14/06/2020
Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle, SCP ?
Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés minimum de la même profession. A la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants dont le régime est celui des travailleurs non salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas l’activité.
Notion de société civile professionnelle (SCP)
