21/07/2026
Voici l article complet
Le fisc va-t-il trop loin pour contrôler le contribuable ? “Certains principes sont véritablement bafoués”
Le fiscaliste Pierre-François Coppens actionne le signal d’alarme : les excès de zèle du fisc dans les contrôles deviennent parfois délirants et les abus de pouvoir se multiplient.
Est-ce l’effet de la pression croissante sur les finances publiques ? D’un changement de génération au sein de l’administration ? Ou d’une évolution plus profonde de sa culture ? Toujours est-il que, du côté des professionnels du chiffre, fiscalistes, experts-comptables et conseillers fiscaux, les critiques se multiplient à l’encontre du comportement du fisc vis-à-vis des contribuables.
Pierre-François Coppens, conseiller fiscal, est un observateur privilégié. Nous lui avons demandé : l’administration fiscale a-t-elle réellement changé de visage ?
La théorie, et la pratique
« Les éléments qui me parviennent, notamment de certains experts-comptables qui m’envoient des demandes de renseignements, des avis d’explications ou témoignent, recoupent ce que je vis moi-même », répond-il.
Selon Pierre-François Coppens, les engagements pris ces dernières années en faveur d’une fiscalité plus équilibrée n’ont pas été tenus. En théorie, les nouvelles règles prévoient que l’administration ne peut plus infliger automatiquement une majoration d’impôt lorsqu’une première erreur a été commise de bonne foi, sans intention d’éluder l’impôt. « Je peux vous assurer que la réalité est toute autre. L’administration multiplie les accroissements à 10 %, avec parfois d’énormes conséquences sur d’autres dispositions fiscales, notamment le rejet de pertes fiscales. »
Plus préoccupant encore, certains contrôles mettraient directement en danger l’activité économique des personnes visées. « J’ai des clients à qui l’administration a posé 250 questions, ramifiées en sous-questions, puis en sous-sous-questions. Le ministre des Finances a pourtant expliqué au Parlement que le gouvernement désapprouvait la pratique des demandes de renseignements excessives et que l’administration ne pourrait faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés qu’avec discernement et modération. »
Typologie des contrôles
À ses yeux, les contrôles fiscaux peuvent aujourd’hui être répartis en quatre grandes catégories.
« Il y a d’abord les contrôles où le contribuable s’est effectivement trompé. Par exemple, il a appliqué un taux réduit auquel il n’avait pas droit. Il n’y a rien à redire.»
Vient ensuite une deuxième catégorie, plus problématique selon lui : « des dossiers où le contrôleur ou la contrôleuse en font une affaire personnelle ». Il cite notamment le cas d’un contrôle où, affirme-t-il, une agente du fisc « faisait une fixation » sur le fait que la personne contrôlée possédait une Ferrari.
Troisième catégorie : les avis de rectification insuffisamment motivés. Enfin, il évoque une quatrième tendance qu’il juge particulièrement préoccupante : la remise en cause systématique de la notion de gestion normale du patrimoine privé.
« C’est devenu assez frappant, en matière mobilière, mais surtout en matière immobilière. Très rapidement, dès que vous avez une activité immobilière qui leur semble un petit peu trop active, elle n’est plus considérée comme une gestion du patrimoine privé. Et les revenus locatifs sont taxés en revenus professionnels. »
La même logique s’appliquerait de plus en plus souvent aux entrepreneurs qui revendent leur société après quelques années d’activité. Certaines start-ups sont constituées puis revendues à bref délai, dans les trois ou quatre ans. Elles ont rapidement attiré des repreneurs qui voient, par exemple, le potentiel du logiciel développé. Dans cette rapidité entre la constitution et la revente, l’administration voit une forme de spéculation. Mais c’est complètement faux : lorsque la personne a créé sa société, elle n’avait pas l’intention de la revendre dans les trois ans. Et lorsqu’une opportunité extraordinaire se présente, à plusieurs millions d’euros, il est normal de l’examiner. Cela relève d’une saine gestion du patrimoine. »
Des méthodes contestées
Au-delà des questions d’interprétation fiscale, Pierre-François Coppens affirme observer une dégradation du climat dans certains contrôles.
« Je vois vraiment dans certains contrôles des propos, des commentaires qui dépassent la notion d’application de la loi. J’ai parfois l’impression que le contrôleur exprime ses propres émotions, voire ses convictions politiques. Certains principes sont véritablement bafoués. »
Il évoque notamment des témoignages selon lesquels certains agents contacteraient directement des tiers par téléphone en évoquant des soupçons de fraude.
« Quand vous avez des contrôleurs qui téléphonent, j’ai plusieurs témoignages à ce sujet, à des tiers en disant : “Nous avons des soupçons de fraude sur ce monsieur, pourriez-vous me confirmer que vous lui avez bien payé cette facture ?” Vous imaginez les conséquences sur l’image commerciale du contribuable. Comment voulez-vous que le client ne se dise pas : “J’ai un fournisseur qui est un escroc ?” Or c’est illégal. Ces demandes ne peuvent pas se faire par téléphone. »
Face à ce type de situation, il indique faire systématiquement intervenir des avocats. « Je fais rappeler à ces contrôleurs qu’ils peuvent s’exposer à des sanctions pénales. Cela devient parfois un peu musclé. »
Parmi les exigences exagérées du fisc, il y a aussi la multiplication des demandes visant les supports informatiques des contribuables. « Les demandes de disques durs sont devenues systématiques. Le fisc affirme que c’est son droit. Mais ce n’est pas si simple. Il y a le respect de la vie privée. L’administration ne peut pas emporter les données privées du disque dur. Je considère donc ces demandes comme une violation du RGPD. »
Fausses interprétations
Selon Pierre-François Coppens, certains litiges reposeraient également sur des interprétations juridiquement contestables, voire carrément fausse.
Il cite le cas d’une rente alimentaire dont la déduction avait été refusée en l’absence de jugement.
« Pour avoir une déduction de rente alimentaire, il ne faut pas nécessairement un jugement. Il faut respecter certaines conditions, officialiser les choses, démontrer la réalité de la dépense, son caractère régulier, etc. Je montre alors l’extrait de la page du SPF Finances qui le précise. Mais on me répond : “Non, il faut un jugement”. Nous venons d’obtenir le dégrèvement total. Mais cela a coûté six mois d’énervement au contribuable. »
Des contrôles étendus à 7 ans
Parmi les sujets qui l’inquiètent le plus figure l’usage de la notion d’indices de fraude. Une notion qui permet à l’administration d’étendre certains délais de contrôle jusqu’à sept ans.
«J’explique au contrôleur ce qu’est, dans le commentaire administratif, un indice de fraude : ce sont des éléments dissimulés, de l’argent noir, des revenus perçus à l’étranger et non déclarés… Mais ce n’est pas le fait de considérer un revenu immobilier comme un revenu professionnel ou de contester la réalité de droits d’auteur. Cela, ce sont des questions d’interprétation. Ce n’est pas du tout la même chose. Mais invoquer cette notion permet à l’administration de contrôler les sept derniers exercices d’imposition. »
« Ce sont des comportements que je n’avais jamais connus auparavant, avoue Pierre-François Coppens. Les contrôleurs connaissaient la procédure. Quand je suis entré à l’administration, nous avions un an et demi de cours à l’École nationale des finances. C’était une excellente école. Il n’y a plus rien aujourd’hui. Les gens sont formés sur le tas, et le résultat est parfois assez affligeant. »
Une logique de résultat ?
Pierre-François Coppens s’interroge enfin sur les motivations qui sous-tendent cette évolution.
« L’énergie passée par certaines contrôleuses ou certains contrôleurs sur des dossiers où il n’y a pratiquement rien à reprendre me surprend : 10.000 euros de droits d’auteur, des dépenses professionnelles mineures… Je ne comprends pas cet acharnement par rapport à l’enjeu. »
Il cite le cas d’une contrôleuse qui revenait tous les deux jours avec de nouvelles questions, parfois sur des dépenses très modestes. « Par exemple sur la nature d’un achat Kindle à 4 euros. Cela finit par enrayer la vie et le fonctionnement même de l’entreprise. J’ai même fait intervenir un avocat qui a demandé le dessaisissement du fonctionnaire parce que cela n’allait plus. »
Obligation de résultat?
Cette situation est-elle liée à une obligation implicite de résultat ? « Je n’en sais rien », répond-il. « Mais ce qui me frappe, c’est que tous mes confrères, avocats fiscalistes ou conseillers fiscaux, me disent aujourd’hui que leur métier consiste de plus en plus à défendre l’État de droit et le respect de principes fondamentaux. »
Selon lui, les accroissements d’impôt se sont multipliés, la tolérance zéro est devenue la norme et les contrôles se sont durcis.
Comment réagir face à cette évolution ? « En faisant intervenir le service de conciliation fiscale, en sollicitant le dessaisissement de l’agent taxateur ou en introduisant une plainte auprès du service de gestion des plaintes », répond-il.
Et de rappeler un concept rarement évoqué dans le débat public : la concussion.
« La concussion, c’est quand un fonctionnaire sait qu’un impôt n’est pas dû et l’applique quand même. C’est lorsqu’une personne qui dispose de 100.000 euros de revenus se retrouve, en cumulant amendes, accroissements et intérêts de re**rd, à devoir payer 200.000 euros d’impôts. On détruit l’individu. Et c’est une faute pénale. »
Les excès de zèle du fisc dans les contrôles deviennent parfois délirants et les abus de pouvoirs se multiplient.
A lire ➡️ https://trends.levif.be/mon-argent/fiscalite/le-fisc-va-t-il-trop-loin-pour-controler-le-contribuable-certains-principes-sont-veritablement-bafoues/
