19/08/2026
DEMANDE D’INTERVENTION ET DE VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE
Affaire relative à la situation des autorités traditionnelles du département du Lac Ounianga – Ennedi-Ouest
À l’attention de Son Excellence Monsieur le Président de la République du Tchad,
Chef de l’État
Objet : Demande de vérification administrative, de respect des compétences légales et de prévention de toute escalade dans le département du Lac Ounianga
Monsieur le Président de la République,
Nous venons respectueusement porter à la connaissance de la plus haute autorité de l’État une situation préoccupante signalée dans le département du Lac Ounianga, région de l’Ennedi-Ouest, concernant la convocation de trois chefs de canton à Fada et les tensions administratives qui en découlent.
Selon les informations portées à notre connaissance, ces autorités traditionnelles auraient été convoquées par l'intermédiaire du préfet du département, à la suite d'une instruction transmise par voie téléphonique, sans qu'un document administratif officiel précisant l'objet, le motif, la qualité du plaignant et le cadre juridique de cette convocation leur ait été communiqué.
Nous ne préjugeons ni de la responsabilité d'une quelconque autorité ni de la réalité des faits rapportés. Nous demandons simplement que la lumière soit faite dans le strict respect de la Constitution, des lois de la République et des principes fondamentaux de l'administration publique.
1. Respect des compétences administratives
La loi organique n°10-013 du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières dispose que celles-ci sont des collaboratrices de l'administration et qu'elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort.
Il convient donc que toute convocation, enquête, mesure administrative ou procédure disciplinaire concernant les chefs de canton soit effectuée par l'autorité légalement compétente et selon la procédure prévue par les textes.
Une instruction téléphonique ne saurait, à elle seule, être considérée comme suffisante lorsqu'une procédure susceptible d'engager la responsabilité administrative ou disciplinaire d'une autorité traditionnelle est envisagée.
2. Respect du droit à la défense
La même législation prévoit qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à une autorité traditionnelle ou coutumière sans que celle-ci ait préalablement eu la possibilité de présenter ses moyens de défense.
Par conséquent, aucune suspension ou autre mesure disciplinaire ne devrait être prise en dehors de la procédure légale, ni sans faits précis, vérifiables et contradictoirement examinés.
La suspension de fonction d'une autorité traditionnelle relève d'une procédure déterminée par la loi et ne peut être décidée arbitrairement par une autorité qui n'en détient pas la compétence.
3. Nécessité d'établir clairement le motif de la convocation
Nous demandons que soit officiellement établi :
- l'identité de l'autorité ou de la personne à l'origine de la plainte ;
- l'objet exact de la convocation ;
- les faits reprochés aux trois chefs de canton, s'il existe des faits précis ;
- le fondement juridique de la procédure engagée ;
- l'autorité administrative compétente pour conduire cette procédure ;
- les raisons pour lesquelles la convocation a été faite à Fada ;
- et l'existence éventuelle d'un document administratif écrit.
Cette clarification est indispensable afin d'éviter les rumeurs, les accusations réciproques et toute instrumentalisation administrative ou politique du différend.
4. Prévention de toute escalade sécuritaire
Nous appelons également les autorités compétentes à faire preuve de la plus grande retenue concernant tout déploiement de forces de sécurité dans le département du Lac Ounianga.
Si une opération de sécurité est réellement nécessaire, elle doit reposer sur une base légale, un objectif clairement défini et des instructions conformes aux lois de la République.
La population civile, les autorités traditionnelles, les voyageurs, les commerçants et les usagers des axes reliant le Tchad à la Libye doivent pouvoir circuler et vivre dans des conditions de sécurité et de dignité, conformément à la loi.
Il convient notamment d'éviter toute fouille générale, arrestation ou intimidation dépourvue de base légale ou de nécessité établie.
5. Demande d'une mission impartiale
Face aux informations contradictoires qui circulent, nous sollicitons respectueusement de la Présidence de la République :
1. l'ouverture d'une vérification administrative impartiale sur les faits rapportés ;
2. la vérification de la compétence des différentes autorités intervenues dans cette affaire ;
3. la communication officielle du motif et du fondement juridique de toute convocation adressée aux chefs de canton concernés ;
4. la garantie du respect du droit à la défense et du principe du contradictoire ;
5. la suspension de toute mesure disciplinaire qui ne respecterait pas la procédure légale, jusqu'à clarification complète des faits ;
6. la vérification de tout déploiement sécuritaire effectué dans le département, afin de s'assurer qu'il répond à une nécessité légale et opérationnelle réelle ;
7. la mise en place, si nécessaire, d'une mission administrative de médiation, afin d'empêcher que le différend ne se transforme en conflit entre communautés ou autorités ;
8. la protection des populations civiles et des autorités traditionnelles contre toute pression, intimidation ou représailles illégales.
6. Pour l'autorité de l'État et l'unité de la République
Notre démarche ne vise ni à affaiblir l'autorité de l'État ni à opposer les autorités traditionnelles aux représentants de l'administration.
Au contraire, nous demandons que l'autorité de l'État soit exercée conformément à la loi.
L'autorité républicaine n'est véritablement forte que lorsqu'elle respecte les textes qu'elle est chargée de faire appliquer. La Constitution reconnaît aux autorités traditionnelles un rôle dans la promotion de la paix, de la cohésion sociale et le règlement non juridictionnel des différends ; elles sont appelées à collaborer avec l'administration dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Nous appelons donc toutes les parties à éviter les déclarations susceptibles d'envenimer la situation, à privilégier les voies administratives et judiciaires prévues par la République et à laisser les autorités compétentes établir les faits.
Monsieur le Président de la République,
Le département du Lac Ounianga est une partie intégrante de la République du Tchad. Ses populations ont droit à la sécurité, à la justice, à l'égalité devant la loi et à une administration impartiale.
Nous vous demandons respectueusement de faire vérifier cette situation avec diligence et impartialité, afin que nul ne puisse utiliser une fonction administrative ou une position d'autorité en dehors des limites fixées par la loi.
La République doit être une République de droit :
même loi pour tous, même justice pour tous, même respect pour tous.
Nous faisons confiance aux institutions de la République pour établir la vérité, préserver la paix dans l'Ennedi-Ouest et garantir que toute décision administrative soit prise dans le strict respect de la Constitution et des lois en vigueur.
Vive la République du Tchad.
Vive la paix.
Vive l'unité nationale.
Pour le respect de la loi, de l'autorité républicaine et de la cohésion sociale.
