12/03/2026
📢 Responsables d’ONG, d’associations et de fondations au Bénin : êtes-vous informés de la nouvelle réglementation ?
Le Bénin a adopté la loi n°2025-22 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations, qui réforme le cadre juridique des organisations à but non lucratif.
Cette loi vise notamment à :
✔ renforcer la transparence des organisations
✔ moderniser leur fonctionnement
✔ et améliorer l’identification des structures exerçant sur le territoire national.
Dans ce cadre, l’État a mis en place un Registre des Associations et Fondations.
Cela signifie que :
🔹 les organisations nouvellement créées doivent effectuer une déclaration d’existence afin d’obtenir leur reconnaissance juridique.
🔹 les associations, ONG et fondations déjà existantes doivent procéder à une mise en conformité avec les nouvelles dispositions.
⚠️ Une organisation qui ne se conforme pas à cette réglementation peut s’exposer à des conséquences importantes :
perte de la personnalité juridique
impossibilité d’exercer légalement
dissolution de plein droit
résiliation de certains partenariats institutionnels.
👉 Il est donc important pour les organisations concernées de vérifier leur situation et d’effectuer les démarches nécessaires.
Notre cabinet accompagne les associations, ONG et fondations dans leurs démarches administratives et juridiques liées :
• à la déclaration d’existence
• à la mise en conformité
• à la constitution et la vérification du dossier.
📩 Si votre organisation souhaite des informations ou un accompagnement, vous pouvez nous contacter directement en message privé ou par WhatsApp au +229 0162106027
