05/01/2017
LES OBLIGATIONS FISCALES DU MOIS DE JANVIER (2017)
Du 1er au 31 janvier
Règlements IRTR ou de L’IRPP option pour le régime du réel ( art. 48 du CGI )
Au plus t**d le 15 janvier
Déclarations et versements :
- 1er acompte TPU (1/4, art. 1443 du CGI) ; acompte TH (1/2,art.1449 du CGI)
- TVA, TAF, TCA ,(art. 333,350 bis, 866 du CGI )
- TEBA, TSFCB ,DA, ADA, TSPT ,DAPP, (art. 702,307,388,394 du CGI )
- Précomptes IRPP, TCS, TS, (art. 176 du CGI)
- Retenue de 1% ou 5% sur IS/IRPP (art. 1411 du CGI)
- Retenue de 5% ou 10% sur honoraires ( art. 1186-5 du CGI)
- Retenue de 15% sur rémunérations ( art. 1185 du CGI)
- Retenue de 12,5% Sur loyer (art. 1186-3 du CGI)
Au plus t**d le 20 janvier
Déclarations et versements :
Taxe sur les spectacles (art. 381 du CGI)
Au plus t**d 31 janvier
- Déclarations et versements des retenues sur salaires des domestiques (art. 1168 du CGI )
- Déclarations et versements 1er acompte IMF ou IR/IS (art.1150,1152, Et 165 du CGI)
- Déclarations et versements IR CATÉGORIE RCM (art. 1180 du CGI )
- Dépôt déclarations des états annuels des salaires encore appelés états verts (art. 202 du CGI)
Pour plus d’informations ,veuillez nous contacter ,le cabinet comptable GRT au 92375592( WhatsApp )/ 97278979 ou par mail :[email protected]
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