03/06/2019
Bonjour chers amis de la page du Cabinet de Conseil et d'assistance juridique ''Conseil Bénin''😃!
La notion de testament semble avoir reçu un accueil favorable dans notre société africaine moderne compte tenu des difficultés que soulèvent les successions ab intestat (c'est à dire des personnes mortes sans avoir laisser un testament). ''Conseil Bénin'' trouve judicieux alors de faire découvrir à ses abonnés les diverses formes de testaments.
D'abord c'est quoi un testament?🤔
Le testament est un écrit à travers lequel un testateur indique le nom des personnes à qui il souhaite transmettre ses biens (meubles et /ou immeubles) une fois son décès survenu. C’est un document délicat car il doit respecter plusieurs règles de fond et de forme.
On distingue 3 sortes de testaments qui sont : olographe, par acte public et mystique.( art 969 du code civil et art 872 du code béninois des personnes et de la famille)
*Le testament olographe ( art 970 du code civil;art 873 du code béninois des personnes et de la famille)
Le testament olographe est le plus simple à réaliser et aussi le plus économique. Il ne nécessite pas la présence de notaire. Il est rédigé directement par le testateur, c’est-à-dire la personne qui émet le vœu de transmettre ses biens. Toutefois, pour être valide, il doit être entièrement écrit par la main de ce dernier et signé par lui. L’utilisation de machine même en partie est donc proscrite. Par ailleurs, le testament olographe doit être daté. Le testament est un acte juridique qui produit des effets de droit. Voilà pourquoi il doit être clair et net. Généralement, la rédaction commence par « Ceci est mon testament ». L’utilisation du présent de l’indicatif est aussi conseillée et les biens et les bénéficiaires doivent être clairement désignés dans le document.
Le testateur peut conserver son testament avec lui. Seulement, il existe plusieurs risques comme le fait qu’il ne soit pas découvert une fois la personne décédée ou que le document soit tout simplement perdu ou détruit. Pour plus de sécurité, l’idéal est de faire appel à un notaire qui enregistrera le testament.😊
*Le testament par acte public ( art 971 du code civil; art 876 du code béninois des personnes et de la famille)
Le testament par acte public est dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Contrairement au testament olographe, le testament par acte public est plus difficilement contestable car il est établi par un notaire. Il est l’idéal dans le cas d’une situation familiale complexe. Le document est ensuite signé par le testateur lui-même et par les témoins. Il faut savoir que la rédaction du testament par acte public occasionne des frais. 🙂
*Le testament mystique ( art 976 du code civil; art 882 du code béninois des personnes et de la famille)
Il est un mélange des deux précédents types. En effet, le document est rédigé par le testateur qui le confie ensuite à un notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Dans ce cas, seul le testateur connait le contenu de son testament. Le testament mystique est très rarement utilisé à cause de sa procédure quelque peu complexe. Par ailleurs, il génère également des frais.🤨
Un conseil à vous donner chers amis, n'attendez toujours pas d'être une personne agée avant de prétendre avoir un testament!. Un jeune peut disposer d'un testament et vous pouvez le modifier autant que vous voulez!
Du moment où vous disposez d'un bien, ceci constitue déjà un patrimoine qui peut faire objet de dispute entre vos héritiers ou autres personnes y trouvant leur intérêt au moment où vous ne serez plus de ce monde.😇
Alors, prenez vos dispositions!
Conseil-Bénin se rend disponible à vous prodiguer les conseils nécessaires pouvant vous aider pour une bonne rédaction de votre testament😉
Akim ALIDJINOU,
Juriste d'entreprise.
