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Legis Africa

Legis Africa – Consultance juridique pour entreprises en Afrique – Sécurisez vos activités avec nous.

27/06/2025

𝐋𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐧 𝟑 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 à 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚î𝐭𝐫𝐞 !

📍 1. Durée
Le bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable. Un bail de courte durée (bail précaire) doit être clairement spécifié.

📍 2. Renouvellement
Le locataire a droit au renouvellement du bail à l’expiration du contrat. Le bailleur ne peut s’y opposer sans motif légitime, sauf à payer une indemnité d’éviction.

📍 3. Résiliation
🛑 Elle peut être à l’initiative du bailleur ou du locataire, mais encadrée par des délais et formalités strictes. Une rupture anticipée sans motif valable peut engager la responsabilité de la partie fautive.

🎯 Anticipez, sécurisez, protégez votre activité !

Chez Legis Africa, nous vous accompagnons dans la rédaction, la relecture ou la résiliation de vos baux commerciaux.

📞 Contactez-nous pour un diagnostic juridique gratuit.

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16/06/2025

𝐔𝐧 𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭 𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐢é𝐠𝐞𝐫. 𝐈𝐥 𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐭é𝐠𝐞𝐫 !

L’audit fait souvent peur. On l’imagine comme une mission commando venue “traquer les coupables”. En réalité, un audit bien mené, c’est comme une visite technique pour votre organisation.

👉 Vous préférez découvrir une fuite d’huile pendant la révision ou en pleine route, au milieu de nulle part ?

C’est exactement ça, l’audit.
Il vous donne la chance de réparer avant que ça ne casse.

Un audit préventif, c’est moins cher qu’une crise. C’est moins douloureux qu’un redressement. Et c’est surtout une preuve de sérieux.

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09/06/2025

𝐁𝐨𝐧 𝐥𝐮𝐧𝐝𝐢 à 𝐧𝐨𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 !

Un contrat commercial doit toujours contenir :

✅ L’identité des parties
✅ L’objet du contrat
✅ Les conditions de paiement
✅ Les délais et les sanctions

👉 Un contrat bien rédigé, c’est éviter les conflits futurs.

Legis Africa - Rédigeons vos contrats en toute sécurité.

05/06/2025

𝐀𝐅𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐄𝐍𝐑𝐎𝐍 | 𝐔𝐍 𝐒𝐂𝐀𝐍𝐃𝐀𝐋𝐄 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑 𝐇𝐈𝐒𝐓𝐎𝐑𝐈𝐐𝐔𝐄

En 2001, l’affaire Enron a bouleversé la planète financière. Derrière une façade de prospérité, la société maquillait ses comptes grâce à des montages frauduleux.

𝐑É𝐒𝐔𝐋𝐓𝐀𝐓𝐒 ?

📉 Faillite brutale de l’une des plus grandes entreprises américaines
⚖️ Chute du cabinet d’audit Arthur Andersen
Une onde de choc qui a conduit à des réformes majeures comme la loi Sarbanes-Oxley

➡️ Cette affaire rappelle combien la transparence financière et le contrôle des risques sont essentiels à la survie d’une entreprise.

📌 Suivez-nous pour d’autres analyses juridiques & économiques sur les grandes affaires du monde des affaires.

03/06/2025

𝐄𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐎𝐇𝐀𝐃𝐀, 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐥𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 ?

❌ Non.
✅ Nécessaire ? Absolument.

Acheter une entreprise sans due diligence, c’est comme sauter en parachute sans vérifier l’altitude.

📌 Le droit ne l’impose pas, mais la réalité des affaires, oui.

✅ Elle permet de :
- Évaluer les risques cachés
- Vérifier la régularité juridique
- Anticiper les litiges
- Sécuriser le prix
- Et surtout… négocier intelligemment.

💡 Un bon deal commence toujours par une bonne vérification.

03/06/2025

𝐆𝐎𝐔𝐕𝐄𝐑𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐃’𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐈𝐒𝐄 - 𝐅𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐎𝐇𝐀𝐃𝐀

💬 “Peut-on être à la fois Président du Conseil d’Administration (PCA) et Directeur Général (DG) dans une SA ?”

✅ OUI, c’est possible selon le droit OHADA.
Mais attention cette situation soulève de vrais enjeux de gouvernance.

👉 En cumulant les deux fonctions, une seule personne préside l’organe de contrôle (le CA) et dirige l’exécutif (la DG). Résultat ?

🔸 Faible contre-pouvoir
🔸 Risque de décisions unilatérales
🔸 Opacité dans la gestion

📌 Dans les grandes entreprises ou en présence d’actionnaires minoritaires, il est fortement recommandé de dissocier les fonctions, pour plus de transparence et de responsabilité.

⚖️ Conseil Legis Africa : La bonne gouvernance, c’est aussi une bonne répartition des rôles. Le droit autorise, mais l’éthique impose la prudence.

01/06/2025

𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐀 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐎𝐇𝐀𝐃𝐀

La Société Anonyme (SA) avec conseil d’administration est l’un des deux modes d’organisation possibles selon l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.

Points à retenir :

✅ La SA est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 3 à 12 membres.

✅ Le CA est désigne un Président parmi ses membres.

✅ La gestion courante est confiée à un Directeur Général, qui peut être ou non Président du CA.

Le CA fixe les orientations stratégiques et contrôle la société. Il est redevable devant les actionnaires réunis en assemblée.

En résumé, une gouvernance structurée, avec une une séparation des pouvoirs et des responsabilités précises.

Excellent Dimanche à TOUS !

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31/05/2025

𝐀𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭é𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 & 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 – Legis Africa

🇨🇮 Côte d’Ivoire – Jean-Louis Billon officialise sa candidature à la présidentielle de 2025. Le membre influent du PDCI appelle à l’unité pour porter l’alternance politique.

🌍 Afrique OHADA – Abidjan a accueilli la 6e édition de la Semaine OHADA, marquée par la finale du Concours national de plaidoirie et le Crack OHADA. Un moment fort pour la promotion de l’intégration juridique africaine.

🇬🇳 Guinée – L’AGRASC annonce la mise aux enchères des biens de l’ex-ministre Dr Diané, saisis dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Un acte fort dans la lutte contre l’enrichissement illicite.

𝐒é𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭é & 𝐃𝐢𝐩𝐥𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞 :

🇳🇪 Niger – Nouvelle attaque meurtrière à Eknewane : au moins 40 soldats tués. Le pays lance un appel à l’aide internationale pour faire face à l’expansion des groupes terroristes.

🇸🇳 Sénégal – Guinée-Bissau : Le président Bassirou Diomaye Faye effectue sa première visite d'État chez son voisin bissau-guinéen. Une volonté claire de renforcer la coopération régionale.

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30/05/2025

𝐍𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐜𝐡𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é !

L’abus de biens sociaux est un délit.

Utiliser l’argent de la société pour ses dépenses personnelles peut mener à des sanctions pénales.

🎯 Respectez la séparation entre patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

| ́tés |

28/05/2025

🇲🇦 𝐌𝐚𝐫𝐨𝐜 – 𝐋𝐞𝐬 𝐝é𝐜𝐢𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐟𝐫𝐢𝐜𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐬𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 à 𝐑𝐚𝐛𝐚𝐭 !

Les 27 & 28 mai, la capitale marocaine accueille le 𝐀𝐅𝐑𝐈𝐂𝐀 𝐄𝐗𝐄𝐂𝐔𝐓𝐈𝐕𝐄 𝐑𝐎𝐔𝐍𝐃𝐓𝐀𝐁𝐋𝐄, un événement stratégique pour penser l’avenir juridique et économique du continent.

Au programme :

✅ Conformité & éthique des affaires
✅ Souveraineté juridique en Afrique
✅ Amélioration du climat des affaires

🌍 Et vous, pensez-vous que l’Afrique doit renforcer ses propres normes juridiques pour être moins dépendante de l'extérieur ?

💬 Donnez-nous votre avis en commentaire 👇

🔁 Identifiez un(e) juriste, entrepreneur(e) ou étudiant(e) qui devrait suivre cette actualité !

27/05/2025

🇧🇫 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭é | 𝐌𝐢𝐜𝐫𝐨𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐁𝐮𝐫𝐤𝐢𝐧𝐚 𝐅𝐚𝐬𝐨 - 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 ?

Tu es commerçant, vendeur en ligne ou prestataire de service au Burkina ?
Voici ce que dit la loi 👇

🔸 Le Régime du forfait s’applique si ton chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions FCFA.
🔸 Tu dois t’immatriculer à la DGI (Direction Générale des Impôts).
🔸 Tu paies un forfait fiscal annuel (montant fixé selon ton activité et ta zone).
🔸 Pas besoin de comptabilité complexe, mais déclaration obligatoire chaque année.

💡 Conseil : même petite, ton activité doit être régularisée pour éviter les sanctions fiscales.

Chez Legis Africa , on t’explique tes droits et obligations, sans jargon.

26/05/2025

𝐐𝐮𝐢 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞 ?

⚖️ En droit, "celui qui affirme doit prouver".
➡️ Si tu dis qu'on te doit de l'argent, tu dois le prouver.
➡️ Si on t’accuse, on doit prouver ta faute.

C’est le principe de la charge de la preuve.
Conserve toujours tes documents, factures, contrats et échanges importants.

Le droit, c’est aussi une question d’organisation !

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Route De L’Aeroport Almadies
Dakar

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