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27/09/2026

🇧🇫 Comment acquérir la nationalité burkinabè par naturalisation ?
La nationalité burkinabè peut être acquise de plusieurs manières. Parmi elles figure l’acquisition par décision de l’autorité publique, notamment à travers la naturalisation ou la réintégration.
Le nouveau Code des personnes et de la famille précise les conditions et la procédure applicables à cette acquisition.
1️⃣ La naturalisation : une décision de l’autorité publique
Selon l’article 153-11, l’acquisition de la nationalité burkinabè par décision de l’autorité publique résulte notamment d’une naturalisation accordée à la demande de l’étranger ou de l’apatride.
La décision doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
2️⃣ Qui accorde la naturalisation ?
La naturalisation est accordée par décret en Conseil des ministres.
La personne qui souhaite être naturalisée adresse une demande timbrée au procureur du Faso du lieu de son domicile. Une enquête est ensuite menée par des officiers de police judiciaire.
La requête et les résultats de l’enquête sont transmis au ministre chargé de la Justice, avant présentation du dossier au Conseil des ministres.
3️⃣ Une condition importante : la résidence au Burkina Faso
Le principe posé par l’article 153-14 est que l’étranger doit justifier du statut de résident permanent au Burkina Faso pendant les dix années précédant le dépôt de sa demande.
Pour l’apatride, cette période est ramenée à cinq ans.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions permettant de réduire ou de supprimer cette condition de délai.
4️⃣ Dans quels cas le délai peut-il être réduit à deux ans ?
L’article 153-15 prévoit notamment une réduction du délai à deux ans :
🔹 pour l’étranger né au Burkina Faso ;
🔹 pour la personne ayant rendu ou pouvant rendre des services importants au Burkina Faso, notamment par des talents artistiques, sportifs, scientifiques ou littéraires distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, ou encore la création d’établissements industriels ou d’exploitations agricoles.
5️⃣ Des personnes peuvent être naturalisées sans condition de délai
L’article 153-16 prévoit également des situations particulières dans lesquelles la naturalisation peut intervenir sans condition de délai.
Il s’agit notamment :
de certains enfants mineurs d’un étranger ou d’un apatride qui acquiert la nationalité burkinabè ;
de l’enfant majeur et du conjoint de l’étranger ou de l’apatride qui acquiert la nationalité burkinabè ;
de l’étranger ou de l’apatride adopté par une personne de nationalité burkinabè ;
de l’étranger ou de l’apatride ayant rendu des services exceptionnels au Burkina Faso, lorsque sa naturalisation présente pour le Burkina Faso un intérêt exceptionnel.
6️⃣ Quel âge faut-il avoir ?
En principe, nul ne peut être naturalisé burkinabè s’il n’a pas atteint l’âge de 16 ans, sous réserve des exceptions prévues pour certains mineurs.
Le mineur âgé de 16 ans peut demander lui-même sa naturalisation sans autorisation

7️⃣ Certaines conditions peuvent faire obstacle à la naturalisation
L’article 153-19 prévoit notamment que nul ne peut être naturalisé burkinabè :
- s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ;
- s’il a fait l’objet d’une condamnation supérieure à une année d’emprisonnement, non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction intentionnelle de droit commun ;
- s’il n’est pas reconnu sain d’esprit ;
- lorsqu’il est industriel ou commerçant, s’il ne justifie pas des investissements importants ou d’un apport en fonds propres conformément aux textes en vigueur.
À retenir
La naturalisation n'est donc pas un droit automatique. Elle suppose le respect de conditions légales, le dépôt d'une demande, une enquête et, finalement, une décision prise par décret en Conseil des ministres.

Source : Code des personnes et de la famille du Burkina Faso, notamment les articles 153-11 à 153-19

25/09/2026

Acquisition de la nationalité burkinabè par déclaration : que prévoit le nouveau Code des personnes et de la famille ?

Le Code des personnes et de la famille prévoit, dans ses articles 153-8 à 153-10, des dispositions particulières permettant à certains mineurs de parents étrangers d’acquérir la nationalité burkinabè par voie de déclaration.
1. Le cas de l’enfant mineur né au Burkina Faso
Selon l’article 153-8, l’enfant mineur né au Burkina Faso de parents étrangers peut réclamer la nationalité burkinabè par déclaration, à condition notamment d’avoir, au moment de sa déclaration, sa résidence habituelle au Burkina Faso depuis au moins cinq ans.
2. Qui peut effectuer la déclaration ?
L’article 153-9 établit une distinction selon l’âge du mineur :
➡️ À partir de 16 ans, le mineur peut réclamer lui-même la nationalité burkinabè sans autorisation.
➡️ Avant 16 ans, il doit être représenté par ses père et mère, la personne exerçant l’autorité parentale, ou, dans certaines situations, par le tuteur ou la personne habilitée conformément aux conditions prévues par la loi.
3. À quelle date la nationalité est-elle acquise ?
L’article 153-10 dispose que, sous certaines réserves, l’intéressé acquiert la nationalité burkinabè à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Toutefois, le Gouvernement dispose d'un délai d'un an à compter de cette déclaration pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité, pour de justes motifs, par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la Justice.
🔎 À retenir
La procédure de déclaration constitue donc une voie spécifique d’acquisition de la nationalité burkinabè, soumise à des conditions précises liées notamment :
✅ au lieu de naissance ;
✅ à la durée de résidence habituelle au Burkina Faso ;
✅ à l’âge du mineur ;
✅ à l’exercice de l’autorité parentale ;
✅ et au respect de la procédure légale de déclaration.
📚 Source : Code des personnes et de la famille — articles 153-8, 153-9 et 153-10, Journal officiel du Burkina Faso, spécial n°33 du 25 septembre 2025.

24/09/2026

🇧🇫 NATIONALITÉ BURKINABÈ : QUE PRÉVOIT LE NOUVEAU CODE POUR LES PERSONNES NÉES AU BURKINA DE PARENTS ÉTRANGERS ?

La nationalité constitue un élément essentiel de l’identité juridique d’une personne. Le nouveau Code des personnes et de la famille (CPF) du Burkina Faso, adopté en 2025, apporte notamment des précisions sur les conditions dans lesquelles une personne née au Burkina Faso de parents étrangers peut acquérir la nationalité burkinabè.

1️⃣ L’acquisition à la majorité : article 153-4
Selon l’article 153-4 du CPF, toute personne :
née au Burkina Faso ;
de parents étrangers ;
ayant sa résidence habituelle au Burkina Faso ;
depuis au moins cinq ans à la date de sa majorité,
acquiert la nationalité burkinabè à sa majorité.

👉 Il ne suffit donc pas d’être simplement né au Burkina Faso : la condition de résidence habituelle pendant au moins cinq ans est déterminante.
2️⃣ Peut-on refuser cette nationalité ?
Oui, dans certaines conditions.
L’article 153-5 prévoit que, dans les six mois précédant sa majorité, le mineur peut déclarer qu’il décline la nationalité burkinabè.
Cette faculté s’exerce sans autorisation.
Durant cette même période, le Gouvernement peut également, pour de justes motifs, s’opposer à l’acquisition de la nationalité par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la Justice.

3️⃣ Une exception importante : les enfants de diplomates étrangers
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux enfants nés au Burkina Faso de parents agents diplomatiques ou consuls de carrière de nationalité étrangère.
Toutefois, ces enfants peuvent eux aussi avoir la possibilité d’acquérir la nationalité burkinabè par déclaration, dans les conditions prévues par le Code. C’est ce que précise l’article 153-7.

23/09/2026

🇧🇫 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ BURKINABÈ PAR MARIAGE : QUE DIT LA LOI ?

Le mariage avec une personne de nationalité burkinabè permet-il automatiquement à l’étranger d’acquérir la nationalité burkinabè ?
La réponse est non. Le nouveau Code des personnes et de la famille encadre précisément les conditions dans lesquelles le mariage peut permettre à un étranger ou à un apatride d’acquérir la nationalité burkinabè.

1. Un délai de cinq ans après le mariage
Selon l’article 153-1, l’étranger ou l’apatride qui épouse une personne de nationalité burkinabè peut acquérir la nationalité burkinabè après un délai de cinq ans à compter du mariage, par déclaration.
Cette acquisition est toutefois soumise à une condition importante : au moment de la déclaration, la communauté de vie entre les époux doit toujours exister, tant sur le plan affectif que matériel.

2. Le délai peut être porté à sept ans
Lorsque l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans au Burkina Faso à compter du mariage, le délai de communauté de vie est porté à sept ans.
👉 La résidence au Burkina Faso constitue donc un élément important dans l’appréciation du délai applicable.

3. La nationalité est acquise à la date de la déclaration
Le texte précise que l'intéressé acquiert la nationalité burkinabè à la date à laquelle la déclaration est souscrite.
Il ne s'agit donc pas simplement de constater l'existence du mariage : la procédure de déclaration revêt une importance juridique déterminante.

4. Le mariage doit être régulièrement constaté ou transcrit
Le mariage doit avoir été constaté dans les conditions prévues par la législation.
Lorsqu'il a été célébré à l'étranger suivant la législation en vigueur dans le pays concerné, le mariage doit notamment avoir fait l'objet de la transcription sur les registres de l'état civil par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

5. Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition
Autre point essentiel : l'acquisition de la nationalité par mariage n'est pas totalement automatique.
En vertu de l'article 153-2, le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité burkinabè dans le délai d'un an à compter du jour où l'intéressé sollicite du ministère chargé de la Justice l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité burkinabè, sous réserve des dispositions prévues par le texte concernant certains actes accomplis antérieurement.

6. Attention à la nullité du mariage
Enfin, l'article 153-3 prévoit que l'étranger ou l'apatride n'acquiert pas la nationalité burkinabè lorsque son mariage avec un Burkinabè est déclaré nul par une décision d'une juridiction burkinabè ou rendue exécutoire au Burkina Faso, même si le mariage avait été contracté de bonne foi.
⚖️ À retenir
Le mariage avec un(e) Burkinabè ne signifie donc pas, à lui seul, une acquisition immédiate et automatique de la nationalité burkinabè.
Il faut notamment prendre en considération :
✅ la durée du mariage ;
✅ la continuité de la communauté de vie ;
✅ les conditions de résidence ;
✅ la régularité et la transcription du mariage lorsqu'elle est nécessaire ;
✅ la procédure de déclaration ;
✅ la possibilité d'opposition du Gouvernement ;
✅ et la situation juridique du mariage.

📚 Source : Code des personnes et de la famille — Journal officiel du Burkina Faso, Spécial n°33 du 25 septembre 2025, articles 153-1 à 153-3.

10/09/2026

09/01/2026

Un contrat commercial bien rédigé protège, sécurise et clarifie les relations d’affaires.

Dans les relations d’affaires, la confiance est l’un des piliers les plus indispensables.

Toutefois, elle ne suffit pas à elle seule. C’est pourquoi l’assurance de la régularité juridique de l’opération constitue un atout majeur.

De manière générale, les litiges dans les relations d’affaires sont à l’origine de nombreux conflits dans le monde moderne. C’est pour cette raison que la prévention juridique demeure la première protection contre le différend susceptible de naître dans les relations commerciales avec des conséquences parfois lourdes : perte de temps, sans préjudice à la réputation et au principe de célérité dans les affaires.

Ainsi, il est fortement déconseillé de conclure un contrat sans avoir lu et compris toutes les clauses qu’il contient. En effet, le contrat constitue votre propre loi : mal rédigé ou mal compris, il peut se retourner contre vous.

Il est donc essentiel de clarifier et de préciser chaque clause en fonction de la nature et du secteur du contrat. À titre d’exemple : la clause pénale, la clause de règlement des litiges, la clause de responsabilité, les conditions de paiement, la confidentialité, les modalités de résiliation, la loi applicable, etc.

Ne pas inclure une clause spécifique adaptée à votre contrat n’est pas un acte de célérité, mais une erreur stratégique, car vous pourriez en être la première victime en cas de différend issu de ce contrat.

06/01/2026

📢 AVIS DE RECRUTEMENT

Un Cabinet d’Huissier de Justice situé à Ouagadougou (1200 Logements) recrute une jeune fille titulaire d’une Maîtrise en Droit.

🔹 Poste : Juriste / Assistante juridique
🔹 Profil recherché :

Être titulaire d’une Maîtrise en Droit

Bonne connaissance des procédures judiciaires

Maîtrise de l’outil informatique

Sérieuse, discrète, organisée et dynamique

🔹 Missions :

Rédaction d’actes et suivi des dossiers

Assistance dans les procédures d’exécution

Accueil et gestion administrative du cabinet

✅ Avantage :
👉 Possibilité d’évolution vers le poste de clerc assermenté, selon les conditions légales et les performances.

📄 Dossier de candidature :

Lettre de motivation

CV

Copies des diplômes

📍 Lieu : Ouagadougou – 1200 Logements

📞 / 📧 Contact : 05524607

⏳ Date limite : 15 janvier 2026

10/12/2025

𝐋𝐄𝐒 𝐈𝐍𝐍𝐎𝐕𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐑𝐀𝐅 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐞:

⁠⁠𝑳’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒅𝒊𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆́𝒇𝒊𝒏𝒊𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒆𝒔 𝒓𝒖𝒓𝒂𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒆́𝒕𝒓𝒂𝒏𝒈𝒆̀𝒓𝒆 (𝒑𝒓𝒊𝒏𝒄𝒊𝒑𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒑𝒓𝒐𝒄𝒊𝒕𝒆́). 𝑬𝒙𝒑𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆𝒛-𝒏𝒐𝒖𝒔 ?

L’article 50 de la Loi portant RAF de 2025 dispose que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être titulaires de droit de propriété sur les terres rurales telles que définies à l’article 23 de la présente loi, sous réserve du principe de réciprocité. En effet, la disposition dit que les personnes qui n’ont pas la nationalité burkinabè ne pourront plus avoir la propriété des terres rurales c’est-à-dire les terres destinées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles, fauniques, halieutiques, piscicoles, minières, les espaces de conservation et toutes autre terre spécifiée par l’instrument de planification spatiale de référence. On considère également comme terres rurales, celles situées dans les zones des communes rurales et des villages rattachés aux communes urbaines non couvertes par les documents de planification urbaines.
Néanmoins, les étrangers pourront accéder à la terre rurale par bail emphytéotique ou les droits d’usage foncier pour la réalisation des projets d’investissement. Par ailleurs, les titres de propriétés acquis par des personnes de nationalité étrangère sur les terres rurales avant l’adoption de la nouvelle loi ne sont pas annulés, selon l’article 212 de la loi. Ces titres sont donc valides. Ils sont maintenus.
Cette innovation vise à affirmer la volonté pour l’Etat de préserver les terres rurales, de renforcer sa souveraineté sur ces terres et surtout de lutter contre l’accaparement de ces terres par des personnes physiques ou morales non burkinabè car c’est surtout en milieu rural qu’il y a beaucoup d’accaparement des terres.
Il est également connu que certaines personnes de nationalité étrangère, peuvent débourser des moyens colossaux pour acquérir de grandes superficies de terres en milieu rural. De plus, l’acquisition de ces terres n’est souvent pas suivie de mise en valeur conformément aux projets annoncés au départ.
Or, les populations rurales, qui pratiquent souvent une agriculture de subsistance, avec des moyens limités, apparaissent assez vulnérables face à ces acquéreurs de terres rurales.
Conscient donc de la vulnérabilité de la population et de l’importance des terres rurales pour la préservation de la souveraineté, le Gouvernement a voulu limiter, sinon éliminer le risque de voir des burkinabè en insécurité foncière dans leur propre pays parce que n’ayant plus de terre. D’où, cette restriction.
Du reste, le Burkina Faso n’est pas le premier, encore moins le seul pays à instaurer une restriction dans l’accès à la propriété foncière des personnes de nationalité étrangère. La République de Côte d’Ivoire, pays où le Burkina Faso dispose d’une forte diaspora, a déjà imposé dans la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural à son article 1, alinéa 1, cette disposition qui est constitutionnalisée en 2016 à travers l’adoption de la Constitution du 8 novembre 2016 en son article 12.
Toutefois, le législateur Burkinabè a aussi permis une flexibilité, en fixant le principe de réciprocité. C’est non seulement pour permettre une certaine ouverture du Burkina Faso au monde mais également pour tenir compte du fait que le Burkina Faso est désormais dans l’espace de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) où les autres pays membres ne sont pas dans la logique de restriction de l’accès à la propriété foncière aux Burkinabè. En clair, une fermeture totale de l’accès à la propriété foncière aux ressortissants des autres pays membres de l’AES pourrait fragiliser l’Union. Ce qui n’est nullement l’intention des Autorités de la Transition. D’où cette ouverture de réciprocité.
SCRP/DGDT