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06/02/2024

DÉCISION N° 1/C/2016 DU 12 FÉVRIER 2016
Le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle
Je me demande comment le camp Macky Sall s’en sortira avec les considérations des points 19 à 32 de cette décision de 2016.

Article 3.- La disposition transitoire prévue à l’article 27 dans la rédaction que lui donne l’article 6 du projet et aux termes de laquelle, « Cette disposition s’applique au mandat en cours » doit être supprimée ; elle n’est conforme ni à l’esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne pouvant s’appliquer au mandat en cours.

Article 4.- La référence aux dispositions non susceptibles de révision dans les articles 26 et 27 nouveaux doit être supprimée.

Saisi par le Président de la République suivant la lettre n° 0077 PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 1/C/2016 du 15 janvier 2016 ;

06/02/2024

Je pense que le camp Macky Sall a voulu ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel du Sénégal sur la durée du mandat présidentiel. Voilà des gens qui accusent 2 des 7 juges constitutionnels. Ce qui en soi est déjà très grave, non seulement pour le Sénégal mais pour tous les autres pays où existe une telle juridiction. Voilà des gens qui malgré leur accusation vont voter une loi qui sera inévitablement soumise au contrôle de ces mêmes juges, parce que l’opposition ne manquera pas de le faire. A moins d’un revirement jurisprudentiel, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel du Sénégal va déclarer conforme à la Constitution cette loi qui rallonge le mandat. Rappelons que quand Macky voulait réduire son mandat, le Conseil constitutionnel avait refusé. Ce n’est donc pas maintenant qu’il veut rallonger que ce sera possible.

06/02/2024

Le mal de l'Afrique politique: c'est faire la démocratie sans des démocrates.
Nous avons à la tête de nos Etats de véritables despotes déguisés en démocrates en début de mandat. Plus la fin de leur mandat approche, plus l'odeur nauséabonde de leur affublement despotique devient lacrymogène pour le peuple. Et Afrique!

05/12/2023

En Guinée-Bissau, à quoi veut jouer le Président Embalo, en se plaçant au-dessus de la Constitution de son pays ! La dissolution du Parlement est un coup de force. La réaction de la CEDEAO est attendue.

Constitution de la Guinée Bissau
Article 94
1. Il ne peut être procédé à la dissolution de l'Assemblée Nationale Populaire dans les 12 mois qui suivent son élection, ni pendant le dernier semestre du mandat du Président de la République, ni pendant l'état de siège ou d'urgence.
2. La dissolution de l'Assemblée Nationale Populaire ne met pas fin au mandat des députés qui ne cesse qu’à l'ouverture de la législature issue des nouvelles élections.

Article 95
1. La Commission Permanente de l'Assemblée Nationale Populaire fonctionne entre les sessions législatives et pendant la période où l'Assemblée Nationale Populaire est dissoute.
2. La Commission Permanente est présidée par le Président de l'Assemblée Nationale Populaire. Elle est composée du Vice-Président et des représentants des partis siégeant à l'Assemblée Nationale Populaire en fonction de leur représentativité.

Le nouveau Parlement est investi en juillet dernier. En plus la dissolution a-t-elle de sens si elle ne met pas fin aux fonctions des députés ? avec une commission permanente active ?

30/04/2023

Mes coups de cœur la semaine.

10/02/2023

Vendredi : hommage aux femmes africaines

02/01/2023

20/09/2022

Pourquoi travailler sans pouvoir s'offrir une moment de détente à sa famille ?