16/10/2024
La mise en demeure constitue une sommation de payer et peut également servir de date de départ au calcul des intérêts de re**rd sur le montant impayé en cas de procédure judiciaire.
Contrairement à la lettre de relance, la lettre de mise en demeure de payer est réglementée lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d'une procédure judiciaire de recouvrement.
Un courrier vaut mise en demeure uniquement s'il comporte une "interpellation suffisante" du client.
Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure doit :
• Comporter le terme "mise en demeure" dans son en-tête,
• Préciser la somme due,
• Poser une nouvelle date limite de règlement (environ 8 jours),
• Mentionner les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.
La mise en demeure peut être envoyée par lettre simple mais il est grandement conseillé de l'adresser sous forme recommandée avec accusé de réception. Pour lui donner un caractère plus formel, cette lettre peut être rédigée par un avocat ou être délivrée par un commissaire de justice.
A partir de cette mise en demeure, le client est considéré comme "officiellement en re**rd", et des pénalités de re**rd pourront éventuellement lui être demandées par le créancier.
