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Nous sommes le Cabinet Wise Consulting, offrant de services de nature juridique, mais aussi une multitude de services notamment en conseils et orientations Juridiques, des formations et d'autres prestations.

20/03/2026

Le Cabinet Wise Consulting vous souhaite un Ramadan rempli de lumière et de grâce. 🌙

Que cette période de foi, de partage et de paix vous apporte bénédictions et réussite dans tous vos projets.

✨ BONNE FÊTE DE RAMADAN À TOUTE LA COMMUNAUTÉ MUSULMANE.

27/02/2026

S’IL VOUS PLAÎT, NE JAMAIS COPIER-COLLER UNE CLAUSE STANDARD D’UN CONTRAT.

C’est avec étonnement et parfois avec inquiétude, que nous retrouvons cette formule dans de nombreux contrats :

« Tout différend survenu à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera réglé à l’amiable et, le cas échéant, devant le tribunal compétent du lieu d’exécution du contrat. »

Cette formule classique n’est pas juridiquement erronée. Toutefois, elle demeure techniquement faible et insuffisamment protectrice.

Retenons clairement les deux observations suivantes :

1) L’imprécision du “règlement amiable” : Évoquer un règlement amiable sans autre précision constitue une imprécision majeure.
Aucun délai n’est prévu pour la tentative amiable.
Aucune procédure n’est définie.
Aucun mécanisme structuré n’est identifié.
S’agit-il d’une médiation ? D’une conciliation ? D’un arbitrage ?
En l’absence de clarification, cette clause perd en efficacité et peut devenir source de blocage plutôt que de solution.

2) L’ambiguïté du “tribunal compétent du lieu d’exécution du contrat” : La formule « devant le tribunal compétent du lieu d’exécution du contrat » crée une ambiguïté manifeste.
Que se passe-t-il lorsque le contrat prévoit plusieurs lieux d’exécution ?
Quel tribunal sera réellement compétent ?

Il est préférable que les parties désignent expressément une juridiction territorialement déterminée afin d’éviter toute contestation ultérieure. D’autant plus que, dans l’espace Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), certaines règles relatives à la compétence territoriale peuvent revêtir un caractère d’ordre public.

Que vous soyez juriste, praticien du droit ou simple rédacteur d’actes, n’oubliez jamais que la crédibilité se construit dans la rigueur.

Chaque mot engage.
Chaque formule produit un effet.
Chaque imprécision peut coûter cher.
Soyons donc exigeants dans nos rédactions. Refusons les approximations. Évitons les copier-coller irréfléchis.

Car par la qualité de notre écriture, nous protégeons des intérêts, nous préservons des relations et nous consolidons notre crédibilité professionnelle.

Agréable journée 🙌

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱.𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱.𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 | 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝗻𝘁 | 𝗜𝗻𝗴. Mbaihondoussi Nandeouel Sagesse

21/02/2026

Cet article constitue la veille juridique mensuelle (MOIS DE JANVIER 2026), réalisé par la section Actualités juridique du Cabinet Wise Consulting.
Le mois de janvier 2026 a été marqué par une actualité juridique dense tant qu'aux niveaux national, régional et international, voici la synthèse chronologique des faits marquants.

I. PLAN NATIONAL

16 janvier 2026 – Promulgation de lois majeures

Le Président de la République a promulgué plusieurs textes par décrets datés du 16 janvier 2026, notamment :
- La loi de ratification de l’ordonnance portant restructuration administrative ;
- La loi d’amnistie générale en faveur de membres des forces de défense et de sécurité et de signataires d’accords de paix.
Ces mesures ont un impact direct sur l’organisation administrative de l’État et la consolidation du processus de paix.

Janvier 2026 – Régulation des médias

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel (HAMA) a mis en demeure le journal en ligne Réalités Info à la suite d’une plainte du maire de N’Djamena, pour traitement jugé déséquilibré de l’information. Cette décision traduit un encadrement renforcé du secteur médiatique.

Janvier 2026 – Modernisation de la profession notariale

Un atelier de formation à l’intelligence artificielle a été organisé au profit des notaires tchadiens, afin de renforcer leurs capacités face aux évolutions technologiques du secteur juridique.

Janvier 2026 – Droits humains

L’Assemblée nationale a engagé le processus de désignation de nouveaux commissaires à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), conformément aux exigences légales.

1er janvier 2026 – Droit du travail (secteur pétrolier)

Entrée en application effective de la convention collective du secteur pétrolier, influençant les relations professionnelles dans ce secteur stratégique.

II. PLAN INTERNATIONAL

17 janvier 2026 – Entrée en vigueur du Traité sur la haute mer (BBNJ)

Un accord international juridiquement contraignant visant à protéger la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales est officiellement entré en vigueur.

Janvier 2026 – Alerte sur l’État de droit mondial

L’Organisation des Nations Unies a alerté sur l’érosion de l’État de droit à l’échelle mondiale. Le Secrétaire général António Guterres a appelé au renforcement des mécanismes de justice internationale, notamment devant la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).

Janvier 2026 – Avis consultatif majeur de la CIJ sur le climat

La CIJ a affirmé que les États ont une obligation juridique internationale de protéger le climat et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, engageant leur responsabilité en cas de manquement.

26 janvier 2026 – France

L’Assemblée nationale française a adopté en première lecture une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, illustrant les enjeux contemporains de régulation du numérique.

III. PLAN RÉGIONAL AFRICAIN

8 janvier 2026 – CCJA (OHADA)

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a tenu une audience publique solennelle consacrée à la déclaration officielle de cinq nouveaux juges élus en septembre 2025, renforçant ainsi ses capacités juridictionnelles.

28 janvier 2026 – CEDEAO

La Cour de justice de la CEDEAO a procédé à la levée des sanctions contre la Guinée, à la suite des élections présidentielles de décembre 2025, marquant une étape dans la normalisation institutionnelle.

31 janvier 2026 – OHADA (Activités académiques)

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a connu une activité soutenue, notamment avec le lancement officiel des activités de l’AUPROHADA à Abidjan et des initiatives de formation sur le droit des affaires harmonisé.

Janvier 2026 – 20 ans de la Cour africaine

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples célèbre en 2026 ses vingt années d’existence, réaffirmant son rôle central dans la protection des droits fondamentaux sur le continent.

CONCLUSION

Les développements de janvier 2026 témoignent d’une dynamique soutenue de consolidation de l’État de droit.
Au Tchad, les décisions du 16 janvier 2026, l’application de la convention collective au 1er janvier, la régulation des médias et la modernisation des professions juridiques traduisent une évolution institutionnelle significative.
Aux niveaux régional et international, les décisions rendues les 8, 17, 26 et 28 janvier 2026 illustrent le renforcement des juridictions supranationales et l’affirmation de nouvelles obligations juridiques en matière climatique, environnementale et numérique.

Agréable Week-end 🙏🏾

15/02/2026

Le Cabinet Wise Consulting poursuit son programme de renforcement des capacités à travers un Coaching académique axé sur : (les orientations méthodologiques, les méthodes et techniques de lecture).

Tous les mercredis, jeudis et vendredis | Dès 16h00 – 19h00.

Public cible : Étudiant(e)s de la Faculté de droit et des sciences juridiques et politiques.

📞 Infoline : (+235) 85 30 71 28 | 63 17 55 95 | 93 19 93 63

Investissez dans votre réussite académique dès aujourd’hui !

02/02/2026

EXCELLENT MOIS DE FÉVRIER À TOUTES ET À TOUS

Nous vous souhaitons des projets sereins, des décisions éclairées,
des engagements sécurisés,
et des partenariats durables.

Au Cabinet Wise Consulting, notre ambition reste la même : vous accompagner avec professionnalisme, discrétion et efficacité, afin que vos activités évoluent dans la confiance et la stabilité.

Que ce mois soit porteur d’opportunités, de progrès et de réussite partagée.

Votre sécurité juridique et sociale, notre priorité. 🤝

04/01/2026

𝗟𝗘 𝗛𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗠𝗢𝗥𝗔𝗟 𝗘𝗧 𝗦𝗘𝗫𝗨𝗘𝗟 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗙𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡𝗡𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗧𝗖𝗛𝗔𝗗 : 𝗨𝗡𝗘 𝗩𝗜𝗢𝗟𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗦𝗜𝗟𝗘𝗡𝗖𝗜𝗘𝗨𝗦𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗣𝗢𝗨𝗦𝗦𝗘 𝗩𝗘𝗥𝗦 𝗟𝗘 𝗖𝗛𝗢𝗠𝗔𝗚𝗘.

Dans cet article, M. Mbaihondoussi Nandeouel Sagesse montre que le harcèlement moral et sexuel dans le monde du travail au Tchad, même s’il est peu reconnu par la loi du travail, détruit des carrières, brise des vies professionnelles et peut contribuer au chômage.

« Ê𝒕𝒆𝒔-𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒗𝒊𝒄𝒕𝒊𝒎𝒆 𝒅𝒆 𝒉𝒂𝒓𝒄è𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒎𝒐𝒓𝒂𝒍 𝒐𝒖 𝒔𝒆𝒙𝒖𝒆𝒍 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒊𝒆𝒖 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 ? Nous proposons des séances de coaching confidentielles pour vous aider à vous reconstruire et reprendre confiance. »

𝗜. 𝗗𝗘𝗙𝗜𝗡𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗛𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗠𝗢𝗥𝗔𝗟 𝗘𝗧 𝗦𝗘𝗫𝗨𝗘𝗟

1) Le harcèlement moral, c’est par exemple :
▪️Être insulté ou rabaissé régulièrement ;
▪️Être humilié devant les collègues ;
▪️Subir des menaces ou des pressions injustes ;
▪️Être mis à l’écart volontairement.

2) Le harcèlement sexuel, c’est :
▪️Des paroles ou gestes sexuels non désirés ;
▪️Des propositions déplacées ;
▪️Faire comprendre qu’un emploi, une promotion ou un contrat dépend d’une relation intime.

Dans tous les cas, la dignité humaine est atteinte.
▪️Il conduit à la perte d'emploi,
▪️Il détruit la santé, la confiance et la capacité de travailler.
Beaucoup de victimes :
▪️Tombent malades ou déprimées ;
▪️Démissionnent par épuisement ;
▪️Sont licenciées après avoir perdu leur efficacité ;

C’est ainsi que le harcèlement devient un facteur caché du chômage, surtout chez les jeunes et les femmes.
Un vrai frein au développement du pays
Un travailleur humilié ne peut pas bien produire.
Une femme harcelée hésite à chercher un emploi.
Un jeune découragé abandonne le monde du travail.
Le harcèlement n’est donc pas seulement un problème individuel, c’est un problème social et économique.

𝗜𝗜. 𝗟𝗘 𝗛𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗔𝗨 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 : 𝗨𝗡𝗘 𝗩𝗘𝗥𝗜𝗧𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗕𝗘𝗔𝗨𝗖𝗢𝗨𝗣 𝗩𝗜𝗩𝗘𝗡𝗧 𝗘𝗡 𝗦𝗜𝗟𝗘𝗡𝗖𝗘.

Dans de nombreux lieux de travail au Tchad, des hommes et des femmes subissent chaque jour des comportements humiliants, des pressions psychologiques ou des avances sexuelles non désirées.
Par peur de perdre leur emploi, beaucoup se taisent.
Pourtant, ces actes ne sont ni normaux, ni acceptables. Ils constituent une véritable violence morale et humaine.

𝗜𝗜𝗜. 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗖𝗘𝗦 𝗔𝗕𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗜𝗡𝗨𝗘𝗡𝗧-𝗜𝗟𝗦 ?

Parce que le Code du travail tchadien ne parle pas clairement du harcèlement moral ou sexuel.
Cela signifie que :
▪️Les victimes ne savent pas vers qui se tourner ;
▪️Les employeurs ne sont pas toujours obligés de prévenir ces comportements ;
▪️Les sanctions sont rares ou inexistantes dans le cadre du travail.
▪️En résultat : le silence s’installe et les abus se répètent.

𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗩𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗟'𝗔𝗨𝗧𝗘𝗨𝗥

L’absence de règles claires dans le Code du travail fragilise les travailleurs et affaiblit la qualité de l’emploi. Un environnement professionnel hostile ne peut produire ni stabilité, ni productivité, ni développement.
Il devient donc nécessaire :
▪️D’intégrer explicitement le harcèlement moral et sexuel dans le Code du travail ;
▪️De renforcer les pouvoirs de l’Inspection du travail ;
▪️De promouvoir une culture professionnelle fondée sur le respect et la dignité.

𝗖𝗢𝗡𝗖𝗟𝗨𝗦𝗜𝗢𝗡

Au Tchad, le harcèlement moral et sexuel au travail est une réalité douloureuse, souvent ignorée.
Il pousse des travailleurs hors de l’emploi et alimente la précarité.
Lutter contre le harcèlement, c’est protéger la dignité humaine et préserver l’emploi.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet Wise Consulting : (+235) 63.17.55.95 / 85 30 71 28 / 93.19.93.63 (𝑾𝒉𝒂𝒕𝒔𝒂𝒑𝒑)

Achetez le Kit du travailleur au prix de 5500 FCFA, ( 𝐈𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐓𝐜𝐡𝐝) pour connaître tous ses droits en tant que travailleur).

01/01/2026

Le Cabinet Wise Consulting adresse ses meilleurs vœux à l’ensemble de ses partenaires, clients, et collaborateurs. Que cette nouvelle année soit placée sous le signe de la sécurité juridique, du succès, de la croissance professionnelle et de la confiance renouvelée.

En 2026, nous réaffirmons notre engagement à vous accompagner avec expertise et rigueur, tant pour vos besoins juridiques, vos besoins en formation et en renforcement de capacités.

Votre bien-être intégral est la raison d'être de notre engagement.

EXCELLENTE ANNÉE 2026 À TOUTES ET À TOUS.

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Moundou

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