11/07/2019
Ce 11 juillet, l'Autorité de Protection des Données belge prononce une réprimande à l'égard du SPF Santé Publique pour non respect du "droit d'accès".
Plus d'infos :
Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction vise une affaire dans laquelle le SPF Santé Publique n’a pas répondu à la demande d’exercice de droit d’accès d’un citoyen, et ce malgré y avoir été som...
