30/03/2026
Obligation légale d'afflier le salarié aux institutions de prévoyances sociales :
-✅Faute d'omssion par l'autorité subordonnée au truchement du lien de subordination, d'inscrire à temps son travailleur salarié à L'IPRES engendre un corollaire d' un coût financier sur le dos de l'employeur . Parce qu'elle génére une réparation du préjudice cause à celui-là au dommage et intérêts ;
-☑️ arrêt rendu par la Cour Suprême n°11 du 16 février 2020 l'affaire opposant la société SEN SÉCURITÉ à son agent...
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