06/09/2023
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 ?
Comment sécuriser votre marque contre la contrefaçon ?
‘’C’était mon idée ! Il a volé mon idée ! J’ai commencé avant lui,... pourquoi c’est moi qu’on poursuit ?...’’ ces genres d'affirmations me font réaliser à quel point les inventeurs, les créateurs, les innovateurs, les entrepreneurs … sont sous informés ou négligent la propriété intellectuelle, surtout au Bénin.
Par manque d’informations, sur la procédure ou sur qui contacter, plusieurs entrepreneurs se voient contrefaire leur marque sous les yeux. Ils sont de ce fait empêcher de profiter pleinement de leur création.
Je partage avec vous ce matin, tout ce que vous devez savoir sur l’enregistrement d’une marque au Bénin. Je vous réserve une petite surprise à la fin.
D’abord, l’enregistrement de la marque au Bénin est régi par l’accord de Bangui (du 02 mars 1977 révisé en 1999 et en 2015) en vigueur dans l’espace de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
OAPI compte jusqu'à ce jour 17 états membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, République du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo.
Le Bénin a ratifié cet accord en 2017 et dispose depuis lors, une structure nationale de liaison avec OAPI et d’autres organismes internationaux chargés des questions de la propriété industrielle.
Je rappelle ici que l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI) connue au Bénin pour jouer ce rôle, fût dissoute par le décret numéro 2022-223 Du 06 avril 2022. Mais la structure de liaison demeure, elle située à Cotonou, quartier Ganhi, en face de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB).
𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 ?
La marque est un signe visible utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents.
Ainsi, l’accord de Bangui énumère de manière significative les signes qui sont susceptibles de constituer une marque.
Il s’agit notamment des noms patronymiques, des dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, de la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, des étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liserés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.
Pour être protégée, la marque doit remplir les conditions fixées par l’Accord de BANGUI en son Annexe III.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 :
1-La première étape consiste à vérifier si la marque que vous voulez enregistrer n’avait déjà pas été enregistrée par quelqu’un d’autre.
2- Vérifier ensuite la ou les classes dans laquelle s’inscrit votre marque.
Après ces étapes, vous pouvez constituer le dossier avec les pièces suivantes :
- Le logo à enregistrer sur CD en jpeg ou sur support papier ;
- Une copie de la pièce d’identité du déposant ;
- Une copie du RCCM au cas où la marque est au nom d’une entreprise ;
- Adresse postale, téléphone, mail, numéro whatsapp
TAXES :
- Marque en couleur, marque en blanc noir : 360.000 F CFA donnant droit à une seule classe.
- Complément par classe ajoutée : 75.000 FCFA
Pour en savoir plus sur les classes, consultez la classification de Nice version 2023.
𝗡𝗕 : pour ce qui est de l’enregistrement des noms commerciaux, des dessins et modèles industriels, les pièces changent et les taxes varient.
Après le paiement des taxes, vous devez joindre la quittance aux autres pièces et vous rendre ensuite à la structure nationale de liaison de L'OAPI au Bénin pour le dépôt.
𝗟𝗮 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 :
l’enregistrement d’une marque n’a d’effet que pour dix (10) ans, à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Mais vous pouvez conservez la propriété de votre marque sans limitation de durée par des renouvellements successifs tous les 10 ans.
𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 :
l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire, le droit exclusif d’utiliser la marque, un signe lui ressemblant pour les produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée et même pour des produits et services similaires.
L’enregistrement confère également au titulaire de la marque, le droit d’empêcher à tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée.
En cas de violation de la marque, le titulaire de la marque peut intenter une action en contrefaçon, soit devant les juridictions pénales, soit devant les juridictions civiles.
Pour plus d’informations sur l’enregistrement de marque et autres ou toutes autres préoccupations à caractère juridique, écrivez-moi sur whatsapp : +229 98 15 98 51 | 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀, 𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 !
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗮𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁 ? Dans le post suivant…
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