09/10/2019
QUI PEUT ÊTRE TÉMOIN DANS UN PROCÈS ?
Toute personne qui n’est pas partie au procès peut être appelée à témoigner en justice, à condition qu’elle ne soit pas frappée d’une incapacité de témoigner.
• Les Témoins particuliers
- Le mineur
En principe, un mineur peut témoigner. Il appartient au juge d’apprécier, au cas par cas, si le mineur a un discernement suffisant pour témoigner en justice, compte tenu notamment de l’âge de l’enfant, de sa maturité, de son degré de compréhension, des circonstances de la cause, et de la nature du litige.
Exemple:
Une adolescente, âgée de plus de 12 ans au moment de l’accident et de plus de quinze ans au moment de son audition, peut-être jugée en principe suffisamment mature et capable pour comprendre le déroulement d’un accident de la circulation.
Le cas échéant, le juge peut aussi entendre le mineur sans prestation de serment. Cette manière de procéder lui permet de récolter les déclarations de l’enfant, sans toutefois être tenu par celles-ci. En matière pénale, les enfants de moins de quinze ans sont toujours entendus sans prestation de serment.
- Les membres de la famille
Contrairement à ce que pense la plupart des gens, les membres de la famille sont également autorisés à témoigner lors du procès d’un de leurs proches.
En effet, les enfants, les parents, les frères et soeurs, les conjoints, etc. ne sont frappés d’aucune incapacité de témoigner dans le litige de leur proche.
Le cas du conjoint doit néanmoins être nuancé : l’épouse n’est admise à témoigner que si elle n’a pas d’intérêt personnel à l’issue du litige de son mari, et vice versa : tel serait le cas si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que l’un aurait un intérêt financier évident à l’issue du litige de l’autre.
Exemple:
Le père qui est passager dans la voiture conduite par sa fille peut témoigner si cette dernière est impliquée dans un accident de la circulation à ce moment-là.
Seule exception : les descendants (c’est-à-dire les enfants et les petits-enfants), de même que leurs conjoints ou concubins, ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce.
Exemple :
L’épouse qui sollicite le divorce ne serait pas admise à demander à ses enfants mineurs ou majeurs de témoigner en vue de prouver les griefs qu’elle reproche à son mari.
• Obligation de témoignage
Le témoignage en justice est une obligation légale.
Exemple:
Lorsqu’une personne est convoquée par le juge afin de se présenter comme témoin au tribunal, elle ne peut s’y soustraire, sous peine d’être condamnée à une amende.
Le salarié n’est pas obligé de prendre un jour de congé pour se rendre au tribunal. Son absence au lieu de travail n’est pas considérée comme injustifiée et est assimilée à du temps de travail effectif qui donne lieu à rémunération.
Seuls les conjoints et les parents ou alliés en ligne directe enfants, petits-enfants, parents, grands-parents de l’une des parties peuvent refuser de déposer comme témoin.
A titre exceptionnel, un témoin peut obtenir le report de la date à laquelle il est convoqué, si de sérieux motifs le justifient (exemples : maladie, congé réservé de longue date, etc.).
Le témoin ne peut témoigner que de faits dont il a personnellement connaissance. Il a l’obligation de dire la vérité. Le faux témoignage constitue une infraction pénale qui peut-être punie de peines d’emprisonnement.
Toni Lokadi, Chercheur en droit et vice directeur chargé de la communication de l’Association Scientifique le Cabinet.
