SAWDI & Partners Consulting

16/08/2023

13/07/2023

13/01/2023

Nous avons le plaisir de vous informer que monsieur Ousseni SAWADOGO a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Privé le 09 janvier 2023 à la salle des conférences de l'Université Thomas SANKARA (Burkina-Faso) portant sur le thème : « Propriétés-sûretés et procédures collectives en droit OH...

29/10/2021

Désormais, Votre CAFÉ OHADA avec SAWDI & Partners Consulting

10/02/2021

Belle opportunité : terrain non loti en vente : situé à zagtouli, en face d'une voie et a non loin d'un terrain ayant un titre, environ 144 m2, à 950.000fcf
Contact : 75382450

20/07/2020

Belle opportunité !
Une cour en vente à Bilbalogo côté sud de la BCEAO, superficie : 312 M2 à 48 millions, PUH

11/07/2020

Une formation inédite en finance islamique en téléchargement...

27/06/2020

De la délivrance de titre foncier (TF) des terrains à usage de ou de avec mise en valeur

Rappel sur l’importance du

Le TF est un titre de propriété définitif délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres urbaines et rurales destinées à tout usage. Il peut s’obtenir après mise en valeur ou sans mise en valeur des terres.
Il confère le droit de propriété à son titulaire. Il se distingue du PUH et PE (permis d’exploiter) qui sont des titres de jouissance permanent. Par cet acte, l’Etat vend une partie de son sol et sous-sol à un particulier. Le titulaire du TF, est propriétaire du sol, du sous-sol et ses investissements.

La délivrance d’un TF des terrains à usage de commerce ou de profession libérale est soumise, d’une part, aux conditions d’obtention du permis d’exploiter (consulter la publication du 02 octobre 2018) et, d’autre part, à des conditions particulières de mise en valeur.

Outre ces conditions, le titre de propriété s’obtient après paiement de coûts forfaitaire et une condition spécifique précisé à l’article 332 du décret portant application de 2014.

1) - La condition particulière est remplie lorsque le montant des investissements est au moins égal à quinze (15) fois la taxe de jouissance (TJ) en vigueur.

: Pour une parcelle à usage commercial à Ouagadougou de 600m2.

TJ = 600m2 x 1.500fcfa/m2
TJ= 900.000fcfa

Minimum d’investissement = 900.000fcfa x 15
Minimum d’investissement =13.500.000fcfa.

C’est dire pour prétendre à un TF, il me faut un investissement supérieur ou égal à 13.500.000fcfa.

2) -Deux conditions spécifiques de mise en valeur sont à observées :

a) être dans les conditions de l’arrêté de cession provisoire notamment le montant minimal de mise en valeur ;
b) la superficie bâtie au sol du bâtiment principal doit être au minimum égale à 40% de la superficie totale du terrain.

3) - Le coût des forfaits :

*1.700fcfa le m2 pour les terrains sis dans les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

*1.133fcfa/m2 pour les terrains sis dans les communes abritant les autres chefs-lieux de région.

* 850fca/m2 pour ceux situés dans les autres communes.

:

- Une demande en deux (02) exemplaires fournis par l’administration dont le premier est timbré à 1.000f (timbre fiscal)
- Deux photocopies légalisées du document d’identité du demandeur
- L’originale de l’arrêté de cession provisoire ;
- Les photocopies des reçus de paiement des droits et taxes ;
- L’original du PE ou de l’attestation d’attribution (s’il y a lieu);
- Le PV d’évaluation (s’il y a lieu);
-Le plan de bornage en quatre exemplaires (non obligatoire);
- Le procès-verbal de bornage en deux exemplaires (non obligatoire).

01/06/2020

[ Bonjour chers abonnés, il arrive parfois que certaines questions nous taraudent l'esprit, relativement à la médiation :
1-Qu'est-ce que la médiation?
2- Qui est le médiateur ?
3- Qui peut être partie à la médiation?
4- qui peut mettre en œuvre la médiation ?
Dans le cadre de la promotion et la vulgarisation des modes alternatifs de règlement de différends, nous tenterons, dans la mesure du possible d'apporter, au fur et à mesure, des réponses à ces préoccupations.

*Chronique n°1: *Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus conventionnel, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers neutre et impartial de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un différend, par le biais d'un accord mutuellement satisfaisant.(voir article 1er de l'Acte uniforme sur la médiation). La médiation peut être as hoc, c'est-à-dire, organisée spécialement pour la circonstance. Elle peut également être institutionnelle, c'est-à-dire que les parties peuvent faire appel à une institution spécialisée de médiation.

*Question n°2: Qui est le médiateur ?**
Le médiateur est une tierce personne, impartiale et neutre, choisie par les parties ou par une institution (cas de médiation institutionnelle) pour diriger les négociations, peu importe l'appellation ou la profession d'origine de cette personne dans le pays concernés.

*Question 3: Qui peut être partie à la médiation ?*
Toute personne peut être partie à la médiation, qu'il s'agisse des individus ou des institutions, y compris les entités publiques ou les États.

*Question 4: Qui peut mettre en œuvre la médiation ?*
D'abord, la médiation peut être déclencher d'un commun accord par les personnes concernées par le différend. Il s'agit de la médiation conventionnelle. Elle peut, ensuite, être mise en œuvre par les juges, il s'agit de la médiation judiciaire. Enfin, elle peut être mise en œuvre par les arbitres ou toute personne autorisée par l'État via une demande ou une invitation de médiation.
Bonne lecture.

01/06/2020

Un cadre de règlement de vos différends à votre disposition