19/06/2026
Depuis le 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲, une nouvelle règle s’applique pour les contrats de travail à temps partiel.
Le minimum hebdomadaire n’est plus fixé à 𝟭/𝟯 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀, mais à 𝟭/𝟭𝟬 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀.
Concrètement, dans une entreprise où le temps plein est de 𝟯𝟴 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲, un contrat à temps partiel peut désormais prévoir un minimum de 𝟯𝗵𝟰𝟴 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲.
C’est un changement important pour les employeurs qui ont des besoins limités : renfort le samedi, permanence courte, soutien administratif, nettoyage, accueil, inventaire…
Mais attention : cette flexibilité reste encadrée.
La règle des 𝟯 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗽𝗮𝗿 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 reste applicable.
Exemples pratiques :
✅ Un contrat de 𝟰 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗺𝗲𝗱𝗶 est possible.
✅ Un contrat de 𝟲 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲, réparti en 𝟮 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀, est possible.
❌ Deux prestations de 𝟭𝗵𝟱𝟰 ne sont pas possibles, car elles ne respectent pas le minimum légal de 3 heures par prestation.
Autre point important : un contrat existant ne se réduit pas automatiquement.
Si un travailleur est déjà engagé dans un régime à temps partiel plus élevé, l’employeur ne peut pas simplement diminuer ses heures parce que la loi autorise désormais un seuil plus bas.
Une modification du contrat nécessite l’accord du travailleur et doit être correctement formalisée.
Avant d’adapter vos contrats, vérifiez toujours :
✅ votre commission paritaire ;
✅ les éventuelles CCT sectorielles ;
✅ les règles d’horaires et de publicité ;
✅ le traitement des heures complémentaires ;
✅ les éventuelles dérogations applicables dans votre secteur.
Le passage au 𝟭/𝟭𝟬 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 apporte donc plus de flexibilité, mais il ne supprime pas les règles du travail à temps partiel.
Il faut aussi rester attentif à l’évolution du statut flexi-job.
Pour certains besoins très ponctuels, le flexi-job peut représenter une solution intéressante si votre secteur le permet. Pour des collaborations plus régulières ou plus longues, un petit contrat à temps partiel peut parfois être plus adapté.
La législation sociale évolue et Centre des Indépendants vous aident à y voir clair et à appliquer les bonnes règles. Contactez-nous : ssci.be/contactez-nous
Source : https://lnkd.in/e_qX8FJG
