10/05/2026
🎴NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE 6 MAI 2026 par les députés de l'assemblée législative du peuple (ALP)
Les grandes innovations
- CDD MIEUX ENCADRÉ
Limitation à 2 renouvellements maximum et 3 CDD au total avec le même travailleur dans le même entreprise.
- TRAVAIL TEMPORAIRE RÉGLEMENTÉ
Durée limitée à 1 an, égalité de rémunération et recours encadré.
- TÉLÉTRAVAIL INSTITUÉ
Reconnaissance et encadrement adaptés aux nouvelles formes d'organisation du travail et aux nouvelles technologies.
- PROTECTION RENFORCÉE
Dommages et intérêts relevés de 18 à 24 ans mois de salaire en cas de licenciement abusif.
- JUSTICE PLUS ACCESSIBLE
Seuil d'appel relevé de 200 000 FCFA à 1 000 000 FCFA pour limiter les abus .
CONFLITS COLLECTIFS MIEUX GÉRÉS
Délai de 3 mois pour la sentence arbitrale, pourvoi en cassation et encadrement du droit de grève .
RECRUTEMENT DES ÉTRANGERS ENCADRÉ
Autorisation préalable, permis de travail obligatoire et visa du contrat requis .
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT
Prise en compte du harcèlement moral et redéfinition du harcèlement sexuel pour une poursuite judiciaire effective .
DROITS SOCIAUX AMÉLIORÉS
Repos pour allaitement porté à 15 mois, permissions exceptionnelles de 10 à 15 jours, suspension du contrat du détenu portée à 10 mois .
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL RENFORCÉES
Comité de sécurité et santé au travail mis en place dès 25 travailleurs (au lieu de 30) .
