Droit des Sociétés Commerciales en Tunisie

06/09/2024

[ Désignation du CAA ] SARL SA

02/03/2024

[ Echelle de l'AGO en une SA ]

Cette page vise à offrir une compréhension approfondie des régimes juridiques des sociétés.

14/02/2024

[ Les assemblées génerales de la SA ] Partie 2
Prochaine fois : l'échelle de l'AGO
Bonne soirée

11/02/2024

[ Les assemblées générales de la SA ] partie 1
La prochaine fois nchallah les conditions de quorum et majorités de chaque assemblée
Bonne soirée

02/01/2024

Bonne et heureuse année 2024
[ Régime des parts sociales du SARL ]
Article 109 CSC

15/12/2023

[ Nomination du CAC ]

21/11/2023

[ Les apports de la SA ]

17/11/2023

[ De la direction et de l'administration de la SA ]
Bonne lecture

15/11/2023

[ La gestion de la SARL ]

11/11/2023

[ Organe de direction de la société anonyme ]
Selon l'article 188 CSC :
" La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance selon les dispositions du présent code "
Conclusion : La SA a deux formes
* SA Classique >>>>>>> Conseil d'adminitration
* SA Moderne >>>>> Directoire et un conseil de surveillance

07/11/2023

[ L'immatriculation de la publicité des société ]
Selon l'article 14 Al1 du CSC
" La société doit être immatriculée au centre national du registre des entreprises ou auprès de l'une de ses représentations régionales ou locales territorialement compétentes ou se trouve le siége social dans un délai d'un mois á compter de la date de sa constitution "

Ceci suite á la promulgation de la loi num 2018-52
Conclusion : Immatriculation est concerné par toutes les sociétés

26/10/2023

Bonjour
[ Divergence entre SA et SARL envers la composition de capital ]
2éme divergence
En ce qui concerne l'apport en numéraire
commençant par la SARL
Selon l'article 97 CSC al 1
"La SARL n'est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentent des apports en numéraire ou en nature , ont été réparties entre les associés et que leur valeur a été totalement libérée "
Conclusion 1 : Il faut que les associés libérent intégralement ( aprés souscription ) les 3 types d'apports pour que la SARL se constitue
Concernant la SA
Selon l'article 165 du CSC al 1
"La société n'est constituée qu'aprés la souscription de la totalité du capital social . L'apporteur en numéraire DOIT verser au moins le quart du montant des actions souscrites par lui "
L'al 2 de l'article mentionne que le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans
Remarque : Pour tout type de sociétés l'associé ou l'actionnaire doit dans une première étape faire la souscription ( الإكتتاب) et en deuxiéme étape la libération ( التسديد )
Conclusion 2 : Le législateur accorde aux actionnaires de constituer la SA en libérant une fraction de 1/4 de l'apport en numéraire sachant que le reste doit être libérer dans un délai maximal de 5 ans