Sogecomp SRL - Bureau comptable

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Clientèle à Tournai, Ath, Beloeil, Mons, Bruxelles,...

16/10/2026

🍽️ 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗱𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘀𝘁-𝗶𝗹 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 ?

Un déjeuner avec un client est un frais professionnel, mais le fisc n'en accepte qu'une partie.

📌 𝗟𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀
🍴 Frais de restaurant : déductibles à 69 %
🥂 Frais de réception (traiteur au bureau, location de salle) : déductibles à 50 %
🧾 TVA sur les repas et les réceptions : en principe non récupérable
🥪 Votre lunch seul à midi, sans client : en principe un frais privé

🧮 Exemple : pour un repas d'affaires de 100 € hors TVA, 69 € sont déductibles. Avec un taux d'imposition de 50 %, l'économie d'impôt est donc d'environ 34,50 €.

⚠️ Gardez la note ou la facture et indiquez au dos avec qui et dans quel but vous avez mangé : cela aide à justifier le caractère professionnel en cas de contrôle.

📚 𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : art. 49 et art. 53, 8° et 8°bis CIR 92 – art. 45, § 3, 3° et 4° Code TVA

🏠 𝗦𝗶𝗲̀𝗴𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗮̀ 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲Beaucoup de dirigeants installent le siège de leur société à leu...
14/10/2026

🏠 𝗦𝗶𝗲̀𝗴𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗮̀ 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲

Beaucoup de dirigeants installent le siège de leur société à leur domicile. C'est tout à fait possible, et souvent pratique. Mais cela ne transforme pas votre maison en bien professionnel, ni vos dépenses privées en frais de société.

☕ 𝗨𝗻 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲
Un dirigeant installe chez lui une machine à café haut de gamme et un frigo à boissons. L'achat, l'entretien, le café et les boissons sont payés par sa société, au motif que celle-ci a son siège à cette adresse et que ces équipements sont destinés à accueillir des clients. Dans les faits, aucun client n'y est jamais reçu et ils ne profitent qu'à la famille.

❌ 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗮𝘀
Une dépense n'est déductible que si elle est faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. L'adresse du siège ne suffit pas : il faut un lien réel avec l'activité de la société. Un équipement qui serait déductible dans un véritable espace d'accueil ne l'est pas s'il ne sert, en pratique, qu'à la vie privée. Les dépenses à caractère personnel, comme les frais liés à votre logement, sont d'ailleurs explicitement exclues par la loi.

⚠️ 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲
• la dépense est rejetée et ajoutée au bénéfice imposable de la société ;
• la TVA récupérée sur ces frais doit être reversée, puisqu'ils ne servent pas à l'activité ;
• l'administration peut aussi considérer que la société vous a accordé un avantage de toute nature, imposable dans votre chef comme une rémunération.
Une économie d'impôt espérée peut donc se transformer en double facture.

✅ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲
Si une partie de votre habitation est réellement utilisée pour l'activité (un bureau, un espace de stockage, une salle où vous recevez vos clients), la société peut prendre en charge la part des frais qui y correspond, par exemple au prorata de la surface : chauffage, électricité, assurance. Elle peut aussi vous verser un loyer pour cette partie du bien.

💡 𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿
Le siège social est une adresse administrative. Ce qui compte pour la déduction, c'est l'usage réel de la dépense, pas l'endroit où elle se trouve.

👉 Tous les détails (frais à usage mixte, bureau à domicile, location à votre société) dans notre article : https://www.sogecomp.be/2026/10/14/siege-social-a-domicile-quelles-depenses-votre-societe-peut-elle-deduire/

📚 Sources :
𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰̂𝘵𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 1992, 𝘢𝘳𝘵. 49 (𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘳𝘢𝘪𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴)
𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰̂𝘵𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 1992, 𝘢𝘳𝘵. 53, 1° (𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘦́𝘱𝘦𝘯𝘴𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵𝘦̀𝘳𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭)
𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰̂𝘵𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 1992, 𝘢𝘳𝘵. 183 (𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴 𝘳𝘦̀𝘨𝘭𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘭'𝘪𝘮𝘱𝘰̂𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́𝘴)
𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰̂𝘵𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 1992, 𝘢𝘳𝘵. 32, 𝘢𝘭. 2, 2° 𝘦𝘵 𝘢𝘳𝘵. 36 (𝘢𝘷𝘢𝘯𝘵𝘢𝘨𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘳𝘪𝘨𝘦𝘢𝘯𝘵𝘴)
𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘛𝘝𝘈, 𝘢𝘳𝘵. 45, § 1𝘦𝘳 (𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘢̀ 𝘥𝘦́𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦́ 𝘢̀ 𝘭'𝘶𝘴𝘢𝘨𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'𝘢𝘤𝘵𝘪𝘷𝘪𝘵𝘦́ 𝘵𝘢𝘹𝘦́𝘦)

🗳️ 𝗕𝘂𝗱𝗴𝗲𝘁 𝘄𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟳-𝟮𝟬𝟮𝟵 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀Le Gouvernement wallon a présenté le 12 octobre son accord...
13/10/2026

🗳️ 𝗕𝘂𝗱𝗴𝗲𝘁 𝘄𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟳-𝟮𝟬𝟮𝟵 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀

Le Gouvernement wallon a présenté le 12 octobre son accord budgétaire pour 2027 à 2029, avec un objectif de retour à l'équilibre en 2029.
Nous avons résumé les principales mesures dans l'infographie ci-dessous.

⚠️ 𝗜𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 : 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗲́
Il s'agit pour l'instant d'annonces. Les textes doivent encore être rédigés et votés par le Parlement wallon, et certaines mesures peuvent encore changer d'ici là.

👨‍👩‍👧 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀
✅ Job Bonus : jusqu'à 500 € par an dès 2028 pour les salariés qui gagnent jusqu'à 5.000 € brut par mois
✅ Droits de succession : les 75.000 premiers euros reçus par chaque héritier en ligne directe (enfants, parents, conjoint) ne seraient plus taxés à partir de 2028
✅ Taxe de circulation en baisse de 40 à 75 € dès avril 2027
🔸 Vignette autoroutière de 90 à 125 € par an dès mai 2027
🔸 Titres-services : plus de réduction d'impôt pour les titres achetés à partir de 2027, soit jusqu'à 135 € en moins par an

🏭 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀
✅ Fin de la taxe industrielle compensatoire et retour de l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage
✅ 270 millions d'euros d'aides pour réduire le coût de l'énergie des entreprises
🔸 Redevance kilométrique des poids lourds étendue à tout le réseau régional dès 2028
🔸 Aides à l'emploi (APE...) moins indexées de 2027 à 2029

💡 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹
Vous envisagez une donation immobilière ou vous préparez votre succession ? Les baisses prévues au 1er janvier 2028 peuvent fortement réduire les droits à payer, ce qui peut changer le bon moment pour signer. Faites le point avant de vous engager.

Nous suivons l'évolution des textes et reviendrons vers vous dès que les mesures seront votées.

13/10/2026

🏠 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘁𝗮𝘅𝗲́𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 ?

En cette période de déclaration fiscale, beaucoup de propriétaires se posent la question. En Belgique, ce n'est pas le loyer que vous percevez qui est taxé en premier lieu, mais le revenu cadastral (RC) de votre bien. Tout dépend ensuite de l'usage qui en est fait.

🔑 𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲
La maison ou l'appartement dans lequel vous vivez n'est pas imposé à l'impôt des personnes physiques. Vous payez uniquement le précompte immobilier.

👨‍👩‍👧 𝗨𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗹𝗼𝘂𝗲́ 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿, 𝗼𝘂 𝗻𝗶 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ 𝗻𝗶 𝗹𝗼𝘂𝗲́
Le loyer réel n'est pas taxé.
Vous êtes imposé sur le RC indexé, majoré de 40 %.
Pour les revenus 2026, le coefficient d'indexation est de 2,3000, ce qui donne : RC × 2,30 × 1,40.
La même règle s'applique à un bien que vous n'occupez pas et que vous ne louez pas, comme une seconde résidence ou un bien vide : il est taxé comme s'il était loué à un particulier.

💼 𝗨𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗹𝗼𝘂𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲
Si votre locataire est une société ou un indépendant qui utilise le bien pour son activité, c'est le loyer réellement perçu qui est taxé.
• Vous pouvez déduire des frais forfaitaires de 40 % du loyer.
• Ces frais sont plafonnés aux 2/3 du RC revalorisé (RC × 5,75 pour 2026).
• Le montant imposable ne peut jamais être inférieur au RC indexé majoré de 40 %.

🏢 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗼𝘂𝗲𝘇 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ ?
Attention au montant du loyer.
La partie qui dépasse 5/3 du RC revalorisé (RC × 5,75 × 5/3 pour 2026) est requalifiée en rémunération de dirigeant, ce qui la rend imposable comme un salaire et soumise aux cotisations sociales.

🧮 𝗨𝗻 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲
Un appartement avec un RC de 1.000 € :
• loué à un particulier, ou laissé vide : 1.000 × 2,30 × 1,40 = 3.220 € imposables, quel que soit le loyer ;
• loué à une société pour 12.000 € par an : les frais forfaitaires de 40 % (4.800 €) sont plafonnés à 3.833,33 €, ce qui donne 8.166,67 € imposables.
Un même bien peut donc être taxé très différemment selon la personne à qui vous le louez.

💡 𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿
Les revenus immobiliers s'ajoutent à vos autres revenus et sont taxés au taux progressif.

📚 Sources : Code des impôts sur les revenus 1992, art. 7 (détermination du revenu immobilier), art. 12, § 3 (exonération de l'habitation propre), art. 13 (frais forfaitaires), art. 32, al. 2, 3° (requalification du loyer des dirigeants) et art. 518 (indexation du revenu cadastral).

09/10/2026

⚡ 𝗨𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗮̀ 𝗰𝗿𝗲́𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 ? 𝗢𝗻 𝘀'𝗲𝗻 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲

Hier, un client est venu nous trouver avec un projet qui ne pouvait pas attendre : pour diverses raisons, sa société devait être créée le plus rapidement possible.

Aujourd'hui, son plan financier est terminé ! 🚀
Et ce, en pleine période de déclarations fiscales et TVA.
Il ne reste plus qu'à passer chez le notaire.

🔑 𝗟𝗲 𝘀𝗲𝗰𝗿𝗲𝘁 ? 𝗨𝗻 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘁
Notre client avait rassemblé à l'avance toutes les informations dont nous avions besoin.
Nous avons donc pu nous mettre au travail tout de suite, sans allers-retours ni attente.

📋 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗶𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝘃𝗶𝘁𝗲
• une description claire de l'activité ;
• les investissements prévus au démarrage ;
• une prévision du chiffre d'affaires et des charges ;
• une simulation de leasing pour le véhicule ;
• le nombre de personnes à engager, avec leur salaire brut ;
• le financement envisagé (apport personnel, crédit…) ;
• les informations sur les fondateurs et la future gérance.

🤝 𝗨𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲́
Quand un client nous donne les bonnes cartes dès le départ, c'est un vrai plaisir de l'accompagner. Et quand la situation l'exige, nous savons réagir rapidement.

💡 Vous avez un projet de création de société ? Contactez-nous, nous en parlerons ensemble.

09/10/2026

📮 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗱𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗼𝘀𝘁𝗲 : 𝘃𝗼𝘀 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿

Pendant longtemps, la facture arrivait dans la boîte aux lettres, puis en PDF par e-mail. Depuis le 1er janvier 2026, ce n'est plus suffisant entre entreprises.

📬 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲́
✅ Les assujettis TVA belges doivent émettre et recevoir leurs factures B2B sous forme électronique structurée
✅ L'envoi passe par le réseau Peppol, via votre logiciel de facturation
✅ Un PDF envoyé par e-mail n'est plus considéré comme une facture électronique valable en B2B
⚠️ En cas de manquement : 1.500 € d'amende pour la première infraction, 3.000 € pour la deuxième, 5.000 € ensuite

Vous ne savez pas si vous êtes bien inscrit sur Peppol ?
Nous pouvons vérifier avec vous.

📚 𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA (obligation de facturation électronique) – art. 53, § 2 Code TVA – AR du 8 juillet 2025 (amendes)

06/10/2026

🔎 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗱𝘂 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 ? 𝗟𝗲 𝗳𝗹𝗲𝘅𝗶-𝗷𝗼𝗯 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

💰 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘇 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝗮̀ 𝟰/𝟱𝗲 𝗼𝘂 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲́ ? Le flexi-job vous permet aussi d'augmenter vos revenus sans impôt.

Depuis le 1er juillet 2026, le flexi-job n'est plus réservé à l'horeca ou au commerce : il est en principe possible chez tous les employeurs privés et publics, sauf si le secteur l'a exclu.

💶 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀
🔹 Pour l'employeur : un renfort pour les pics d'activité, avec un coût limité au salaire + 28 % de cotisation patronale spéciale
🔹 Pour le travailleur : brut = net, sans impôt jusqu'à 18.440 € de flexi-salaires en 2026 (sans plafond pour la plupart des pensionnés)

👥 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗶 ?
✅ Le salarié occupé au moins à 4/5e chez un autre employeur, trois trimestres avant le flexi-job
✅ Le pensionné, qui peut désormais commencer dès le trimestre de sa mise à la pension

⛔ 𝗤𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 ?
🔸 Le travailleur déjà occupé chez le même employeur, ou en préavis chez lui
🔸 Le salarié qui vient de passer d'un temps plein à un 4/5e (période d'attente)
🔸 Les indépendants et les fonctions artistiques
🔸 Certains secteurs qui ont exclu ou limité le régime : agriculture, chimie, verre, nettoyage, construction sur chantier…

⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘀𝗺𝗲
Il faut un contrat-cadre écrit avant la première prestation, un contrat flexi-job, une Dimona et un enregistrement électronique des présences. Si une seule condition manque, l'occupation devient un contrat ordinaire, avec cotisations et précompte à payer.

📖 Conditions, exclusions par secteur, salaires horeca et exemples chiffrés dans notre article complet :
https://www.sogecomp.be/2026/10/06/flexi-job-le-guide-complet-pour-employeurs-et-travailleurs/

📚 𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀
Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, art. 2 à 5
Loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs (M.B. 2 juillet 2026)
Arrêté royal du 30 août 2026 (M.B. 9 septembre 2026)
CIR 92, art. 38, § 1er, al. 1er, 29°

Un petit rappel ne fait pas de tort...
03/10/2026

Un petit rappel ne fait pas de tort...

FR (NL 👇)

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De fauxmails au nom du SPF Finances circulent actuellement.

Particularité : les fraudeurs utilisent une véritable adresse mail du SPF Finances. Une adresse d’expéditeur correcte ne garantit donc pas toujours qu’un message est fiable.

🔗 Ne cliquez pas sur le lien et ne communiquez pas vos données bancaires. Consultez vous-même vos communications officielles via My eBox ou MyMinfin.

Plus d’infos sur cette arnaque: https://safeonweb.be/fr/actualite/remboursement-des-impots-attention-aux-mails-frauduleux-du-spf-finances-qui-usurpent-son

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Er circuleren momenteel valse e-mails uit naam van FOD Financiën.

Opvallend: de fraudeurs misbruiken een echt e-mailadres van FOD Financiën. Een correcte afzender is dus niet altijd een garantie dat een bericht betrouwbaar is.

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Meer info over deze scam: https://safeonweb.be/nl/actueel/belastingteruggave-pas-op-voor-frauduleuze-e-mails-van-fod-financien-waarin-het-e-mailadres

02/10/2026

🏨 𝗙𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱'𝗵𝗼̂𝘁𝗲𝗹 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗵𝗼̂𝘁𝗲𝗹 : 𝗾𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 ?

Une nuit d'hôtel pour un client ou un chantier est déductible à l'impôt. Mais côté TVA, la règle est beaucoup plus stricte, et le repas pris au restaurant de l'hôtel suit encore un autre régime.

💼 𝗔̀ 𝗹'𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁
✅ La nuitée est déductible à 100 %.
🍽️ Le repas au restaurant de l'hôtel est déductible à 69 %, même pendant un déplacement professionnel.
🥂 Une réception organisée à l'hôtel est déductible à 50 %.

🧾 𝗔̀ 𝗹𝗮 𝗧𝗩𝗔
❌ En principe, la TVA sur le logement, les repas et les boissons n'est pas récupérable, même si le séjour est professionnel (prospection, salon, formation).
✅ Exception : le personnel qui exécute une prestation ou une livraison hors de l'entreprise (technicien chez un client, ouvrier sur chantier, chauffeur en livraison). Dans ce cas, la TVA est récupérable.

👉 Exemple : votre commercial dort à Liège pour rencontrer un prospect, la TVA n'est pas récupérable. Votre technicien y dort pour installer une machine chez ce même client, la TVA est récupérable.

📌 𝗡𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀
🔹 Demandez une facture au nom de l'entreprise.
🔹 Exigez une facture ventilée (chambre, repas, boissons, minibar).
🔹 Conservez la preuve du motif du déplacement.

📖 Tableau récapitulatif, minibar, hôtels à l'étranger : retrouvez tous les détails dans notre article
👉 https://www.sogecomp.be/2026/10/01/frais-dhotel-et-restaurant-de-lhotel-ce-qui-est-deductible-impots-et-tva/

📚 Sources : art. 49 et 53 CIR 92 ; art. 45, §3 Code TVA

01/10/2026

☕ 𝗖𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗱𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗮𝗳𝗲́

Le café est souvent le premier réflexe de la journée au bureau.
Mais saviez-vous que, fiscalement, tous les cafés ne se valent pas ?
Tout dépend de la personne à qui il est offert, et de l'endroit où il est bu.

👥 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗳𝗲́ 𝗼𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀
Le café mis gratuitement à disposition de votre personnel sur le lieu de travail est considéré comme un avantage social.
Il n'est donc pas imposable dans le chef du travailleur, et la dépense reste déductible pour votre entreprise.

🤝 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗳𝗲́ 𝗼𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮𝘂 𝗯𝘂𝗿𝗲𝗮𝘂
Ici, on parle de frais de réception.
Ils ne sont déductibles qu'à 50 %, et la TVA payée sur ces dépenses n'est pas récupérable.

🍽️ 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗳𝗲́ 𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁
Il suit le régime des frais de restaurant : déductible à 69 %, sans récupération de la TVA.

💡 𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲
Conservez vos justificatifs et comptabilisez ces dépenses sur des comptes distincts. Cela vous évitera des discussions inutiles en cas de contrôle.

Une question sur vos frais professionnels ? Notre équipe se tient à votre disposition, autour d'un café bien sûr.

📚 𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀
* Art. 38, § 1er, 11° CIR 92 (avantages sociaux exonérés)
* Art. 53, 8° et 8°bis CIR 92 (frais de réception et frais de restaurant)
* Art. 45, § 3 Code TVA (exclusion du droit à déduction)

Adresse

Avenue D'Audenarde, 236
Tournai
7540

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 16:00
Mardi 08:00 - 16:00
Mercredi 08:00 - 16:00
Jeudi 08:00 - 16:00
Vendredi 08:00 - 16:00

Téléphone

+3269641287

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