Cabinet Adbara

02/08/2022

Dans quels cas peut-on me passer les menottes ?

Les menottes sont une contrainte. Les policiers peuvent les utiliser uniquement s’ils démontrent qu’elles sont absolument nécessaires et si les conditions de l’arrestation sont réunies . Ceci vaut aussi pour l’utilisation d’autres liens (entraves aux jambes, aux chevilles, etc.). De plus, leur usage est limité aux circonstances suivantes :
- si je suis surveillé, transféré ou extrait de la prison où je suis détenu ;
- si je suis arrêté administrativement ou judiciairement seulement si c’est « rendu nécessaire par les circonstances », notamment la gravité de l’infraction qu’on me reproche, ma dangerosité pour moi-même ou autrui, ma violence lors de l’arrestation, le risque d’évasion, de dommages ou de destruction de preuves, etc.

Le placement de menottes ne peut donc pas être automatique. Mais en pratique, les policiers ont tendance à les utiliser systématiquement. Je peux leur demander poliment ce qui justifie les menottes et tenter de négocier. Refuser les menottes sans violence ni menaces, ni attitude outrageante n’est pas une infraction mais en pratique, je risque d’énerver les policiers et d’avoir les menottes encore plus serrées. Le plus souvent, j’ai intérêt à contester par la suite.

Les policiers pourraient abuser de leurs droits s’ils me passent les menottes ou d’autres liens:
- sans nécessité en m’arrêtant sur mon lieu de travail devant mes collègues de travail et m’exposent menotté à mes voisins lors d’une perquisition en provoquant un sentiment
d’humiliation important ;
- si je refuse sans violence ni menace de donner ma carte d’identité ;
- après les faits suivants : une voiture de police me poursuit, girophare allumé, parce que je roule trop vite et que j’essaie de lui échapper mais, menacé par l’arme du policier, je finis par me ranger, me laisser fouiller le suivre volontairement dans le combi sans résister (mes yeux vitreux et le fait que je sois seul dans le combi ne justifie pas la pose de menottes);
- après être arrivé au commissariat sans nécessité parce que je les ai suivis sans résister et qu’ils n’ont pas de raison de penser que je vais m’enfuir ou devenir violent ;
- lors d’un transfert vers un juge de la jeunesse qui s’occupe de mon dossier en raison d’une situation familiale difficile sans risque particulier de sécurité;
- si je ne risque pas de m’évader ou de causer des dégâts parce que je suis blessé ou handicapé ;
- en m’attachant au mur, au sol, aux pieds d’une table ou au radiateur si cela me place dans une position humiliante sans nécessité pour la sécurité.

Lu sur facebook. Kofa-law

15/06/2021

🩸COMMENT RÉDIGER UN CONTRAT🩸

⚖️ APPROCHE GÉNÉRALE⚖️

La rédaction d’un acte administratif, d’une décision de justice suit un canevas défini. C’est également le cas d’un contrat qui tant sur la forme et le fond, doit respecter un procédé qui peut varier selon le type de contrat. Nous vous proposons de faire le point sur les informations à prendre en compte dans la rédaction d’un contrat de travail. Mais d’abord...

🔴LE CONTRAT : QU’EST-CE QUE C’EST ?⚖️

Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes. Il crée, de ce fait, des obligations et des droits entre les personnes qui le signent. Le contrat est considéré comme la manifestation de la volonté des parties.

En droit, il existe une pléthore de contrat. On peut distinguer les contrats de vente, les contrats de distribution, les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droits ou les contrats de travail, sujet de notre article.

Les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Dans ces types de contrats, on doit identifier les parties dans le contrat et ensuite dire l’objet du contrat. Autrement dire, la première partie est composé des parties présentes et la deuxième partie consiste aux conventions.

🔴LES PARTIES PRENANTES AU CONTRAT⚖️

Indispensable dans l’élaboration d’un contrat, il est primordial de renseigner au début du contrat la dénomination des parties contractantes. Avant cela, pour rappel, tout document devrait avoir un titre. Il sera de ce fait, judicieux de commencer par nommé le type de contrat avant de débuter la rédaction proprement dite.

Dans cette première partie, on peut procéder comme suit :
La société représentée par Monsieur…….., gérant dûment habilité aux fins des présents d’une part l’employeur et
Nom et prénom ; Date et lieu de naissance; Nationalité ; Lieu de résidence habituelle ; Qualification professionnelle ; Domicile ; Situation matrimoniale...d’autre part l’employé.

Une fois cette étape achevée, il est temps de passer à la partie importante de votre contrat : la convention.

🔴LA CONVENTION OU LES CLAUSES OBLIGATOIRES⚖️

Au-delà des informations relatives aux parties prenantes, cette deuxième partie prend en compte les informations relatives à la nature du contrat. Ainsi, vous devrez préciser dans votre rédaction, le type de contrat de travail, entre autres un CDI ou CDD. Dans le cas d’un CDD, il faut toujours préciser la durée du contrat (ne perdons pas de vue que, fidèle à la législation béninoise en la matière, possibilité il y’a de renouveler indéfiniment le CDD).

L’autre point essentiel dans cette partie est la date de démarrage du contrat. Sans oublier la période d’essai qui n’est pas toujours favorable au cours d’un contrat.

Il est indispensable de mettre les attributions accordées à l’employé, le classement ou l’intitulé du poste qui met l’accent sur la catégorie de travail confiée à l’employé.

Ensuite nous avons la durée de travail : si c’est un travail à temps plein ou à temps partiel. Les congés payés, la précision des clauses de non-concurrence sont également à mentionner.

Le plus important et pas des moindres est la précision du salaire.
Pour finir, les attributions juridiques sont les bienvenues. Elles permettent de renseignements la procédure en cas de litiges et de la cour de justice compétente pour connaître de ces litiges. Finir par apposer, en dernier, la signature des parties au bas du document.
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Par : Mélaine Kodo

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07/02/2021

*⚖️ COMPORTEMENTS À ADOPTER DEVANT UN JUGE LORS D'UNE AUDIENCE*

*👉 APPROCHE GÉNÉRALE :*

Que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous vous défendiez, une audience devant le tribunal d’instance est importante : la procédure étant orale, la plaidoirie est le point d’orgue de l’affaire.

Étape par étape, anticipez votre audience grâce à nos conseils contenus dans ce post.

*👉 La veille, relisez plusieurs fois votre dossier :*

L’objectif est de bien connaître votre dossier. Si vous avez fait des conclusions, relisez-les et faites-vous en parallèle une fiche qui n'en reprend que les mots-clés.

*👉 Préparez les pièces à donner au juge :

Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier : sur une fiche cartonnée au format A3, notez votre nom et celui de votre adversaire, le numéro de l’affaire s’il est indiqué sur votre convocation, et la mention "pièces du demandeur"ou "pièces du défendeur" selon votre cas.

⚠ À ce stade, en principe, vous aurez déjà communiqué une copie de vos pièces à votre adversaire. Si vous ne l’avez pas fait, préparez une copie des pièces que vous lui donnerez à l’audience.

*👉 Choisissez une tenue adaptée :

Il ne vous viendrait pas à l’idée d’aller à un entretien d’embauche en survêtement, baskets et casquette ?

Pour une audience devant le tribunal, c'est pareil. Le moment est solennel, alors habillez-vous correctement !

*👉 Le jour J, arrivez à l’audience avec un peu d’avance :

Vous devez absolument être à l’heure ! Pour ne pas prendre le risque de vous perdre dans les couloirs et d'arriver en re**rd, arrivez avec un peu d’avance, histoire de repérer la salle d’audience.

🔴 Bon à savoir :

Vous pouvez être accompagné à l’audience par la personne de votre choix, mais cette personne ne pourra pas intervenir, sauf si vous lui demandez de vous assister ou de vous représenter.

*👉 La sonnette retentit ? Levez-vous !*

Lorsque le tribunal fera son entrée dans la salle d’audience, une sonnette tintera : à ce signal, levez-vous et attendez que le juge fasse signe à l’assistance de se rasseoir.

Deux personnes prendront alors place sur la tribune : celle qui porte une robe noire, avec une écharpe à fourrure blanche sur l'épaule gauche et deux bandes de soie qui descendent de chaque côté des boutons de la robe, est le juge.

L’autre personne, qui porte une robe sans écharpe et sans bande de soie, est le greffier.

*👉 Lorsque vous entendez votre nom, levez-vous encore !*

Le juge ouvre l’audience et énumère les affaires qui sont appelées à être jugées : c’est ce que l’on appelle l’appel des causes.

Lorsque vous entendez votre nom, levez-vous et dites d’une voix claire et audible "présent en demande" ou "présent en défense", selon votre cas.

Si votre adversaire est présent, il se manifestera lui aussi : c’est l’occasion d’aller vous présenter et de lui demander, s’il ne l’a pas déjà fait, de vous communiquer ses pièces.

Si vous souhaitez demander un report de la date d’audience, c’est aussi à cette occasion qu’il faudra le faire.

*👉 Quand votre affaire est appelée, à vous de jouer !*

Avancez-vous vers les pupitres qui se trouvent devant l’estrade où siège le juge. Comme vous aurez eu le temps d’observer les affaires plaidées avant vous, vous saurez de quel côté vous placer selon que vous êtes en demande ou en défense.

Si vous vous trompez, pas de panique ! Le juge vous demandera simplement de vous mettre du bon côté.
Le juge commencera pas un rappel de la procédure : qui a délivré l’assignation ou a fait une déclaration au greffe ? comment ? à quelle date ? etc.

Ensuite, soit il procède au rappel des faits, soit il laisse la parole au demandeur.

🔷 Si vous êtes en demande, rappelez brièvement vos demandes avant d’embrayer sur un rappel très rapide des faits et d’indiquer sur quels textes vous fondez vos arguments. Si le juge a déjà rappelé les faits, indiquez seulement le montant de vos demandes et sur quels textes vous vous fondez pour justifier votre action.

Si vous séchez, jetez un œil à vos notes, mais surtout ne les lisez pas, pour ne pas donner l'impression de réciter une leçon qui endormira le juge et toute l’assistance !

Une fois que vous aurez terminé, le juge donnera la parole au défendeur. Écoutez bien ce que votre adversaire aura à dire sur l’affaire, et ne répondez que si c’est absolument indispensable.

🔷 Si vous êtes en défense, écoutez bien ce que dira le demandeur et répondez à ses arguments de façon globale (inutile de reprendre point par point ce qui a été dit par votre adversaire) mais précise. En clair, expliquez en quoi le demandeur est complètement "à côté de la plaque".

Dans tous les cas, que vous soyez en demande ou en défense, le juge peut vous poser des questions. Il faut que vous puissiez y répondre spontanément, clairement et de façon très synthétique. D’où l’intérêt d’avoir bien révisé son dossier la veille de l’audience.

⚠ Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l’appelant "Monsieur le juge" ou "Monsieur le président" ou "Madame le juge" ou "Madame la présidente.

*👉la clôture des débats :*

Une fois les plaidoiries entendues, le juge va clôturer les débats et vous indiquer une date à laquelle il rendra sa décision (le délibéré).

Le jour du délibéré, inutile de vous déplacer : vous pouvez appeler le greffe du tribunal pour connaître la décision. On ne vous lira pas la décision dans son intégralité, mais seulement la partie "Condamne … à payer …" .

Vous recevrez ensuite un exemplaire du jugement .C’est cet exemplaire qui va vous permettre d’appliquer la décision si vous avez gagné. Si vous avez perdu, c’est cette décision que vous pourrez, peut-être, contester.

BONNE LECTURE À TOUS ⚖

19/01/2021

UNE AMBASSADE EST-CE UN TERRITOIRE ÉTRANGER ?
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On entend fréquemment dire que telle ambassade étrangère constitue une parcelle du territoire de son pays. Une erreur très régulièrement faite par les médias consiste ainsi à attribuer aux ambassades étrangères un prétendu statut d’extraterritorialité supposé en faire des enclaves de territoire étranger dans la capitale !

Ce mythe est d’ailleurs souvent entretenu par les diplomates eux-mêmes.

1. UNE TRÈS VIEILLE FICTION JURIDIQUE

Cela leur vient d’une très vieille fiction juridique émanant notamment de deux grands juristes hollandais des XVIIe et XVIIIe siècles, Hugo de Groot (dit Grotius)[1] dans l’ouvrage De jure belli ac pacis et Cornelius van Bynkerschoeck[2] dans son De foro legatorum, qui ont marqué la doctrine de droit international de leur époque.

Leur idée était que l’agent diplomatique était censé avoir toujours sous ses pieds une parcelle de son propre territoire national. A fortiori dans les locaux abritant sa mission diplomatique. Une conception que de nombreux autres auteurs ont vivement combattue, surtout à partir du XIXe siècle.

Les ambassades ne sont absolument pas extraterritoriales. Elles ne créent pas un mitage de souverainetés étrangères dans la capitale de l’Etat d’accueil.

Comme on l’a vu dans un autre article de cette page, il en est de même des nécropoles militaires étrangères sur le territoire français dont la propriété foncière a été cédée à perpétuité en témoignage de gratitude aux Etats dont les troupes ont combattu sur le territoire français en qualité d’alliées contre l’occupant.

2. NE PAS CONFONDRE INVIOLABILITÉ ET EXTRATERRITORIALITÉ

L’erreur vient de ce que l’on confond en ce domaine l’inviolabilité des locaux diplomatique dont ils bénéficient réellement et qui doit leur être garantie de façon absolue par l’Etat d’accueil (Etat accréditaire) et une prétendue extraterritorialité, fiction juridique qui n’a aucun sens ni au demeurant aucune utilité pour les ambassades elles-mêmes tant l’inviolabilité suffit largement à les protéger.

De l’ inviolabilité ne découle pas nécessairement une extraterritorialité.

D’ailleurs la convention de Vienne de 1961 qui codifie le droit des relations diplomatiques et spécialement tout ce qui a trait aux immunités des missions et des agents diplomatiques ne mentionne l’extraterritorialité en aucune de ses dispositions. Son article 22 stipule simplement : « les locaux de la mission sont inviolables » et il en est de même du domicile des agents diplomatiques étrangers (article 30).

Et elle est un exemple en termes de qualité et de clarté rédactionnelles, s’agissant d’un traité multilatéral d’application universelle.

Si les locaux diplomatiques ce qui inclue leurs parcs et jardins étaient en situation d’extraterritorialité, c’est le droit de leur Etat d’origine (Etat d’envoi, dit également Etat accréditant) qui s’appliquerait en pleine souveraineté en leur sein.

Or il n’en est rien. C’est très précisément et principalement le droit et l’ordre public de l’Etat d’accueil qui s’y applique (droit pénal, droit civil, droit social, droit de l’urbanisme, etc.), quand bien même les forces de l’ordre ne pourraient-elles y pénétrer qu’avec l’accord express du chef de la mission diplomatique…

Si en cas de crime ou délit grave commis en leur sein l’ambassadeur s’opposait à ce qu’une enquête judiciaire y soit menée, des mesures de rétorsion assez contraignantes pourraient être mises en œuvre par l’Etat d’accueil.

EXEMPLE 1 : en 1909, le délit de coups et blessures volontaires commis au sein de la légation de Bulgarie à Paris par un citoyen bulgare.

Le ministre plénipotentiaire chef de mission demanda à la France que le coupable lui soit remis pour être transféré et jugé en Bulgarie car il considérait les faits comme ayant été commis en territoire bulgare. Le tribunal correctionnel de la Seine rejeta cette demande : l’ordre juridique français s’appliquait bien au sein des locaux diplomatiques de la Bulgarie[3].

EXEMPLE 2 : un cas particulièrement significatif de l’application des lois et règlements de l’Etat d’accueil dans les locaux diplomatiques étrangers peut être tiré de l’affaire du tchador dans les locaux de l’ambassade d’Iran à Paris.

Les autorités iraniennes avaient prétendu imposer dans lesdits locaux le port du voile à tout le personnel féminin de recrutement local (recruté sur place à Paris).

Le ministère des droits de la femme fit connaître au chef de mission l’illégalité de cette mesure interne, en précisant que la loi et les libertés publiques françaises qui s’appliquent au sein des locaux diplomatiques étrangers interdisent toute discrimination envers les femmes[4]. L’ambassadeur dut se plier à cette règle.

EXEMPLE 3 : à Paris, une ambassade étrangère avait cru pouvoir s’affranchir des règles d’urbanisme en prétextant que le permis de construire délivré par les autorités françaises et dont elle était bénéficiaire constituait un acte de gouvernement non susceptible de recours contentieux car relatif aux relations internationales de la France avec un autre Etat.

Le Conseil d‘Etat, fort justement, en a décidé autrement. Il a considéré cet acte comme susceptible de recours et donc d’une annulation éventuelle car n’engageant pas directement les relations de la France avec une puissance étrangère. Il devait donc être conforme aux conditions de légalité définies par les règles locales d’urbanisme[5].

Le droit de l’urbanisme de l’Etat accréditaire de même que les règles s’appliquant aux immeubles « classés » au registre des monuments historiques, s’appliquent bien à l’intérieur des propriétés foncières – parcs, terrains, immeubles bâtis – des missions diplomatiques étrangères à Paris.

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BIBLIOGRAPHIE
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[1] 1583-1645.
[2] 1673-1743.
[3] Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique, ULB/Bruylant, 1994, pp. 177-178.
[4] Voir Annuaire Français de Droit International, 1983, Pratique française du droit international public, p. 920. Voir également Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique, pp. 176 à 182.
[5] CE 22 décembre 1978, Vo Than Nghia, Rec. 523 ; AJDA, 1979, 4, p. 36, conclusions Genevois.
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16/01/2021

Juridiquement parlant, qu'est ce que le mariage ?

31/12/2020

Toute l'équipe de Cabinet Adbara vous souhaite une bonne année !

29/12/2020

"LES ONZE PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE "

👉APPROCHE GÉNÉRALE :

C'est simple que ça !
Les principes fondamentaux sont considérés comme des garanties qu'on connaissent et qui sont indispensables à écarter avec la justice. Quels sont ces principes ?

-LA SÉPARATION DES POUVOIRS

Mis en pratique par Montesquieu dans les démocraties, le principe de séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

Depuis l’époque révolutionnaire chacun des pouvoirs a une fonction bien spécifique :

👉Le pouvoir législatif vote les lois.

👉Le pouvoir exécutif est chargé d’exécuter les lois.

👉Le pouvoir judiciaire veille à l’application des lois.

-L'ACCÈS AU DROIT

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, toute personne doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

-L'ACCÈS À LA JUSTICE

L’accès à la justice est un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui se présente dans son domaine comme l’idéal à atteindre par les Peuples et les Nations, dispose en son article 8 que :

«Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ».

-LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE

Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État.

Mais cela ne signifie pas que les parties n’auront rien à payer dans le cadre d’un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l’affaire à juger, sa nature et sa complexité.

Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des auxiliaires de justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire.

Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d’engager un procès ou de se défendre devant la justice, la loi a créé une aide financière : l’aide juridictionnelle, prise en charge par l’État.

-L'INDÉPENDANCE ET LA NEUTRALITÉ DE LA JUSTICE

Le juge, lorsqu’il prend une décision, doit appliquer la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés.

Ce principe figure dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.

-L’APPEL ET LE DOUBLE DEGRÉ DE LA JURIDICTION

Toute personne dont l’affaire a été jugée en premier ressort peut demander, si elle n’est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée.

Le recours, appelé « appel » s’exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d’appel.

-LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT

Lorsqu’une personne, partie à un procès, n’est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en « dernier ressort », la loi prévoit qu’elle peut exercer un dernier recours, appelé pourvoi en cassation.

Ce recours permet de vérifier que le droit a été correctement appliqué.

Il s’exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d’État pour les affaires administratives.

-LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de procédure judiciaire, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.

-LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Les juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision.

En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le justiciable peut alors s’appuyer dessus pour la contester et exercer un recours.

-LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Toute personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable.

Le juge prendra sa décision, en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.

-LA FIXITÉ ET LA PERMANENCE DE LA JUSTICE

👉La fixité signifie que les tribunaux et les Cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser.

Cependant, les magistrats peuvent aussi être amenés à se déplacer hors des palais de justice notamment pour tenir des audiences foraines.

👉La permanence signifie que le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence.

Bonne fin de la semaine à tous !
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28/12/2020

⚖️ COMMENT PORTER PLAINTE POUR DIFFAMATION ?

👉 APPROCHE GÉNÉRALE :

Vous avez subi une accusation qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération. Vous êtes peut-être victime d'une diffamation.

La diffamation est une infraction au droit de la presse. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un délit. Quoi qu'il en soit, l'auteur de la diffamation peut être poursuivi devant le juge pénal. En tant que victime, vous pouvez demander l'indemnisation de votre préjudice.

👉 DÉFINITION DE DIFFAMATION :

Vous avez subi une accusation qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération. Vous êtes peut-être victime d'une diffamation.
La diffamation est une infraction au droit de la presse. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un délit.

Quoi qu'il en soit, l'auteur de la diffamation peut être poursuivi devant le juge pénal. En tant que victime, vous pouvez demander l'indemnisation de votre préjudice.

👉 ETAPE 1: VÉRIFIEZ QUE VOUS POUVEZ AGIR EN DIFFAMATION

- Vous êtes victime d’une diffamation non publique : vous disposez d’un certain délai (voir le code pénal de votre pays) pour déposer votre plainte.

- Vous êtes victime d’une diffamation publique : le délai de prescription est de 3 mois en cas de diffamation publique simple et de 1 an en cas de diffamation à caractère discriminatoire.

Attention ⚠ : Ces délais peuvent varier selon la législation de votre pays.

👉 ETAPE 2 : DEMANDEZ À LA JUSTICE DE DÉCLENCHER DES POURSUITES POUR AGIR EN DIFFAMATION

Dans tous les cas de diffamation, vous avez la possibilité de déposer une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Sans cette plainte, le procureur de la République ne peut pas déclencher les poursuites, sauf en cas de diffamation discriminatoire où il peut agir seul.

De même, si vous retirez votre plainte au cours de la procédure, les poursuites seront abandonnées, sauf en cas de diffamation discriminatoire.

Suite à votre plainte, le procureur de la République pourra :

- Classer l’affaire sans suite : les poursuites ne seront pas engagées ;

- Mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites : il s'agit de mesures destinées à arrêter le trouble causé ou à réparer le préjudice de la victime.

L'auteur des faits s'engage à respecter la mesure décidée par le procureur.

Par exemple :
Retrait des propos d'un site internet, indemnisation de la victime.

S'il ne la respecte pas, le procureur engagera des poursuites ;

- Engager des poursuites : ouverture d’une information judiciaire ou citation directe devant le tribunal, c'est-à-dire l'ouverture d'une enquête menée par un juge d'instruction ou la convocation de l'auteur à une audience devant le tribunal.

👉 ETAPE 3 : DÉCLENCHEZ VOUS MÊME LES POURSUITES POUR AGIR EN DIFFAMATION

Le dépôt d'une plainte simple n'interrompt pas le délai de prescription de la diffamation qui continue donc à courir pendant son examen par le procureur.

Pour gagner du temps, la victime d’une diffamation peut donc également déclencher elle-même les poursuites. Elle peut le faire :

- Par citation directe : c'est-à-dire en poursuivant directement l'auteur devant le tribunal ;

- En déposant une plainte avec constitution de partie civile : c'est-à-dire en s'adressant à un juge d'instruction.

👉 ETAPE 4 : SAISISSEZ LE JUGE DES RÉFÉRÉS EN CAS D'URGENCE

Vous pouvez saisir le juge des référés pour qu’il ordonne des mesures urgentes.

Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance :

- Du lieu où demeure le défendeur ;
- Ou du lieu du fait dommageable ;
- Ou du lieu où le dommage a été subi.

La procédure de référé ne peut pas aboutir à la condamnation de l'auteur de la diffamation. De même, elle ne vous permet pas de demander la réparation de votre préjudice.

Pour cela vous devez engager une procédure au fond, comme expliqué dans les étapes 1 à 3.

Merci Droit univers.

12/12/2020

DÉCENTRALISATION ET DÉCONCENTRATION QUELLE DIFFÉRENCE ?

-LA DÉCENTRALISATION

La décentralisation se définie comme le transfert des compétences qui appartiennent à l’Etat vers les collectivités territoriales. Elles vont alors bénéficier d’un fonds propre et d’une plus grande autonomie de décision, sous la surveillance d’un représentant de l’Etat. Ce dernier ne va pas les superviser, il ne leur donnera pas de directives. Il va simplement vérifier la conformité de leurs actions et décisions avec la loi. Ce contrôle de légalité devra nécessairement être réalisé. C’est le pendant de leur libre administration : il est la conséquence de l’unité de l’Etat.

Cette autonomie des collectivités territoriales permet ainsi de mieux appréhender les problèmes à l’échelle locale et d’y apporter des réponses plus adaptées. Ce sont des organisations qui se distinguent de l’administration de l’Etat. Elles sont responsables de la défense des intérêts des administrés d’un territoire précis. On trouve les communes, les départements, les régions.

Elles sont dotées de la personnalité morale qui leur permet d’agir en justice. Cependant, une commune ou un département n’est pas un Etat dans l’Etat. Elle n’est pas souveraine comme un Etat peut l’être. Ses décisions ne trouvent à s’appliquer qu’à son échelle, locale.

-LA DÉCONCENTRATION

La déconcentration, qui apparait comme le procédé technique intermédiaire
entre la centralisation et la décentralisation, n’est en fait qu’un aménagement
pratique de la première.

La déconcentration, quant à elle, est une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale vers les services extérieurs de l’Etat. Tout comme en matière de décentralisation, il y a dans la déconcentration un transfert des compétences à un niveau local. Mais, au niveau déconcentré, les agents de l’Etat sont soumis à l’autorité de l’administration d’Etat et n’ont aucune autonomie.

La déconcentration, par opposition à la concentration, est le procédé technique
qui consiste à conférer des pouvoirs de décision plus ou moins étendus à des
organes locaux du pouvoir central.
Ces organes, appelés autorités déconcentrées, ne sont que des rouages de
l’autorité centrale et agissent en son nom.

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🛑 Déconcentration/Centralisation

La déconcentration est une modalité de la centralisation. Il s’agit d’une simple distribution du pouvoir au sein de l’appareil administratif d’Etat. L’autorité déconcentrée peut certes prendre la décision sans avoir à en référer au pouvoir central, mais elle agit en son nom. La décision au lieu
d’émaner du Ministre intéressé, depuis la capitale, est prise sur place à
« Dindéfélo » ou à « Malem hodar » par son représentant ou le préfet ou sous-
préfet. On a pu ainsi dire que « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais le manche est plus court ».
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