Juris Conseil & Accompagnement

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31/07/2026

Grand coup de balai juridique et financier en ce mois d'août ! Ce qui change VRAIMENT pour vous (et votre business) ⚖️

​C'est l'été, mais le droit et l'économie ne prennent pas de vacances ! Que vous soyez entrepreneur, épargnant ou citoyen, voici le récap' complet des nouveautés majeures de ce mois-ci

​CÔTÉ ENTREPRISES & BUSINESS
​ 1. Démarchage téléphonique : Le grand virage !

Révolution pour les téléphones : le régime passe à l'opt-in obligatoire. Interdiction de contacter un prospect sans son accord explicite préalable. Conséquence : la fin de la plateforme Bloctel, la protection devenant automatique.

Pensez à auditer d'urgence vos bases de données prospects !

​2. IA Act : La transparence s'impose !

L'article 50 de l'AI Act entre en vigueur : obligation d'informer vos clients s'ils interagissent avec un chatbot/IA, et marquage obligatoire des contenus générés ou manipulés par IA (images, textes, vidéos).

​3. Commande publique & Assurances

​Moins de paperasse : Le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services passe à 60 000 € HT.
​Protection TPE/PME : Les assureurs doivent désormais obligatoirement motiver la résiliation unilatérale des contrats de dommages.

​ 4. Gouvernance & Épargne salariale

​Le seuil de capital permettant aux SA dualistes d'exercer les fonctions du directoire via un membre unique est réajusté à 250 000 €.
​Clarification des règles de liquidité des titres de PME détenus par des FCPE pour faciliter l'épargne salariale.

​CÔTÉ ADMINISTRÉS & CONSUMMATEURS

​1. Tranquillité téléphonique
Protection automatique et renforcée contre les appels commerciaux non sollicités dans tous les secteurs.

​2. Vos droits face à l'administration
​Médiation généralisée : Généralisation des recours à la médiation avant d'aller au tribunal administratif.

​Délais préservés : L'engagement d'une médiation suspend formellement les délais de recours contentieux.
​Encadrement des contrôles : Précision du cadre légal (empreintes/photos) lors des placements en rétention administrative.

3. Portefeuille & Pouvoir d'achat

​Épargne : Le taux du Livret A et du LDDS s'établit à 1,7 %, tandis que le LEP reste maintenu à 2,5 %.
​Rentrée scolaire : Versement de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) en métropole et dans les DROM.

​En clair : Plus de sérénité sur nos téléphones, de la transparence avec le numérique, de la souplesse pour nos TPE/PME et des démarches administratives clarifiées !
​Dites-nous en commentaire : Quelle est la mesure qui va le plus changer votre quotidien d'ici la rentrée ?

​Partagez ce post à un ami entrepreneur ou un proche pour l'aider à rester à jour !

L'Ambition Grandeur Nature : Cap sur la SA
20/07/2026

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Réussir Seul : Simplicité ou Structure ?
20/07/2026

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Vous pensez connaître votre patrimoine ? Le droit pourrait vous surprendre… Le patrimoine : bien plus qu’une maison ou u...
14/07/2026

Vous pensez connaître votre patrimoine ? Le droit pourrait vous surprendre…

Le patrimoine : bien plus qu’une maison ou un compte bancaire !
Quand on entend le mot patrimoine, on pense souvent aux biens que l’on possède.
Mais en droit, le patrimoine comprend :
●Nos biens : maison, terrain, voiture, épargne…
● Nos droits : sommes que l’on doit nous verser, créances…
●Nos dettes : crédits, engagements financiers, obligations…
En réalité, notre patrimoine représente tout ce que nous avons… mais aussi tout ce que nous devons.

■ Pourquoi est-ce important ?
Parce que le patrimoine constitue la garantie des créanciers. Lorsqu’une personne ne respecte pas ses engagements, ses créanciers peuvent, dans certaines conditions, agir sur ses biens pour obtenir paiement.
Mais le droit a évolué !

Aujourd’hui, il existe des mécanismes permettant de mieux protéger certains patrimoines.

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, par exemple, bénéficie désormais d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel afin de limiter les risques liés à son activité.

Il existe également la FIDUCIE, un outil juridique qui permet de transférer temporairement des biens à un fiduciaire chargé de les gérer dans un objectif précis, au profit d’un bénéficiaire.

La FIDUCIE peut notamment servir à : garantir une dette ;
○ sécuriser une opération financière ;
○ organiser la gestion de certains biens.
■ Le droit du patrimoine évolue constamment pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises.
Comprendre le droit, c’est mieux protéger ce que l’on a construit.
💬 Saviez-vous que vos dettes faisaient partie de votre patrimoine ?

📚 Suivez cette page pour découvrir le droit expliqué simplement, avec des exemples concrets de la vie quotidienne.

07/07/2026

⚖️ DÉBAT : Le secret pour les entreprises, une bonne idée ? ⚖️

​La récente loi du 23 février 2026, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, vient de bouleverser le monde des affaires en France : les notes et avis des juristes d'entreprise sont désormais confidentiels et protégés en cas de perquisition par la justice (article 58-1).

​Cette nouveauté divise fortement :

Pour certains, c’est le risque de créer un bouclier permettant de dissimuler des fraudes (fiscales, économiques...) en toute impunité.

Pour d'autres, c'est indispensable pour que nos entreprises françaises puissent se défendre à a***s égales face à la concurrence internationale.

​Selon vous, accorder le secret professionnel à des salariés : avancée indispensable ou frein à la justice ?

​À vos claviers, dites-moi ce que vous en pensez en commentaire !

01/07/2026

ALERTE INFO : Qu’est-ce qui change officiellement pour vous ce mois-ci ?

​Ce 1er juillet 2026 amène son lot de réformes majeures issues des récentes lois de finances, décrets et directives européennes. Pour que vous ne ratiez rien de l'actualité juridique et de son impact sur votre budget, voici le récapitulatif complet de ce qui entre en vigueur aujourd'hui. 👇

​DROIT DE LA FAMILLE : Lancement du nouveau "Congé de naissance"
​Chaque parent actif (salarié, indépendant, demandeur d'emploi) d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 a désormais droit à un congé supplémentaire d'un à deux mois.
​Indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second.

​Démarches : Vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois à l'avance par lettre recommandée ou remise en main propre (délai réduit à 15 jours si le congé s'enchaîne directement après le congé paternité/adoption). Le téléservice pour les indépendants ouvre aujourd'hui sur demarche.numerique.gouv.fr.
​Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) & Décrets du 31 mai 2026.

​ÉNERGIE : Facture de gaz en hausse
​Le Prix Repère de Vente du Gaz bondit de 7,4 % TTC. L'impact moyen estimé par la CRE est de +2,7 € TTC dès ce mois-ci. Pour les foyers chauffés au gaz, l'abonnement annuel passe également à 359,63 €.
​Délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) du 10 juin 2026.

​FISCALITÉ & COMMERCE : Nouvelle taxe sur les colis hors Union Européenne

​Fin des petits achats en ligne sans frais douaniers. Une taxe forfaitaire de 3 € par article est désormais collectée sur tous les envois de moins de 150 € expédiés depuis un pays hors-UE (visant principalement le e-commerce à bas coût).
Directive européenne sur la modernisation de la fiscalité douanière du commerce électronique transfrontalier.

​INDÉPENDANTS : Hausse des cotisations & Réduction de l'Acre.
​Mauvaise nouvelle pour les micro-entrepreneurs :

​Pour les créations d'activité dès aujourd'hui, l'exonération de début d'activité (Acre) passe de 50 % à seulement 25 %
​Pour les indépendants déjà installés, le taux global de cotisations de retraite complémentaire grimpe à 26,1 % (au lieu de 24,6 %).
​Décret n° 2026-69 (Dispositions LFSS 2026).

​COMPTE BANCAIRE : Taux plafond des découverts à 19 %

​Afin de protéger le budget des Français, la Banque de France serre la vis sur les agios : le taux effectif global (TEG) applicable aux découverts bancaires est strictement capé à 19,00 % maximum.

​📊 En un clin d'œil : Un petit récapitulatif du mois de juillet:

Famille Congé de naissance (1 à 2 mois supplémentaires payés).LFSS 2026 & Décrets du 31 mai 2026.

ÉnergiePrix repère du gaz en hausse de 7,4 % TTC (+2,7 €/mois).Délibération de la CRE (10 juin 2026).

Banque Agios sur les découverts bancaires capés à 19,00 %.Régulation de la Banque de France.

Shopping Taxe forfaitaire de 3 € sur les colis hors-UE de moins de 150 €.
Directive e-commerce de l'UE
Indépendants Cotisations Urssaf en hausse (retraite à 26,1 %) & Acre rabotée.
Décret n° 2026-69.

Pensez à enregistrer cette publication pour retrouver les démarches et les textes de référence facilement, et partagez-la à un proche concerné !

21/06/2026

ACTUALITÉ JURIDIQUE | Nouvelle loi : ce qui change concrètement pour les entreprises
Les règles évoluent en 2026. Voici 3 changements à retenir :

✅ Des démarches administratives simplifiées

Objectif : réduire certaines formalités pour permettre aux entreprises d’avancer plus rapidement.

✅ Des évolutions dans l’accès aux marchés publics

Certaines mesures visent à rendre les procédures plus accessibles et plus fluides.

✅ Des ajustements dans les relations avec certains acteurs économiques

De nouvelles règles renforcent l’encadrement de certaines pratiques et obligations.

Ce qu’il faut comprendre : une réforme juridique ne modifie pas seulement les textes, elle peut aussi avoir un impact direct sur votre organisation, vos contrats et vos décisions.

Le bon réflexe : anticiper avant que les nouvelles règles ne produisent leurs effets.

Je suis là pour plus de précision

Guide des protections légales et des pratiques interdites en entreprise fragilisée
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Dirigeants, Évitez la Faillite et le Tribunal!
17/06/2026

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15/06/2026

Souveraineté et Technologie (Le droit du futur)

Frontières et Algorithmes : Quand le monde de demain bouscule le Code civil

SOUVERAINETÉ ET IA : Quand le droit doit réinventer ses propres règles
​Le monde bouge plus vite que les codes juridiques. Deux révolutions majeures — l'une migratoire, l'autre technologique — forcent les juristes à repenser totalement les notions de frontières et de propriété :

​ 1. Le Pacte européen sur la migration : Le grand saut

Son déploiement réécrit les règles du droit d'asile et des étrangers aux frontières de l'Europe.
​Le choc des visions : D'un côté, la volonté de créer un cadre solidaire et harmonisé pour protéger l'espace Schengen. De l'autre, l'alerte des spécialistes des droits humains qui craignent une "industrialisation" des procédures au détriment des garanties fondamentales des exilés.

​ 2. L'IA générative : Le casse-tête du droit d'auteur

Les modèles d'intelligence artificielle s'entraînent sur des millions d'œuvres protégées sans l'accord des artistes.

​Le conflit : Les géants du web invoquent une simple "fouille de données" pour innover. Les créateurs et leurs avocats hurlent à la contrefaçon de masse. Qu'est-ce qu'une œuvre "originale" à l'ère des algorithmes ?

La notion même de propriété intellectuelle est à réécrire.
​Quel sujet vous semble le plus crucial pour les dix prochaines années ?

La tech ou la géopolitique ?

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