04/08/2020
sur ...... De la délivrance de titre foncier (TF) des terrains destinés à l’habitation
La délivrance d’un TF des terrains destinés à l’habitation est soumise, d’une part, aux conditions d’obtention du permis urbain d’habiter et, d’autre part, à des conditions particulières de mise en valeur.
Outre ces conditions, le TF s’obtient après paiement de droits forfaitaires.
La condition particulière est remplie lorsque le montant des investissements est au moins égal à trente (30) fois la taxe de jouissance (TJ) en vigueur.
: je suis attributaire d’une parcelle de 300m2 à usage d’habitation à Ouagadougou.
TJ = 300m2 x 500fcfa/m2
TJ = 150.000fcfa
Minimum d’investissement = 150.000fcfa x 30
Minimum d’investissement =4.500.000fcfa.
C’est-à- dire pour prétendre à un TF, il me faut un investissement supérieur ou égal à 4.500.000fcfa.
Les droits forfaitaires à payer :
*300.000fcfa pour les terrains sis dans les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
*200.000fcfa pour les terrains sis dans les communes abritant les autres chefs-lieux de région.
*150.000fcfa pour ceux situés dans les autres communes.
Pièces constitutives d’un dossier pour la demande
Une demande en deux (02) exemplaires fournis par l’administration dont le premier est timbré à 1.000f (timbre fiscal) ;
Deux photocopies légalisées du document d’identité du demandeur
L’original du PUH ou de l’attestation d’attribution ;
Un PV d’évaluation (non obligatoire);
Un plan de bornage en quatre exemplaires (non obligatoire);
Un procès-verbal de bornage en deux exemplaires (non obligatoire).
/ la prochaine publication portera sur la délivrance des TF des terrains à usage autre que d’habitation avec mise en valeur.
