30/09/2026
📢 Franchise TVA : le seuil va progressivement passer à 30.000 €
Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le relèvement du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise TVA.
⚠️ Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le seuil ne passera pas directement de 25.000 € à 30.000 €.
L’augmentation sera progressive :
➡️ 26.000 € en 2027
➡️ 27.000 € en 2028
➡️ 28.000 € en 2029
➡️ 29.000 € en 2030
➡️ 30.000 € en 2031
Pour 2026, le seuil reste donc fixé à 25.000 €.
🔎 Attention : plus de tolérance en cas de dépassement !
Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne tolérance de 10 % n'existe plus.
Dès que le seuil applicable est dépassé, le régime de la franchise prend fin immédiatement.
Plus important encore : l’opération qui fait franchir le seuil est elle-même soumise à la TVA sur la totalité de son montant, et pas uniquement sur la partie qui dépasse le seuil.
👉 Il est donc essentiel de suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année et de ne pas attendre la clôture annuelle pour vérifier si le seuil a été dépassé.
💡 Et si vous souhaitez profiter du nouveau seuil pour passer à la franchise ?
Attention également !
Le passage du régime TVA ordinaire vers la franchise peut entraîner une révision de la TVA précédemment déduite, notamment sur :
• les stocks encore présents ;
• les investissements dont la période de révision n’est pas terminée.
📊 Exemple :
Un indépendant a aménagé son local professionnel il y a 5 ans pour 20.000 € HTVA et a récupéré 4.200 € de TVA.
La période de révision étant de 15 ans, il reste encore 10 années à courir.
S’il opte pour la franchise TVA, il devra reverser :
👉 4.200 € × 10/15 = 2.800 € de TVA !
À l'inverse, le passage de la franchise vers le régime ordinaire peut permettre de récupérer une partie de la TVA qui n'avait pas pu être déduite, notamment sur certains stocks et investissements.
📌 En résumé : un seuil plus élevé ne signifie pas automatiquement que la franchise TVA est plus avantageuse.
Le chiffre d’affaires, le type de clientèle, les investissements réalisés ou à venir et les éventuelles révisions de TVA doivent être analysés avant tout changement de régime.
Un petit calcul préalable peut parfois éviter une très grosse surprise. 😉