21/05/2022
LA SARL dans l’espace OHADA
La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.
La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle se caractérise notamment par les points suivants :
c’est une société à risque limité
c’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques :
des sociétés de personnes (intuitus personae)
des sociétés de capitaux (responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants).
Les conditions de fond
Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social.
Objet social
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL.
Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme (SA), conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités.
Associés
La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « associée», et ceci par le biais d’un acte unilatéral . En sus, elle peut également être formée par deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux, des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire …).
Capital social
Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million (1.000.000) F.CFA [ et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille (5.000) F.CFA chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être :
Les apports en numéraire
En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM.
Les apports en nature
ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels (marque , brevet d’invention , fonds de commerce ). L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) F.CFA , cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports.
Les conditions de forme
La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité.
La rédaction des statuts
Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes :
la forme de la société
sa durée
sa dénomination sociale
son siège social
son objet social
le montant du capital social
En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme.
La publicité
D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise.
Le mode de gestion
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non.
Le gérant peut être nommé dans les statuts (en annexe) ou dans l’Assemblée Générale Constitutive.
La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts.
En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre (4) ans, et est rééligible.
Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL.
Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme.
Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes : RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers.
A contrario, un gérant peut librement démissionner . Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice.
Les obligations
Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle
La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, devant approuver :
le rapport de gestion
l’inventaire, et les états financiers de synthèse
Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance (TPI).
Les associés sont convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations (lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique), aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité.
Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Etablissement des états financiers de synthèse
La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse. Pour le détail de ces états, se reporter à l’article OHADA.
Avantages
La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.
La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :
Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) F.CFA
Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA
Effectif permanent supérieur à 50 personnes.
Le commissaire aux comptes (s’il s’avère nécessaire) est nommé pour une durée des trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).
En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.
C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.
Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire.
Inconvénients
La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières, d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :
la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire
l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique
le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt
Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM.
En Conclusion
La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise.
Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires.
En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillé dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit.
Enfin, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise.
Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la « lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme (SA) !
Espérant que cet article aura répondu à vos préoccupations et levé certaines zones d’ombre en matière de SARL, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires ci-dessous pour tout éclaircissement.
