07/05/2026
🔴 Abus dans les expertises d’assurance : La raison de la modification de la loi !
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📌 Contexte : Des pratiques inacceptables
• Après les inondations de juillet 2021, de nombreux sinistrés ont été victimes de faux experts d’assuré : des contrats abusifs signés sous pression, sous abus de faiblesse, dans une situation de stress, …
⚖️ La loi change pour protéger les assurés
Depuis le 1er juillet 2025, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été renforcée avec un nouvel article 121/1 qui définit les règles :
• Transparence obligatoire :
o Définir de manière claire et compréhensible la mission
o L’assuré et l’assureur peuvent chacun désigner leur propre expert.
• Protection contre les visites non sollicitées :
o Délai minimum de 1 jour avant de signer un contrat d’expertise (prendre le temps de vérifier le coût éventuel à votre charge - Chez Indeep, nous discutons avec vous et votre agent/courtier)
o Interdiction de conclure un contrat avant que l’assureur soit informé du sinistre.
• Délai de réflexion pour les victimes :
o 5 jours ouvrables minimum avant d’accepter une indemnisation proposée par l’assureur.
o Éviter les décisions hâtives sous le coup de l’émotion ou de la détresse.
💡 Pourquoi c’est important ?
• Fin des abus : Fini les pressions pour signer des contrats ! Frein légal donné aux experts qui débarquent en même temps que les pompiers !
• Équilibre des pouvoirs : L’assuré a désormais les mêmes droits que l’assureur pour désigner un expert.
• Temps pour réfléchir : Les victimes ne sont plus obligées de prendre des décisions dans l’urgence ; ni pour le contrat d’expert, ni pour l’indemnité proposée !
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📢 Partagez pour informer les proches concernés !
La loi évolue pour vous protéger : soyez vigilants et exigez vos droits.
Vous êtes victime d’un abus : Signalez l’infraction au SPF Economie
https://consumerconnect.be/fr/signalez-nous-une-infraction
Et parlez-en à votre courtier ou agent d’assurances.
N’oubliez pas que vous avez aussi un droit de rétractation de contrat pendant 14 jours à dater de la signature.
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Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation similaire ? 👇