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Fiscaff sa Fiscalité des Affaires

26/08/2022

Un juge d’instruction peut-il être récusé par un mis en examen ou une partie civile ? Quelles sont les causes de la récusation ? Quelle est la procédure de récusation ?

26/08/2022

Découvrez l'origine, la signification et les équivalents étrangers de « on ne peut à la fois être juge et parti » sur Expressio par Reverso

07/07/2022

Lexique juridique de droit public avec de nombreuses définitions de termes juridiques de droit public pointant sur de nombreux liens de commentaires, de références législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles proposées par Maître And...

02/07/2022

Il s'agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d'un acte administratif. On appelle ces moyens les « cas d'ouverture » du recours en excès de pouvoir. Mais ces moyens sont également invocables à l'appui d'un recours en plein contentieux o...

30/06/2022

Vous êtes victime d’un excès de pouvoir ? Quels sont les recours possibles ? Le Code des relations entre le public et l’administration définit trois organes de l’administration, à savoir : l’administration de l’état, l’administration territoriale et les établissements publics spéc...

30/06/2022

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28/06/2022

Violation de la loi (Contentieux administratif) : La violation de la loi – ou violation de la règle de droit – est l'un des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. C'est une illégalité qui entache le contenu de l'acte administratif lorsque les dispositions de celui-ci transgressent...

27/06/2022

Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant

27/06/2022

L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).

27/06/2022

La motivation des actes administratifs est une obligation qui s’impose à l’administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d’informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorabl...

27/06/2022

29/05/2019 La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des dr...

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