L'expert foncier

28/04/2026

Le Faso BƱ-KAOORE est un mécanisme de règlement traditionnel des litiges inspiré de nos us et coutumes et qui prend en compte nos valeurs endogènes!

14/04/2026

11/04/2026

BAIL D'HABITATION PRIVÉE

Un arrêté interministériel recadre l'activité de démarchage...

QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?

🛑 Le démarcheur doit disposer d'une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de la construction

🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions
▪️La commission de déplacement à la charge d'un montant de 2000 FCFA au maximum à la charge du demandeur de maison
▪️La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur

🛑 La commission du démarcheur est fixée selon que la maison est meublée ou non

DCRP/MCP

09/04/2026

LE 𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗗𝗘 𝗟'𝗨𝗥𝗕𝗔𝗡𝗜𝗦𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗥𝗨𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡. QUE RETENIR?

Le 03 mars 2026, une loi majeure a été adoptée.

Promulguée le 13 mars 2026 par le Capitaine Ibrahim TRAORÉ.

𝗟𝗮 𝗟𝗼𝗶 𝗡°𝟬𝟬𝟴-𝟮𝟬𝟮𝟲/𝗔𝗟𝗧 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗨𝗿𝗯𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻.

Elle abroge l'ancien code de 2006.

Et elle change beaucoup de choses.

Alors permettez-moi de mieux vous expliquer.

𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧?

1️⃣ 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗲𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲́𝗲𝘀.

L'Article 27 est sans ambiguïté :

👉 La mobilisation des terres urbaines non aménagées aux fins de promotion immobilière par les promoteurs privés est 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝗲.

Ce n'est pas nouveau dans l'esprit mais c'est maintenant codifié dans la loi suprême de l'urbanisme.

2️⃣ 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲.

Beaucoup construisent encore sans permis en pensant qu'il ne se passera rien.

La loi fixe désormais des sanctions claires :

❌ Construire sans autorisation préalable : amende de 𝟮𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗮̀ 𝟮 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔

❌ Réaliser une opération de lotissement sans autorisation : 𝟱 𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 + 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝗽𝗮𝗿 𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲

❌ Faire du remembrement urbain sans autorisation : 𝟮 𝗮̀ 𝟳 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 + 𝟭 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝗽𝗮𝗿 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲

❌ Démarrer un chantier sans contrats d'assurance : 𝟮 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮̀ 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 + 𝟭 𝗮̀ 𝟱 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗙 𝗖𝗙𝗔

❌ Faire obstacle aux agents de contrôle : 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮̀ 𝟭𝟮 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 + 𝟯𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗮̀ 𝟮 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔

𝗖𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝗻𝗮𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗹'𝗮𝗶𝗿. 𝗖𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶.

3️⃣ 𝗨𝗻 𝗢𝗳𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲́.

La loi crée une 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 l'ONC/AC dotée d'agents assermentés ayant 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱'𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲.

Ces agents peuvent :

👉 Visiter les chantiers à tout moment
👉 Procéder aux auditions et vérifications
👉 Requérir la force publique
👉 Dresser des procès-verbaux qui font foi devant les juridictions

4️⃣ 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗮𝗿𝗰𝗵𝗶𝘁𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗘𝗧 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗶𝗻𝗴𝗲́𝗻𝗶𝗲𝘂𝗿 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗲́𝘀.

Fini la construction à l'improviste avec des maçons non encadrés pour les projets soumis à permis.

La loi est claire :

👉 Architecte ou société d'architecture agréée 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲
👉 Bureau d'études d'ingénierie agréé 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲

Construire sans ces professionnels, c'est prendre un risque juridique ET sécuritaire.

5️⃣ 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹'𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝗿.

Trois assurances obligatoires :

✔️ Assurance de responsabilité civile
✔️ Assurance dommage tous risques
✔️ Assurance responsabilité décennale valable 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 après réception

Beaucoup de Burkinabè construisent sans aucune assurance.

En cas d'accident, d'effondrement ou de sinistre 𝗶𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀.

6️⃣ 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝟱 𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲 𝗱𝗼𝘁𝗲𝗿 𝗱'𝘂𝗻 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻𝗲.

L'Article 253 , un signal fort :

👉 Toute commune non encore dotée d'un plan d'urbanisme dispose de 𝟱 𝗮𝗻𝘀 pour le faire.

Ce n'est plus une option. C'est une obligation légale.

𝗖𝗲 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲 𝗹'𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿. 𝗘𝗻𝗳𝗶𝗻.

UNE AVANCÉE MAJEURE!

Il modernise. Il structure. Il sanctionne.

L'expert foncier vous informer!

04/04/2026

Les changements de destination des terrains ? Vos réponses en commentaires!

26/03/2026

𝗖𝗵𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲

𝗟𝗮 𝗗𝗚𝗜 𝗮𝗳𝗳𝗶𝗻𝗲 𝘀𝗮 𝗳𝗲𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲

La Direction générale des impôts (DGI) organisé du 23 au 25 mars 2026 à Ouagadougou, un atelier consacré à l’élaboration de la feuille de route pour la mise en œuvre des activités inscrites dans la lettre de mission de la Directrice générale des impôts, en lien avec les questions foncières et cadastrales.

En effet, une grande partie de la lettre de mission assignée à madame la Directrice générale des impôts pour l’année 2026, est consacrée au foncier, traduisant l’importance stratégique de ce secteur dans la mobilisation des ressources et la sécurisation des droits fonciers. À ce titre, plusieurs actions majeures sont attendues, notamment l’informatisation du cadastre foncier national à travers la délivrance des attestations d’attribution de parcelles via le Système intégré de gestion du cadastre et des domaines (SyC@D) dans toutes les directions provinciales des impôts des chefs-lieux de région, la délivrance des arrêtés de cession provisoire et définitive à Ouagadougou via la même plateforme. La numérisation de 200 000 références cadastrales, l’identification et l’intégration de 100 000 titulaires de droits réels dans SyC@D, la mise en place du livre foncier électronique, le traitement des demandes de titres fonciers en instance dans les trois guichets uniques du foncier ainsi que l’identification et l’imposition des parcelles non mises en valeur sont aussi au programme de 2026.

Réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne foncière de la DGI, cet atelier visait à définir une feuille de route claire, cohérente et opérationnelle, en vue d’une mise en œuvre efficace de ces différentes actions.
La Directrice générale d
es impôts, madame Eliane Talato DJIGUEMDE/OUEDRAOGO, accompagnée du Directeur général adjoint, monsieur Mayel DABIRÉ, est allée le lundi 23 mars encourager les participants. Elle s’est réjouie de la forte mobilisation des responsables, gage selon elle, de succès dans l’exécution de la feuille de route qui sera élaborée.

Insistant sur la transformation en cours, elle a souligné que la digitalisation de la chaîne foncière est désormais engagée et a invité les acteurs à s’inscrire pleinement dans cette dynamique, en adoptant une approche résolument orientée vers la recherche des solutions à toute difficulté.
Elle a également rassuré quant à la mise à disposition d’équipements informatiques adéquats pour accompagner efficacement les équipes.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 #𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 #𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, #𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 #𝗙𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 #𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲́𝗲.

𝗟𝗮 𝗗𝗚𝗜, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 #𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲𝗲𝘁𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.

𝗦𝗖𝗥𝗣/ #𝗗𝗚𝗜

23/03/2026

Bon à savoir
Bien que l'exploitation ou l'occupation du domaine foncier national assure une certaine sécurisation foncière , il n'en demeure pas moins qu'elle ne confère pas le droit de propriété. Celui qui se prévaut la qualité de propriétaire d'un immeuble doit le justifier par un titre de propriété.

17/03/2026

14/03/2026

📍🌅Peut-on établir l'Attestation de Possession Foncière Rurale (APFR) partout (en termes d'espaces ) ? ⁉️
🤷🏾 Nous recevons en inbox plusieurs questions de ce genre alors nous disons en rappelle que L'APFR est un titre de jouissance qui mène au titre foncier.
Aussi, à la lumière de l'article 33 de la loi 24-2025/ALT portant code général des collectivités du 30 Decembre 2025 " le territoire de la commune comprend des espaces habitation , de production et de conservation.
Ainsi, ces sont les espaces de production et de conservation qui peuvent faire objet d'APFR.
Alors brave producteur , tu as ton champ sécurise le avec l'Attestation de Possession Foncière Rurale.
L'expert foncier , vous informer!

12/03/2026

Les conflits fonciers ruraux doivent faire l’objet d’une tentative de conciliation avant
toute action contentieuse. La tentative de conciliation en matière de conflits fonciers
ruraux est assurée par les instances locales habituellement chargées de la gestion
des conflits fonciers : la commission de conciliation foncière villageoise (CCFV). Les chartes foncières locales déterminent la procédure applicable devant les instances locales de conciliation.
En considération des circonstances locales, les chartes foncières locales peuvent
prévoir la mise en place d’instances locales ad hoc chargées de la gestion des conflits
fonciers ruraux.
L’instance locale chargée de la gestion alternative des conflits dispose d’un délai de
quarante cinq jours à compter de sa saisine pour mettre en œuvre la conciliation
entre les parties. Ce délai peut être prolongé une seule fois.
Toute procédure de conciliation doit faire l’objet d’un procès-verbal de conciliation ou En cas de conciliation, le procès-verbal de conciliation doit être soumis à
homologation du président du tribunal de grande instance territorialement
compétent. En cas de non conciliation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal
compétent, en joignant à l’acte de saisine le procès-verbal de non conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation sont enregistrés dans les
registres des conciliations foncières rurales tenus par les communes rurales. Une
copie du procès-verbal est délivrée à chacune des parties. Les copies de procès-
verbaux de conciliation ou de non conciliation sont soumises au droit de timbre
communal. L'Expert foncier , vous informer!

05/03/2026

📍👉🏿Mise en œuvre de la loi portant réorganisation agraire et foncière de 2025... Des décrets d'application adoptés en conseil de ministre en date du 5 Mars 2026. Ainsi le délai de mise en valeur des parcelles passe de 5ans à 8ans. Nous reviendrons en detail sur les points essentiels.
L'expert foncier , vous informer!