01/10/2026
⚠️ Impôt des sociétés : le seuil de rémunération du dirigeant passe à 51 000 € pour l’exercice d’imposition 2027 (EI 2027) au lieu de 45 000 €.
À partir de l’EI 2027, une petite société pourra bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice si elle attribue à au moins un dirigeant personne physique une rémunération :
✅ d’au moins 51 000 € ;
ou
✅ au moins égale au revenu imposable de la société lorsque celui-ci est inférieur à 51 000 €.
Exemple : si le revenu imposable s’élève à 40 000 €, une rémunération de 40 000 € suffit en principe. Avec une rémunération de 39 000 €, la condition n’est pas remplie.
Deux points d’attention importants :
1️⃣ Les jeunes sociétés restent dispensées de cette condition pendant leurs quatre premières périodes imposables.
2️⃣ Atteindre 51 000 € ne suffit plus nécessairement. À partir de l’EI 2027, la société peut également perdre le taux réduit lorsque les avantages de toute nature forfaitaires attribués aux dirigeants dépassent 20 % de leur rémunération totale.
Voiture, logement, chauffage, électricité… La composition du package de rémunération devra donc être surveillée autant que son montant.
⚠️ Enfin, augmenter automatiquement la rémunération pour atteindre 51 000 € n’est pas toujours la meilleure stratégie.
L’économie maximale liée au passage de 25 % à 20 % s’élève à 5 000 €, tandis que la rémunération supplémentaire entraîne potentiellement davantage d’IPP et de cotisations sociales.
La bonne approche consiste donc à réaliser une simulation globale :
▪️ coût fiscal et social pour le dirigeant ;
▪️ économie d’Isoc pour la société ;
▪️ incidence sur le revenu imposable final ;
▪️ équilibre entre rémunération, avantages de toute nature, dividendes et constitution de pension.
En fiscalité, atteindre un seuil n’est pas un objectif en soi. L’objectif reste d’optimiser la situation globale du dirigeant et de sa société.
𝐂𝐡𝐞𝐳 𝐅𝐈𝐃𝐄𝐗 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥, 𝐨𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞𝐫.
📚 Base légale : article 215 CIR 92, modifié par la loi du 15 juillet 2026, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027.
𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐝𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ? 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐨𝐧𝐬-𝐞𝐧.
𝐒𝐞́𝐛𝐚𝐬𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐂𝐥𝐚𝐫𝐨𝐭 – 𝟎𝟒𝟕𝟗 𝟓𝟒 𝟕𝟒 𝟔𝟑
𝐅𝐈𝐃𝐄𝐗 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥
𝐢𝐧𝐟𝐨@𝐟𝐢𝐝𝐞𝐱𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥.𝐛𝐞
𝐰𝐰𝐰.𝐟𝐢𝐝𝐞𝐱𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥.𝐛𝐞
