17/04/2026
La TVA a représenté 2,4 milliards d'euros de redressements
fiscaux en 2024.
On pourrait penser que ces chiffres concernent de grosses
structures. En réalité, une part significative vient d'erreurs
techniques commises par des petites entreprises — des SARL,
des SAS de quelques personnes — sans aucune intention de fraude.
Il y a quatre erreurs qu'on retrouve régulièrement.
Le dépassement du seuil de franchise en base de TVA, d'abord.
Depuis 2025, ce seuil est à 25 000€. Une entreprise qui le
franchit en cours d'année sans le détecter devient redevable
de la TVA — y compris sur les factures déjà émises. Elle doit
reverser une taxe qu'elle n'a jamais encaissée. Ça sort
directement de la trésorerie.
Ensuite, l'autoliquidation de TVA dans le BTP. Quand un artisan
travaille en sous-traitance, ce n'est pas lui qui facture la TVA,
c'est le donneur d'ordre qui doit la déclarer. Beaucoup de
factures de sous-traitants comportent pourtant un taux de TVA au
lieu de la mention légale obligatoire. En contrôle, les deux
parties sont exposées.
Les charges professionnelles sans justificatif conforme, aussi.
Un repas, un plein, un outil — passé en charge avec un ticket
illisible ou sans facture au nom de l'entreprise. Individuellement,
c'est anodin. En cumul sur un exercice, c'est exactement le type
de régularité que les algorithmes de la DGFiP repèrent dans les
fichiers d'écritures comptables.
Et les mouvements entre compte personnel et compte professionnel.
Les avances, les remboursements, les prélèvements "en attendant".
Quand ces flux ne sont pas documentés dans le compte courant
d'associé, l'administration peut les requalifier en revenus
distribués. Avec l'imposition qui va avec.
Le point commun de ces quatre situations : aucune mauvaise
intention. Un défaut de suivi. Et un risque concret.
Bonne nouvelle cependant — il existe des mécanismes pour
corriger. La déclaration rectificative spontanée permet de
réduire de moitié les intérêts de re**rd quand l'erreur est
signalée avant un contrôle. L'Examen de Conformité Fiscale,
proposé par les experts-comptables, vérifie les points
sensibles en amont.
Le contrôle fiscal n'est plus aléatoire. Les erreurs simples
et répétées sont aujourd'hui détectées par des algorithmes.
Les structures qui le savent ont le temps de se préparer.
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Sources : DGFiP, rapport d'activité 2024 ; CGI art. 283-2,
art. 293 B, art. 1727.
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