26/08/2026
𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘́𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘́𝗔𝗩𝗜𝗦 𝗣𝗘𝗡𝗗𝗔𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝟲 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘𝗥𝗦 𝗠𝗢𝗜𝗦 : 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗨𝗜𝗦 𝗟𝗘 𝟭𝗘𝗥 𝗔𝗢𝗨̂𝗧 𝟮𝟬𝟮𝟲
Pour les contrats de travail qui débutent 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗮𝗼𝘂̂𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟲, le délai de préavis pendant les six premiers mois d'occupation est fixé à 𝟭 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲. Cette règle s'applique aussi bien en cas de licenciement par l'employeur qu'en cas de démission du travailleur.
Avant le 1er août 2026, ce délai augmentait progressivement en fonction de l'ancienneté (de 1 à 5 semaines selon les cas). Ce système progressif reste toutefois d'application pour tous les contrats déjà en cours avant cette date : c'est la date de début du contrat qui détermine le régime applicable, pas la date de la rupture.
✅ Nouveau délai uniforme d'1 semaine pendant les 6 premiers mois pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026
✅ Règle identique en cas de licenciement et en cas de démission
✅ Les contrats en cours avant le 1er août 2026 restent soumis aux anciens délais progressifs, même si la rupture intervient après cette date
✅ Cette réforme s'ajoute à celle du 1er juin 2026, qui plafonne à 52 semaines le préavis en cas de licenciement pour les contrats démarrant à partir de cette date (pertinent à partir de 17 ans d'ancienneté)
📌 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 : deux régimes peuvent coexister au sein d'une même entreprise selon la date de début des contrats. Vérifiez systématiquement la date d'entrée en service avant de calculer un préavis dans les six premiers mois d'occupation — une erreur de régime peut fausser le calcul du délai ou de l'indemnité.
Une question sur l'application de cette réforme à votre situation ? Notre équipe reste à votre disposition : https://ssci.be/
