ZANDA Consult

27/05/2026

Bonne célébration de la TABASKI à tous.

06/05/2026

.Les conclusions de la loi portant code de Travail adopté.

Composé de 10 titres, 30 chapitres et 441 articles, ce nouveau Code introduit plusieurs innovations majeures :

Contrat à durée déterminée (CDD) : limitation à deux renouvellements maximum avec un même travailleur, et à trois contrats au total, consécutifs ou non, dans la même entreprise ;

Travail temporaire : encadrement renforcé avec une durée maximale d’un an, égalité de rémunération avec les salariés permanents et restriction des cas de recours ;

Télétravail : intégration et réglementation adaptée aux évolutions technologiques et au contexte post-Covid ;

Licenciement abusif : augmentation des dommages et intérêts de 18 à 24 mois de salaire ;

Recours en appel : relèvement du seuil de 200 000 FCFA à 1 000 000 FCFA ;

Conflits collectifs : amélioration des procédures avec un délai de trois mois pour les décisions arbitrales et possibilité de pourvoi en cassation ;

Travailleurs étrangers : encadrement strict avec autorisation préalable, permis de travail et validation du contrat avant prise de fonction ;

Harcèlement au travail : reconnaissance du harcèlement moral et redéfinition du harcèlement sexuel pour faciliter les poursuites judiciaires ;

Durée des CDD : harmonisation à deux ans pour tous les travailleurs, nationaux et étrangers ;

Contrats des travailleurs étrangers : obligation de renouvellement du visa tous les deux ans ;

Force majeure : reconnue comme cause de chômage technique, et non de suspension sans solde ;

Protection des travailleurs détenus : suspension du contrat portée de 6 à 10 mois ;

Allaitement : durée de repos augmentée de 14 à 15 mois ;

Permissions exceptionnelles : extension de 10 à 15 jours pour événements sociaux ;

Cotisations syndicales : introduction du prélèvement à la source (check-off) ;

Santé et sécurité au travail : création obligatoire d’un comité dès 25 travailleurs (contre 30 auparavant).

21/04/2026

Autorisation d'enseigner désormais en ligne.

21/04/2026

15/04/2026

FUSION D’ASSOCIATIONS OU DE SYNDICATS : Composition du dossier de déclaration d’existence

Depuis le vote de la loi N°11-2025/ALT du 17 juillet 2025, portant liberté d'association et la prise de ses textes d'application, le dossier de déclaration d’existence de l’union d’associations ou de syndicat comprend désormais :

- une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille francs CFA et signée d’un responsable, adressée à l’autorité administrative compétente, avec mentions de la dénomination, de l’objet, du siège et des contacts téléphoniques ;
- le procès-verbal de l’instance ou de l’organe autorisant chaque association ou chaque syndicat à adhérer à la fusion ;

- les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal des travaux de l’instance délibérative, chacun en deux originaux certifiés par l’autorité compétente ;
- les copies actes d’existence officielle en cours de validité des associations ou des syndicats membres de la fusion ;

- les copies des pages de publication au Journal Officiel du Faso des récépissés de chaque association ou de chaque syndicat membre ;
- la copie de la quittance de paiement des frais d’enregistrement ;

- Le relevé d’identité bancaire de chaque association ou de chaque syndicat membre à la date de la requête ;
- les copies légalisées des documents d’identité en cours de validité de chaque membre de l’organe dirigeant de la fusion ;

- Le bulletin N°3 du casier judiciaire en cours de validité de chaque membre de l’organe dirigeant ;
- Le rapport d’activités du dernier mandat de chaque association ou de chaque syndicat membre ;

- Le programme d’activités et le budget correspondant à la durée du mandat de l’organe dirigeant.

NB : Pour toute information complémentaire, retrouvez-nous au premier étage de l'immeuble administratif R+11 sis à la Zone d'Activités commerciales et Administratives (ZACA)



DGAT MATM Burkina Faso

14/04/2026

RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE : La composition du dossier

Depuis le vote de la loi N°11-2025/ALT du 17 juillet 2025, portant liberté d'association et la prise de ses textes d'application, le dossier de demande de la reconnaissance d’utilité publique d’une association comprend désormais :

- une demande revêtue d'un timbre fiscal de mille francs CFA et signée du responsable, adressée au ministre chargé des libertés publiques ;
- la copie du récépissé de déclaration d’existence ou de l’attestation de renouvellement, en cours de validité pour l’association nationale ;

- la copie de l’arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exercer au Burkina Faso, en cours de validité pour l’association étrangère ;
- la copie de la page de publication au Journal Officiel du Faso du récépissé de déclaration d’existence ou de l’attestation pour l’association nationale et de l’arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exercer au Burkina Faso pour l’association étrangère ;

- le procès-verbal de délibération de l’instance autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique en trois exemplaires, certifiés par l’autorité compétente ;
- les statuts et le règlement intérieur de l’association chacun en trois exemplaires, certifiés par l’autorité compétente ;

- les photocopies légalisées des documents d’identité des membres dirigeants de l’association ou de l’union d’association ;
- le bulletin N°3 du casier judiciaire des membres dirigeants de l’association ou de l’union d’associations, en cours de validité ;

- le bilan des réalisations physiques et financières effectuées au Burkina Faso ou pour le compte du Burkina Faso durant la période probatoire, notamment dans les domaines de développement économique, social et culturel ;
- le relevé d’identité bancaire à la date de la requête de l’association requérante ;

- les comptes financiers des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable ou un comptable agréé ;
- la copie de la quittance de paiement des frais d’enregistrement ;

- la liste des partenaires financiers de l’association avec indication de leurs adresses complètes et leurs pays d’origines, s’il y a lieu ;
- le programme d’activités des trois prochaines années et le budget correspondant ;

- la copie du certificat de conformité de l’inscription au registre national des organismes à but non lucratif (OBNL).

: Pour toute information complémentaire, retrouvez-nous au premier étage de l'immeuble administratif R+11 sis à la Zone d'Activités commerciales et Administratives (ZACA)




DGAT MATM Burkina Faso

13/04/2026

: La commission du bail locatif est désormais à la charge exclusive du bailleur

Un arrêté interministériel recadre l'activité de démarchage...

QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?

🛑 L'activité peut être exercée par une personne physique ou morale

🛑 Le démarcheur doit disposer d'une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l'habitat

🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions:

▪️La commission de déplacement d'un montant de 2000 FCFA maximum à la charge du demandeur de maison

▪️La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur

🛑 La commission du démarcheur est fixée selon que le logement est meublé ou non







Source : DCRP/MCP

11/04/2026

ARRETE INTERMINISTERIEL N°2026- 001/MCP/MATM/MEF/MSECU/MICA portant réglementation du démarchage en matière de bail d'habitation privée.

Enfin, la profession est réglementée.

11/04/2026

UNION D’ASSOCIATIONS OU DE SYNDICAT : Composition du dossier de déclaration d’existence

Depuis le vote de la loi N°11-2025/ALT du 17 juillet 2025, portant liberté d'association et la prise de ses textes d'application, le dossier de déclaration d’existence de l’union d’associations ou de syndicat comprend désormais :

- une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille francs CFA et signée d’un responsable, adressée à l’autorité administrative compétente, avec mentions de la dénomination, de l’objet, du siège et des contacts téléphoniques ;
- le procès-verbal de l’instance ou de l’organe autorisant chaque association ou chaque syndicat à adhérer à l’union ;

- les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal des travaux de l’instance délibérative, chacun en deux originaux certifiés par l’autorité compétente ;
- la copie de la quittance de paiement des frais d’enregistrement ;

- les copies actes d’existence officielle en cours de validité des associations ou des syndicats qui composent l’union ;
- les copies des pages de publication au Journal Officiel du Faso des récépissés de chaque association ou de chaque syndicat membre ;

- les copies légalisées des documents d’identité en cours de validité de chaque membre de l’organe dirigeant de l’union ;
- Le relevé d’identité bancaire de chaque association ou de chaque syndicat membre à la date de la requête ;

- Le bulletin N°3 du casier judiciaire en cours de validité de chaque membre de l’organe dirigeant ;
- Le rapport d’activités du dernier mandat de chaque association ou syndicat membre ;

- Le certificat de conformité de l’inscription au registre national des Organismes à But Non Lucratif (OBNL) de chaque association ou de chaque syndicat, délivré par le ministre chargé des libertés publiques ;
- Le programme d’activités et le budget correspondant à la durée du mandat de l’organe dirigeant.

: Pour toute information complémentaire, retrouvez-nous au premier étage de l'immeuble administratif R+11 sis à la Zone d'Activités commerciales et Administratives (ZACA)



DGAT MATM Burkina Faso

31/03/2026

LIBERTES PUBLIQUES : Composition du dossier de déclaration d'existence d'association nationale

Depuis le vote de la loi N°11-2025/ALT du 17 juillet 2025, portant liberté d'association et la prise de ses textes, le dossier de déclaration d'existence pour une association nationale comprend désormais :

- une demande revêtue d'un timbre fiscal de mille francs CFA et signée du premier responsable ou toute autre personne mandatée par lui, adressée à l'autorité administrative compétente avec mentions de la dénomination, de l'objet, du siège et du contact téléphonique de l'association ;

- les statuts, le règlement intérieur et le procès verbal des travaux de l'instance délibérative, chacun en deux deux originaux certifiés par l'autorité compétente ;

- la copie légalisée du document d'identité en cours de validité de chaque membre de l'organe dirigeant ;

- le bulletin n°3 du casier judiciaire en cours de validité de chaque membre de l'organe dirigeant ;

- le relevé d'identité bancaire à compléter trente (30) jours au plus a compter de la date de délivrance du récépissé ;

- la copie de la quittance de paiement des frais d'enregistrement ;
- le programme d'activités et le budget correspondant à la durée du mandat de l'organe dirigeant.

:
1- La liste de présence signée des participants aux travaux de l'instance délibérative, avec indication des lieux de résidence et des contacts téléphoniques, en un original et une copie, est jointe au procès verbal.

2- Nous sommes au premier étage de l'immeuble administratif R+11 sis à la Zone d'Activités commerciales et Administratives (ZACA)



Dgat Matm Burkina Faso