08/02/2022
Nous partageons avec vous aujourd'hui l'arrêt Blanco ; rappel pour certains, nouveau pour d'autres. Dans tous les cas, savourez cet article en ce jour d'anniversaire de l'arrêt Blanco
L'arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits.
Parfois présenté comme le fondement du droit administratif français, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes nomment le « principe de la liaison de la compétence et du fond ».
L’apport historique de cet arrêt est toutefois remis en cause comme étant une construction a posteriori de l’« École de Bordeaux ».
Nom de l'arrêt
Appelé arrêt Blanco, celui-ci a été rendu par le Tribunal des conflits, suivant la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont des décisions rendues par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel, les « jugements » sont des décisions juridictionnelles portant sur des faits rendus par les tribunaux administratifs. Le Tribunal des conflits est un tribunal spécial, qui, en ce sens, rend, à l'égal du Conseil d’État, des arrêts.
Circonstances de l'espèce
Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher.
La question est de savoir« quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État ».
Le Conseil d'État, déclaré compétent par la décision Blanco, rendra un arrêt le 8 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime.
Cette décision du Tribunal des conflits est l'une des onze rendues avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres.
Considérant le principe
« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »
— Arrêt Blanco du Tribunal des conflits
Source : wikipédia
