19/03/2020
Je tenais à vous informer des mesures prises aux différents niveaux de pouvoir au profit des entrepreneurs pour les aider à traverser cette période difficile.
Dettes fiscales et TVA
Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :
o Un plan de paiement
o L’exonération des intérêts de re**rd
o La remise des amendes pour défaut de paiement
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Je vous invite à consulter le site suivant pour en prendre connaissance :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.
Délai : la demande doit être introduite au plus t**d le 30/06/2020 via un formulaire que vous trouverez sur le site susmentionné.
Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) de votre domicilie (personne physique ou de votre siège social (société) Vous trouverez toutes les informations vous permettant de déterminer de quel CRR vous dépendez sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoro
navirusFR-03.2020.docx.
Report de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de re**rd sera autorisé. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Pour d’avantages d’informations, veuillez contacter votre caisse d’assurances sociales.
Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres. Ces cotisations seront à payer comme suit :
• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire. Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.
Réduction des cotisations sociales
Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux.
Dispense des cotisations sociales
Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.
Chômage temporaire pour raisons économiques
Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail. Les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020. Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure. De ce fait, les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020. Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l'entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l'arrêt, livraisons qui n'arrivent plus, ...).
Indemnités régionales
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de crise de 350 millions d’euros afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus.
Parmi les mesures phares, le gouvernement accordera une subvention unique et forfaitaire de 5000 euros pour tous les commerces et services obligés de fermer leurs portes (organisateurs d’événements, agences de voyages, hôtels, bars, restaurants, commerces de détail…). 2500 euros seront également accordés aux activités dont le volume est restreint suite au confinement (exemple les salons de coiffure contraints à ne recevoir qu’un seul client à la fois.
Ces montants devraient être exonérés d’impôt pour les entreprises. Une plateforme sera mise en place dans moins de 10 jours pour l’introduction des dossiers.
Les institutions régionales (SRIW, SOGEPA ; SOWALFIN) accorderont des prêts ou des garanties sur base des dossiers qui seront introduits par les entreprises, et cela jusqu’à 200.000 euros.
Enfin, une réserve interdépartementale de 100 millions d’euros sera constituée pour permettre un "redéploiement économique post-coronavirus" à travers des aides à la relocalisation d’activité en Wallonie, au circuit court et à l’économie circulaire.
Par ailleurs, le 1890 sera le numéro unique de contact pour les entreprises wallonnes et les
indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes. Il sera accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants :
https://www.1890.be
Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Depuis le 1er mars 2020, un indépendant qui exerce son activité à titre principal ou le conjoint aidant sous le régime maxi-statut pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine.
Le montant de l’aide financière s’élève à 1.291,69€ par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10€ par mois en cas de charge de famille.
Ce montant est payé par la Caisse d’assurances sociales.
Qui est concerné ?
Horeca et Commerce : En cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020.
Toute autre activité : En cas d’interruption totale d’au moins 7 jours : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020.
Exemples :
- les indépendants mis en quarantaine
- les indépendants qui interrompent en raison de la baisse presque totale de l’activité (chaine de production mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d’œuvre).
La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales
Il y a lieu de cocher dans la partie 2 de la demande la mention "l’évènement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’entreprise du demandeur".
Si vous cessez temporairement votre activité, il est inutile de faire compléter l'annexe 1 "Attestation de l'Onem".
A cette demande devra être jointe une déclaration sur l’honneur dans laquelle elle précise le début de l'interruption d’activité, les raisons qui ont motivé celle-ci, la durée éventuelle de l’interruption. Cette déclaration devra être complétée par toute preuve probante (par exemple : avis de fermeture d’une entreprise, annonce de fermeture de certains salons commerciaux,... ).
Petit bémol, vous ne constituez pas de droit à la pension durant la période où vous bénéficiez de ce plan passerelle.
Délais de paiement des futures dettes TVA-PP-IPP-ISOC
Il est accordé un report de paiement général de deux mois par rapport aux délais habituels pour la TVA et le précompte professionnel.
La TVA du 1er trimestre 2020 pourra être payée pour le 15/06/2020 au lieu du 20/04/2020. Le précompte professionnel du 1er trimestre 2020 pourra être également payé pour le 15/06/2020 au lieu du 15/04/2020.
Les A.E.R. I.P.P. & I.SOC de l’exercice d’imposition 2019 enrôlés après le 12 mars 2020 bénéficieront eux aussi d’un délai de paiement est prolongé de deux mois.
J’espère que ces informations vous auront été utiles. Je reste à votre disposition pour toute(s) questions complémentaire(s)
Bien à vous.
