Centre International de Préparation d'Accès aux Professions Judiciaires

11/01/2021

19/09/2020

26/07/2020

26/07/2020

11/07/2020

[CONSEIL DES MINISTRES]

Pour le compte du ministère de la Justice

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de suivi de l’action éducative et de la réinsertion sociale des détenus.
Ce comité a pour mission de favoriser la rééducation et la réinsertion sociale des détenus. A ce titre, il formule des avis sur la sécurité, la discipline, l’observation des règlements et la réforme morale des détenus.
L’adoption de ce décret vise à améliorer la réinsertion sociale des personnes privées de liberté, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso.

Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement

Le Conseil a adopté deux décrets portant respectivement régularisation des indemnités, primes et avantages de toute nature, alloués aux magistrats membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat et modification du décret n°2016-256/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 25 avril 2016 portant grille indemnitaire, primes et avantages de toute nature, alloués aux magistrats en fonction et aux auditeurs de justice.

L’adoption de ces décrets permet de régulariser la situation des magistrats en service dans les hautes juridictions et de restreindre les bénéficiaires de certains avantages, en application des dispositions du décret n°2016-256/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 25 avril 2016 portant grille indemnitaire, primes et avantages de toute nature, alloués aux magistrats en fonction et aux auditeurs de justice.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 08 juillet 2020

09/07/2020

Redaction d'une oeuvre collective