03/02/2023
Cher(s) client(s),
Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2023, la mention "autoliquidation" ne suffit plus sur les factures.
Le contractant doit désormais apposer la citation suivante sur son document de facturation ;
"Autoliquidation. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition. "
Vous trouverez un article complet en cliquant sur le lien ci-dessous ;
https://www.bdo.be/fr-be/nieuws/2023/autoliquidation-tva-travaux-immobiliers-changer
L’occasion de vous rappeler que l’attestation de 6% n’est plus nécessaire et ce depuis juin 2022.
En effet, il vous fallait avant cela établir une attestation afin de pouvoir appliquer le taux réduit de 6% sur les travaux effectués à un logement privé de plus de 10 ans.
Désormais, pour bénéficier du taux, il vous suffira d’apposer la citation suivante ;
« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Si la moindre question persiste, n’hésitez pas, nous sommes là.
Bien à vous,
L'équipe Art-Thémis
A partir du 1er janvier 2023, l@autoliquidation pour l@exécution de travaux immobiliers effectuée par des prestataires établis en Belgique sera étendue pour les contribuables établis à l@étranger. C@est ce que prévoit l@article 20 du RD n° 1.@@
