Yeleen Assistance & conseil juridiques

15/10/2022

La sécurité juridique, l’affaire de toutes et tous !

La société est organisée selon un ensemble de textes juridiques qui nous donnent des droits mais nous soumettent aussi à des obligations. Les accords ou contrats que nous passons avec les autres créent des droits à notre profit mais aussi des obligations. *Si la loi est théoriquement à l’avantage de tous, il en va différemment dans la pratique. Il faut donc s’intéresser chacun à la sécurité juridique, à notre sécurité juridique personnelle.*
De façon pratique et dans le sens du présent article destiné à sensibiliser le citoyen lambda, on peut dire qu’être en sécurité juridique, c’est être dans une situation où l’on maîtrise les aspects juridiques essentiels de sa vie tant dans ses relations avec les autres (particuliers) qu’avec les institution publiques (administration publiques et parapubliques). Être en sécurité juridique c’est pouvoir prévenir les problèmes juridiques avant qu’ils ne naissent, c’est aussi pouvoir trouver une solution à ceux qui sont déjà nés sans qu’ils ne vous coûtent beaucoup. La question de la sécurité juridique dans la vie courante d’une entreprise doit par exemple conduire à analyser les implications commerciale, financières du problème potentiel ou réel ainsi que pour les différentes solutions possibles afin de choisir la meilleure.

Nous posons des actes souvent qui nous mettent potentiellement en situation d’insécurité juridique mais sans nous en rendre compte ; il s’agit par exemple du fait de signer un document sans prendre le temps de le lire ; également lorsque nous donnons mandat (procuration) à quelqu’un sans prendre le temps de rédiger avec précision l’objet ; en outre, le fait de remettre un document à quelqu’un ou déposer un dossier dans une administration sans prendre une décharge ni faire une copie du dossier nous empêche de faire la preuve de cette remise s’il y a un contentieux ou perte du dossier. Le fait de ne pas prendre le soin de lire un document administratif a conduit plein de personnes à souffrir à cause des erreurs et fautes qui s’y trouvent. Il en va de même lorsqu’un individu ne prend pas le soin de ranger et classer ses documents administratifs, facture, contrat, reçu de paiement, etc….

L’insécurité juridique nous environne, et c’est à nous de nous protéger. Nous sommes chacun le premier responsable de notre propre sécurité juridique. Nous sommes certes égaux devant la loi mais celui qui ignore la loi, le droit a plus risque dans ses opérations av

19/04/2022

Note d'information à tous les usagers des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) de Ouagadougou et des autres localités

Il est porté à votre connaissance que, pour compter du lundi 25 avril 2022, les Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) vont migrer du Système Intégré des Guichets Uniques (SIGU) vers une nouvelle plateforme, module CEFORE du Progiciel de Gestion Intégrée appelée ERP et ce, sur toute l’étendue du territoire national.

Cette nouvelle plateforme aura comme particularité, la prise en compte de la nouvelle codification de l’OHADA sur les Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui passera de 14 chiffres à 24 chiffres au moins.

Ainsi, pour accompagner le déploiement de la nouvelle plateforme, il sera observé un arrêt de nos services du 21 au 22 avril 2022, afin d’apurer la base SIGU de tous les dossiers en cours de traitement. Il est donc demandé à tous ceux qui ont des dossiers en attente de complément de dossiers ou en situation de rejet de bien vouloir apporter les documents manquants au plus t**d le 20 avril 2022, pour permettre la clôture de ces dossiers, faute de quoi, les CEFORE seront dans l’impossibilité de procéder à des enregistrements dans l’ancienne base SIGU.

Nous sollicitons votre indulgence et votre accompagnement afin de réussir l’opération.

Nous présentons toutes nos excuses à tous nos promoteurs et partenaires pour les désagréments que cette situation pourrait occasionner.


Karim OUATTARA
Directeur Général

18/04/2022

Vous voulez rédiger un contrat?
Vous avez besoin d'assistance dans la négociation de vos contrats?
Faites confiance à l'expertise qualifiée.

Ne soyez plus victime de la loi par ignorance.

Tél: 61998704

31/01/2022

Vous avez besoin de créer une entité morale, faîtes confiance à des professionnels.

03/11/2021

Vous voulez rédiger un acte?
Vous voulez une sécurité juridique dans la rédaction de vos actes(contrats, statuts constitutifs d'entreprises ou d'associations...etc) ?
est votre solution.
Ne soyez plus victime de la loi par ignorance.

13/10/2021

23/09/2021

Ne soyez plus victime de la loi par ignorance.

19/04/2021

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.
Le capital social est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu’à certaines conditions. Chaque associé possède un nombre de voix égal à celui de ses parts sociales.

Cette société est commerciale mais les associés ne sont pas obligatoirement commerçants.

Toute activité économique peut être exercée par une SARL mais certains secteurs d’activité lui sont interdits : entreprise d'assurance, bureau de tabac, professions libérales règlementées, entreprise de capitalisation et d'épargne, exploitation d'un laboratoire de biologie médicale,...
Activités réglementées : Certaines activités ne peuvent être exercées par une SARL que sous certaines conditions relatives notamment à la qualification professionnelle des associés ou des gérants, par exemples : pharmacie, expertise comptable, architecte.

Nombre d'associés

Minimum : La SARL doit avoir au moins un associé. Dans ce cas, elle s'appelle SARLU : Entreprise à Responsabilité Limitée.
Maximum : Une SARL ne peut comprendre plus de 100 associés.

Capital social

Il est possible de faire des apports en numéraire, en nature et en industrie.
Gérance
La SARL doit être gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Nomination : Le gérant est nommé soit dans les statuts soit lors d’une assemblée générale.

AVEZ VOUS EN PROJET LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ ? CONFIEZ NOUS VOTRE IDÉE ET NOUS EN FERONS UNE RÉALITÉ.
TEL: 61998704

YELEEN ASSISTANCE & CONSEIL JURIDIQUES, faîtes vous accompagner par des professionnels du droit.

24/03/2021

LA PENSION ALIMENTAIRE

Le divorce ou la séparation entraîne la naissance d'un certain nombre de conséquences pour les parents qui va de l'organisation de la garde des enfants à leur entretien et éducation.

QUE RECOUVRE CETTE NOTION ?

La pension alimentaire est la part contributive des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants qui ne vivent plus avec eux.

QUI DOIT PERCEVOIR LA PENSION ALIMENTAIRE?

Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Dans l'hypothèse d'une résidence alternée, elle est versée en cas de disparité de revenus entre les parents.
NB : le versement de la pension n'est pas exclusivement réservé à l'homme. Elle peut être aussi versée par la femme. Si c'est le père qui garde les enfants la mère doit contribuer à l'entretien des enfants en versant la pension alimentaire.
La pension alimentaire doit être affectée par le parent qui la perçoit uniquement à l'entretien et l'éducation des enfants et non à des fins personnelles, ce qui malheureusement est parfois le cas.

COMMENT AVOIR UNE DÉCISION DE JUSTICE ORDONNANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Vous élevez seul vos enfants sans que l'autre parent vous soutienne dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation? Vous devez introduire une requête au niveau du secrétariat du président du tribunal de grande instance de votre ressort et demander à ce que l'autre parent vous accompagne dans l'éducation et l'entretien des enfants.

A COMBIEN PEUT S'ÉLEVER LA PENSION ALIMENTAIRE?

Le prix de la pension alimentaire dépend des revenus de la personne qui doit la verser, de l'âge des enfants et de l'estimation de leurs besoins.
il n'y a pas de prix fixe pour le versement de la pension alimentaire.

COMMENT CONTRAINDRE UNE PERSONNE A VERSER SA PART CONTRIBUTIVE POUR L'ÉDUCATION DE SES ENFANTS ?

Si l'un des parents condamné à verser la pension alimentaire ne s'exécute pas, le parent qui doit percevoir cette pension a principalement deux moyens pour le contraindre à s'acquitter de son obligation.

- La voie pénale: le non respect ou le mépris d'une décision de justice est une infraction pénale . Aussi en cas de non-paiement d'une pension alimentaire, le parent défaillant peut être condamné à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille.

- La voie civile: Muni de l'original de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, le parent qui perçoit la pension alimentaire pourra contacter un huissier qui mettra en œuvre les procédures dites d'exécution, à savoir une saisie mobilière et/ou immobilière, une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, ou une procédure de paiement direct sur son salaire.

A QUEL MOMENT PREND FIN LE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

Le versement de la pension alimentaire prend fin en principe à la majorité des enfants. Cependant si à la majorité les enfants n'ont pas de revenus pouvant leur permettre de subvenir a leurs besoins, le parent sera toujours redevable jusqu'à ce que la situation financière des enfants évolue.

Pour de plus amples informations contacter nous.
Tél: 61998704
Yeleen Assistance & conseil juridiques,
Ne soyez plus victime de la loi par ignorance, faîtes vous accompagner.

08/02/2021

QUEL EST LE ROLE D'UN CONSEILLER JURIDIQUE?
Le rôle du conseiller juridique est avant tout
d’accompagner et de donner des conseils à ses clients en matière de justice pour qu’ils restent dans la légalité ou au contraire qu’ils fassent valoir leurs droits. Il a également pour mission de
régler les contentieux de ses clients .
Les tâches du conseiller juridique peuvent se résumer en 3 grands axes :

* L’établissement des consultations aussi commerciales que financières

* La rédaction d’actes

* La signature de documents ou le règlement de certaines affaires à la place d’un client a condition qu’un mandat ait été auparavant délivré.

Il peut exercer son métier à destination des:

-- Particuliers

-- Entreprises

-- Collectivités

-- Organismes publics

Désormais vous n'êtes plus seul, Yeleen Assistance & conseil juridiques, la force d'un accompagnement juridique.

01/01/2021