LJ - Syndic

21/06/2022

Federia

02/06/2022

Lancement du chantier à Charleroi pour la rénovation des terrasses et de la façade.

01/04/2022

Source : FEDERIA

Accord sur l’énergie : plus d’un million et demi de logements laissés pour compte !



C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la publication de l’arrêté royal concernant le nouvel accord sur l’énergie. Contrairement à nos diverses sollicitations, aucune garantie n’a été donnée aux résidents d’immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage collectif de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

L’arrêté royal du 30 mars 2022 confirme nos craintes par rapport à la différence de traitement entre les résidents. En effet, seuls les contrats dits « résidentiels » pourront bénéficier des taux de TVA réduits. « Le taux réduit de six p.c. s'applique aux seuls contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client personne physique est un client qui achète son gaz naturel ou sa chaleur via un réseau de chaleur en principe pour sa consommation domestique. Est visée concrètement la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. »

Cela fait plusieurs semaines que Federia et CIB Vlaanderen, les fédérations professionnelles représentant les syndics professionnels d’immeubles, sollicitent, d’une seule voix, les différents cabinets ministériels (de l’Énergie, des Finances et du Premier ministre). Il est effarant de constater qu’aucune réponse n’a été donnée à nos nombreuses sollicitations tant sur la TVA réduite que des avantages liés au mazout ! « Cela ne montre que peu de respect pour les plus de deux millions de Belges qui vivent dans un appartement, souvent chauffé collectivement, et les syndics qui sont responsables de la gestion de ces immeubles. » informe Yves Van Ermen, Vice-Président de Federia. « Aucune solution concrète n’a pu être apportée quant à l’augmentation du prix de l’énergie. Comment vont-ils faire pour pallier cette augmentation ? »

« Nous nous insurgeons face à cette différence de traitement entre les résidents liés à un contrat dit « résidentiel » et les résidents liés à un contrat dit « professionnel » puisque, peu importe la situation, le consommateur final est bel et bien un résident ! D’autant plus que la grande majorité des copropriétés comptent moins de dix appartements. » précise Yves Van Ermen.

Il est inadmissible de partir du constat que les résidents d’immeubles ne seraient pas affectés financièrement par la hausse des prix de l’énergie. L’exposé des motifs de l’arrêté royal indique que « … les clients professionnels obtiennent généralement de meilleures conditions contractuelles que les clients résidentiels. Ils disposent en tant que clients collectifs d'une position de négociation plus forte que les clients individuels parce qu'ils achètent de plus grands volumes.» Le gouvernement compte également sur la dégressivité des droits d’accise, dont l’impact est difficile à évaluer.

La justification exposée dans l’arrêté royal est un non-sens qu’il aurait été possible d’éviter si les cabinets ministériels compétents avaient eu la délicatesse d’engager la conversation avec les fédérations professionnelles ou encore les professionnels de gestion d’immeubles. Aucun débat de fond ni consultation sur le sort des résidents des immeubles d’habitation dotés d’une installation de combustion collective n’a été organisé. Il est effarant de constater le manque de clairvoyance et de connaissance de la copropriété par le Gouvernement.

Les syndics risquent de devoir faire de nouveaux appels de fonds pour financer la facture énergétique au sein des bâtiments qu’ils gèrent.

22/03/2022

Il y a 10ans tout a commencé ici -Syndic

06/08/2020

8h30 d'assemblée (4) 😵😵😵

29/07/2020

Pour votre parfaite information:

L’assemblée générale de copropriétaires est toujours considérée comme une activité professionnelle. En d'autres termes, elles ne sont pas interdites et peuvent / doivent avoir lieu.

14/07/2020

30/04/2020

30/03/2020

Tenue des AG et prolongation du mandat du syndic:

Par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens souhaite apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu'au problème de l'expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.
Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place. Le traitement par écrit n'est pas non plus réalisable, compte tenu de la courbe d'âge des copropriétaires et du fait que les syndics ne sont pas toujours techniquement préparés à cette fin. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde.

L’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de crise. De cette manière, les syndics pourront également faire le pont durant les mois d'été, si les assemblées ne peuvent pas avoir lieu. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur.

18/03/2020

Suite au renforcement des mesures annoncées ce 17/03 par notre 1ère ministre dans le but d'éviter au maximum les contacts avec le monde extérieur. Nous suspendons et annulons toutes les réunions de type:
- Assemblées générales;
- Conseils de copropriété;
- Vérifications des comptes;
- Expertises;
- Devis sur chantier.
Nous nous limiterons uniquement aux différentes urgences et aux prestations administratives courantes.

D'avance nous vous remercions de votre bonne compréhension mais surtout prenez soin de vous et de votre entourage :-)

A très bientôt!

06/02/2020

Mai 2020 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation wallonne sur le contrôle des cuves à mazout

C’est le 13 mai 2020 qu’entrera en vigueur l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage. Concrètement, que prévoit-il et qui est concerné par ces dispositions ?

Jusqu'à présent, seuls les dépôts de mazout d'une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres étaient contrôlés. A partir du 13 mai, ces dépôts seront soumis à des normes strictes dès 500 litres de capacité. L'arrêté définit le dépôt comme : "stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs raccordés à une chaudière ou à un poêle à mazout, y compris leurs équipements annexes." Tout réservoir de mazout d'une capacité entre 500 et 24.999 litres sera soumis à des normes techniques précises ainsi qu'à une obligation de contrôle périodique (en principe tous les 10 ans) débouchant sur l'attribution d'une plaquette verte (conformité), orange (non-conformité sans risque environnemental) ou rouge (risque environnemental). Une différence est faite entre les nouveaux et les anciens dépôts.

Pour les nouveaux réservoirs, ils devront faire l’objet d’un contrôle préalable à leur mise en service et feront ensuite l’objet d’un contrôle périodique.

Pour les existants (càd en activité avant le 13 mai 2020) entre 500 litres et 2.999 litres, aucune obligation ne sera applicable tant qu’il n’y aura pas de cession immobilière. Ce terme est large. L’arrêté renvoie à la définition de l'article 2, 27°, du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols :

« tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l'exclusion des actes à caractère familial et des actes intervenant dans le contexte d'une copropriété forcée énumérés par le Gouvernement » (wallon).

A partir de la cession, le nouveau propriétaire aura 3 ans pour mettre son dépôt en conformité par rapport à une partie des normes prévues dans l’arrêté (ou la mise hors service de la cuve). Un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur.

Enfin, pour les réservoirs existants de 3.000 litres et plus, ils étaient déjà soumis à des déclarations environnementales et plusieurs dispositions transitoires sont prévues.

Par conséquent, à partir du 13 mai 2020, en cas de cession immobilière, la citerne à mazout d’une capacité entre 500 litres et 2.999 litres fera également l’objet de contrôles et d’une mise en conformité endéans les 3 ans de la transaction, ce qui influencera le prix de vente du bien.