata de déduction.
Exemple simple :
Une entreprise réalise :
80 % d’activité taxable à la TVA,
20 % d’activité exonérée ou n’ouvrant pas droit à déduction.
Sur une dépense commune de 100 000 F CFP HT avec 16 000 F CFP de TVA, elle ne pourra pas forcément récupérer les 16 000 F CFP en totalité.
Si le prorata de déduction est de 80 %, la TVA récupérable sera :
16 000 F CFP × 80 % = 12 800 F CFP
Les 3 200 F CFP restants ne seront pas récupérables.
Donc non, la TVA sur les achats n’est pas toujours un “cashback fiscal illimité”.
9. La facturation : le détail qui trahit tout
Les factures doivent être cohérentes avec le régime fiscal.
Si vous êtes en franchise :
✅ vous ne facturez pas de TVA,
✅ vous indiquez la mention :
« Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, franchise en base »
Si vous êtes au réel :
✅ vous facturez la TVA applicable,
✅ vous distinguez le hors taxe, la TVA et le TTC,
✅ vous déclarez ensuite la TVA collectée.
Le pire scénario, c’est le mélange :
une facture avec TVA,
une facture sans TVA,
des déclarations déposées certains mois,
des déclarations oubliées ensuite,
un changement de régime jamais signalé.
Là, ce n’est plus de la gestion.
C’est du va’a sans rame.
10. Les conséquences d’un mauvais régime TVA
Un mauvais régime TVA peut avoir des conséquences très concrètes.
Si une entreprise aurait dû être à la TVA mais ne l’a pas facturée, l’administration peut réclamer la TVA non déclarée.
Et problème : cette TVA peut devenir une charge pour l’entreprise si elle n’a pas été correctement refacturée au client.
Exemple :
Vous facturez 1 000 000 F CFP en pensant être hors TVA.
Mais l’administration considère que l’opération aurait dû être soumise à TVA.
Elle peut recalculer la TVA due, avec rappel de taxe, intérêts de ret**d et pénalités éventuelles.
Résultat : ce que vous pensiez être votre chiffre d’affaires encaissé peut se transformer en base de régularisation.
À l’inverse, si une entreprise facture de la TVA alors qu’elle est en franchise, ou récupère de la TVA alors qu’elle n’y avait pas droit, elle peut aussi être redressée.
Les risques principaux :
⚠️ rappel de TVA collectée non reversée,
⚠️ remise en cause de la TVA déduite à tort,
⚠️ régularisation des crédits de TVA,
⚠️ intérêts de ret**d,
⚠️ majorations ou sanctions fiscales,
⚠️ factures à corriger,
⚠️ relation client compliquée si la TVA doit être refacturée après coup.
En résumé : la TVA mal paramétrée peut coûter plus cher que la TVA elle-même.
Et là, le “je pensais que” ne protège pas beaucoup.
11. La bonne méthode avant de décider
Avant de dire “je dois déclarer la TVA” ou “je peux arrêter la TVA”, il faut vérifier :
✅ le chiffre d’affaires de l’année précédente,
✅ la date de début d’activité,
✅ le seuil proratisé en cas de démarrage en cours d’année,
✅ le régime déclaré auprès de la DICP,
✅ les factures déjà émises,
✅ les déclarations déjà déposées,
✅ la TVA déjà déduite,
✅ les stocks et immobilisations,
✅ l’existence ou non d’une option TVA,
✅ la possibilité de dénoncer cette option,
✅ les conséquences éventuelles d’un retour en franchise.
Conclusion
La TVA peut être utile.
La franchise en base peut être plus simple.
Le régime réel peut être intéressant.
Mais le mauvais régime, au mauvais moment, avec de mauvaises factures, peut coûter cher.
Donc avant de déclarer, d’arrêter, de récupérer ou de facturer la TVA : on vérifie.
Parce qu’en fiscalité, le “je pensais que” est rarement une stratégie gagnante.
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